Rapport financier d'un parti enregistré
Introduction
L'agent principal d'un parti politique enregistré doit présenter le
Rapport financier
d'un parti enregistré
(EC 20239) au directeur général des élections dans
les six mois suivant la fin de l'exercice. La présente introduction fournie une
brève description des quatre parties du formulaire.
Les parties du formulaire EC 20239
Partie 1. Déclaration
Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal.
Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet
et exact.
Partie 2. Rentrées de fonds
Partie 2a. État des contributions reçues - Détails des contributions
reçues de particuliers
Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y
compris la date de réception, les nom et adresse du donateur ainsi que le montant
pour toutes les contributions monétaires et non monétaires de plus de 200 $, le
montant total par donateur, le montant et le nombre de toutes les contributions
monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant et le nombre
approximatif de contributions anonymes monétaires et non monétaires de 25 $ ou moins.
Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées
à un candidat à la direction
Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré
pour un candidat à la direction puis cédées à celui ci, y compris la date à laquelle
le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant
total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction
et la date de la cession.
Partie 2c. État des contributions reçues - Détails des prêts
d'exploitation
Cette partie sert à inscrire la date à laquelle le prêt a été reçu, les nom et adresse
du prêteur, le nom de la caution (garant) du prêt, la catégorie de donateur du prêteur
et le capital de chaque prêt contracté par le parti.
Partie 2d. État des contributions reçues - Contributions retournées
aux donateurs ou dont l'agent a disposé en conformité avec la Loi
Cette partie sert à inscrire la date de réception de la contribution, les nom et
adresse du donateur, la classe de donateur, le montant ou la valeur commerciale
de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur général des élections
ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.
Partie 2e. État des cessions reçus
Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue,
le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire faite par l'association
enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l'investiture.
Partie 2f. Sommaire des contributions et transferts
Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a et 2e,
notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires
ainsi que le montant total des cessions reçues.
Partie 3. Sorties de fonds
Partie 3a. État des dépenses électorales pour une élection partielle
Cette partie sert à inscrire, pour chaque circonscription, chacune des dépenses
électorales par date, le montant payé, la contribution non monétaire reçue ou la
créance impayée, le type de dépense et sa valeur commerciale.
Partie 3b. État des sommes cédées à un candidat, à une association de circonscription
électorale, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture
Cette partie fournit des détails sur les cessions monétaires ou non monétaires effectuées
par le parti enregistré au profit d'un candidat ou d'une association de circonscription
électorale, et les détails des biens et services fournis aux candidats à la direction
ou aux candidats à l'investiture.
Partie 3c. État des créances impayées
Cette section sert à fournir des détails sur toute dépense impayée, y compris les
nom et adresse du fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle ce dernier appartient
ainsi que le montant contesté ou non contesté de la créance.
Partie 4. États financiers
Partie 4. États financiers du parti
Cette section énumère les documents à joindre au rapport : l'état de l'actif, du
passif et de l'excédent ou du déficit, l'état des recettes et des dépenses ainsi
que le rapport du vérificateur.
Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré
Introduction
L'agent principal d'un parti politique enregistré ayant droit à l'allocation trimestrielle
doit présenter le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré
(EC 20211) au directeur général des élections dans les 30 jours suivant la fin du
trimestre visé par le rapport. L'information fournie ne porte que sur un trimestre,
puisque le rapport n'est pas cumulatif. La présente introduction donne une brève
description du contenu des deux parties du formulaire.
Les parties du formulaire EC 20211
Partie 1. Déclaration
Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal.
Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet
et exact.
Partie 2. Rentrées de fonds
Partie 2a. État des contributions reçues - Détails des contributions
reçues de particuliers
Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y
compris la date de réception, le nom, l'adresse et le montant pour toutes les contributions
monétaires et non monétaires globales de plus de 200 $, le montant et le nombre
de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi
que le montant et le nombre approximatif de contributions monétaires et non monétaires
anonymes de 25 $ ou moins.
Partie 2b. État des contributions dirigées reçues et cédées
à un candidat à la direction
Cette partie sert à inscrire les contributions dirigées reçues par le parti enregistré
pour un candidat à la direction puis cédées à celui-ci, y compris la date à laquelle
le parti a reçu la contribution, les nom et adresse complets du donateur, le montant
total de la contribution, le montant dirigé, le montant cédé au candidat à la direction
et la date de la cession.
Partie 2c. État des contributions reçues - Contributions retournées
au(x) donateur(s) ou dont l'agent a disposé en conformité avec la
Loi
Cette partie sert à inscrire, par catégorie de donateur, la date de réception de
la contribution, les nom et adresse du donateur, si disponible, le montant ou la
valeur commerciale de toute contribution retournée au donateur ou remise au directeur
général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée
ou remise.
Partie 2d. État des cessions reçus
Cette partie sert à inscrire la date à laquelle la cession (transfert) a été reçue,
le nom du cédant et la cession monétaire ou non monétaire, selon le cas, faite par
l'association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat
à l'investiture.
Partie 2e. Sommaire des contributions et transferts
Cette partie sert à récapituler l'information déclarée dans les parties 2a, 2b et
2d, notamment le montant total et le nombre des contributions monétaires et non
monétaires ainsi que le montant total des cessions reçues.
Rapport d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection
générale
L'agent principal d'un parti politique enregistré doit soumettre le
Rapport d'un
parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale
(formulaire EC
20240) au directeur général des élections dans les six mois suivant le jour du scrutin.
Cette introduction est une brève description du contenu des trois parties du formulaire.
Les parties du formulaire EC 20240
Partie 1. Déclaration
Cette partie sert à fournir des renseignements sur le parti et l'agent principal.
Elle contient la déclaration de l'agent principal attestant que le rapport est complet
et exact.
Partie 2. État des dépenses électorales pour une élection générale
Cette partie du formulaire sert à déclarer les dépenses électorales du parti durant
une élection générale en suivant les catégories de dépenses prescrites. On y retrouve
les dépenses par catégorie, le total des montants payés, le total des contributions
non-monétaires reçues et le total des créances impayées.
Partie 3. État des créances impayées
Cette partie du formulaire sert à fournir le détail de toutes les dépenses inscrites
comme créances impayées dans la partie 2. On y retrouve le nom et l'adresse du fournisseur,
la catégorie de donateur à laquelle appartient le fournisseur, et le montant convenu
ou contesté de la créance.