Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juillet 2021
Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2021-04 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.
13. Autres dépenses de campagne
Dans le présent chapitre, on examine les dépenses de campagne autres que les dépenses électorales, les dépenses personnelles, les frais de déplacement et de séjour, les dépenses relatives aux litiges et les dépenses en matière d'accessibilité, et on donne des exemples de dépenses courantes dans cette catégorie. On y aborde les sujets suivants :
- En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne?
- Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne?
- « Autres » dépenses courantes (publicité partisane, rémunération du candidat, dépenses liées à une activité de financement, matériel inutilisé, intérêts sur les prêts avant et après la période électorale, coût de production des rapports et remplacement des biens endommagés)
En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne?
Certaines dépenses électorales raisonnables entraînées par l'élection ne font pas partie d'une catégorie de dépenses établie. Il s'agit des « autres » dépenses de campagne, qui ne sont pas visées par le plafond des dépenses.
Biens ou services utilisés avant ou après l'élection
Les dépenses liées à des biens ou des services utilisés avant ou après la période électorale sont des dépenses de campagne si elles sont engagées en raison de l'élection. Certaines dépenses ne font pas du tout partie de la campagne. Le tableau ci-dessous peut aider la campagne à déterminer la catégorie d'une dépense.
| Biens ou services utilisés avant le début de la période électorale | Biens ou services utilisés après le jour de l'élection |
|---|---|
|
La campagne doit poser la question suivante : Si le candidat n'avait pas prévu de participer à une prochaine élection, la dépense aurait-elle quand même été engagée? Si la réponse est oui, aucune dépense de campagne électorale ne doit être déclarée. Si la réponse est non, une dépense de campagne électorale doit être déclarée. S'il ne s'agit pas :
il s'agit d'une autre dépense de campagne électorale. |
La campagne doit poser la question suivante : La dépense avait-elle été raisonnablement engagée en raison de l'élection? Si la réponse est non, aucune dépense de campagne électorale ne doit être déclarée. Si la réponse est oui, une dépense de campagne électorale doit être déclarée. S'il ne s'agit pas :
il s'agit d'une autre dépense de campagne électorale. |
Exemples
- La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours, et commence le 1er avril. La partie du loyer devant être considérée comme une autre dépense de campagne est de 532,26 $, soit la différence entre le loyer total et la dépense électorale (367,74 $). Calcul : 900 $ - (300 $ + (7 / 31 x 300 $)) = 532,26 $. Note : Si l'association enregistrée loue un bureau pour le candidat à l'avance, la campagne du candidat doit déclarer la totalité du loyer comme sa propre dépense, à compter de la date convenue à laquelle la campagne doit commencer à utiliser le bureau ou de la date à laquelle elle commence effectivement à l'utiliser (selon la première éventualité).
- Après le jour de l'élection, le candidat invite ses bénévoles à une fête pour les remercier de leur travail. Cette activité a lieu après la période électorale, mais la dépense est entraînée par l'élection. Par conséquent, la dépense doit être consignée comme une autre dépense de campagne.
Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne?
L'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut engager d'autres dépenses de campagne.
Seul l’agent officiel est autorisé à payer les autres dépenses de campagne, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l’autorisation écrite de l’agent officiel.
« Autres » dépenses courantes
Publicité partisane pendant une période préélectorale
Dans les mois précédant le déclenchement d'une élection, les candidats peuvent faire de la publicité pour promouvoir leur candidature ou contrecarrer celle d'autres candidats.
Lorsque ces messages sont diffusés au cours d'une année où une élection générale à date fixe est prévue, entre le 30 juin et le déclenchement de l'élection, on considère qu'il s'agit de publicité partisane. Contrairement aux partis enregistrés, les candidats ne sont pas assujettis à un plafond des dépenses en matière de publicité partisane.
Les dépenses engagées pour la diffusion d'une publicité avant la période électorale constituent une autre dépense de campagne et non une dépense électorale. Les dépenses engagées pour la production d'une publicité sont également une autre dépense de campagne, pourvu que la publicité ne soit pas diffusée pendant la période électorale.
Note : Il est interdit à un candidat de s'entendre avec un parti enregistré pour faire de la publicité partisane afin de permettre au parti de contourner son plafond des dépenses en matière de publicité partisane.
Rémunération du candidat
Une rémunération raisonnable peut être versée au candidat, à même le compte bancaire de la campagne. Dans ce cas, il s'agit d'une autre dépense de campagne.
Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, car faute de pièce justificative, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.
Dépenses liées aux activités de financement
Certaines dépenses liées aux activités de financement sont d'autres dépenses de campagne, et non des dépenses électorales, même si l'activité de financement se tient pendant la période électorale. Voir la section Dépenses liées aux activités de financement au chapitre 6, Activités de financement pour plus de détails.
Note : Les dépenses liées à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel pour une activité de financement constituent une dépense électorale si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période électorale.
Exemple
La campagne organise un souper-bénéfice avec vente de billets durant la période électorale. Les dépenses engagées pour la location de la salle, la nourriture, les boissons et le divertissement sont d'autres dépenses de campagne. Les dépenses engagées pour promouvoir l'activité sont des dépenses électorales.
Matériel inutilisé
Après le jour de l'élection, l'inventaire de la campagne du candidat pourrait comprendre du matériel promotionnel inutilisé pendant la période électorale.
Les dépenses liées à ce matériel inutilisé ne sont pas des dépenses électorales, mais bien d'autres dépenses de campagne, à l'exception des pancartes électorales inutilisées, qui sont toujours considérées comme des dépenses électorales. Voir la section Pancartes électorales, au chapitre 8, Dépenses électorales pour plus de détails.
Le matériel inutilisé doit être vendu à sa valeur commerciale ou cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée.
Exemple
Pendant la période électorale, 18 000 prospectus sont distribués, mais 2 000 sont inutilisés. Le prix d'achat de 2 000 prospectus est déclaré comme une autre dépense de campagne.
Intérêts sur les prêts avant et après la période électorale
L'intérêt couru sur les prêts avant et après la période électorale est une autre dépense de campagne.
Production de rapports
Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont considérées comme d'autres dépenses de campagne.
Exemple
La dépense liée à l'envoi par messager du rapport du candidat deux mois après le jour de l'élection doit être déclarée comme une autre dépense de campagne.
Remplacement ou réparation de biens endommagés
La campagne d'un candidat pourrait engager des dépenses imprévues pendant une période électorale en raison de dommages matériels, que ce soit à un véhicule de la campagne ou à du matériel de bureau. Les dépenses engagées pour réparer un bien ou pour obtenir un remplacement équivalent pour le bien ou le service qu'il fournissait sont d'autres dépenses de campagne plutôt que des dépenses électorales. En effet, les frais de réparation ou de remplacement d'un bien ne servent pas à favoriser le candidat au-delà de la dépense initiale.
Si le bien de remplacement comporte des caractéristiques améliorées servant à favoriser davantage le candidat et que sa valeur commerciale est supérieure au bien initial, il faut alors déclarer la différence comme une dépense électorale.
Dans le cas de pancartes électorales endommagées ou volées, les campagnes peuvent choisir de déclarer leur remplacement comme une autre dépense de campagne ou une dépense électorale. Consultez la section Pancartes électorales au chapitre 8, Dépenses électorales.
Exemple
La campagne du candidat nolise un autocar pour la période électorale au coût de 6 000 $. L'autocar est endommagé deux jours après le début de la période électorale et ne peut plus être utilisé. La campagne nolise un véhicule de remplacement du même type et de la même taille, au coût de 8 000 $, pour le reste de la période électorale. La dépense initiale de 6 000 $ est une dépense électorale. La seconde dépense de 8 000 $ est une autre dépense de campagne, qui n'est pas visée par le plafond des dépenses et qui ne donne pas droit à un remboursement.