Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – ébauche – Juin 2021

15. Disposition de l'excédent

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consiste un excédent de fonds de la campagne, les règles concernant la disposition de l'excédent une fois que toutes les obligations financières sont remplies, et comment déclarer l'excédent. On y aborde les sujets suivants :

• Qu'est-ce qu'un excédent?
• Vente des biens immobilisés
• Avis d'excédent envoyé par Élections Canada
• Constatation d'un excédent par l'agent financier
• Comment disposer de l'excédent

Qu'est-ce qu'un excédent?

L'excédent de fonds de la campagne d'investiture correspond à l'excédent des recettes de la campagne sur le total des dépenses de campagne d'investiture payées à même le compte bancaire de la campagne et des cessions effectuées par la campagne.

Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Recettes de campagne d'investiture	Dépenses de campagne d'investiture	Cessions effectuées
Contributions monétaires apportées à la campagne du candidat à l'investiture Tout autre montant déposé dans le compte bancaire de la campagne, qui a été reçu par le candidat à l'investiture pour sa campagne et qui n'est pas remboursable, y compris les intérêts bancaires et les remboursements des fournisseurs	Aux fins du calcul de l'excédent, comprend toutes les dépenses payées à même le compte bancaire de la campagne	Tous les montants cédés par la campagne du candidat à l'investiture : au candidat du même parti dans la circonscription où la course a été tenue à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture au parti enregistré

Note : L'excédent ne se rapporte qu'aux opérations effectuées à partir du compte bancaire de la campagne. Si des dépenses personnelles ou des dépenses relatives à un litige ont été payées au moyen de fonds externes, il faut les exclure du calcul de l'excédent.

Vente de biens immobilisés

Un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d'une course à l'investiture à des fins autres qu'une course.

Si la campagne a des biens immobilisés dont l'acquisition constitue une dépense de campagne d'investiture, l'agent financier doit  les vendre à leur juste valeur marchande et ajouter le produit à la disposition de l'excédent.

Note : Les biens immobilisés doivent être vendus, et le produit de la vente doit être cédé à une entité politique donnée. Les biens eux-mêmes ne peuvent pas être cédés.

Avis d'excédent envoyé par Élections Canada

Après l'examen du rapport du candidat à l'investiture et le versement de l'allocation au vérificateur, Élections Canada pourrait constater un excédent des fonds de campagne. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent financier du candidat à l'investiture.

L'agent financier doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Constatation d'un excédent par l'agent financier

Si l'agent financier a constaté l'excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant sa présentation du Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

Comment disposer de l'excédent

L'excédent de la campagne d'investiture doit être cédé :

• soit à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la même circonscription;
• soit à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture;
• soit au parti enregistré.

L'agent financier doit déclarer la disposition de l'excédent en présentant le Relevé de l'excédent du candidat à l'investiture/Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

Note : Le relevé de l'excédent doit être présenté même si la campagne n'était pas tenue de soumettre un Rapport de campagne du candidat à l'investiture.

L'agent financier peut également utiliser ce formulaire pour déclarer les opérations financières qui ont été effectuées depuis la soumission du rapport original du candidat à l'investiture. Élections Canada traitera toute nouvelle opération financière déclarée dans le Relevé de l'excédent du candidat à l'investiture/Correction du rapport de campagne comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne du candidat à l'investiture et le mettra à jour en conséquence.

Note : Élections Canada publiera sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

Pour plus de détails sur la clôture de la campagne du candidat à l'investiture, voir Clôture de la campagne du candidat à l'investiture au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

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