Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes
Ce diagramme illustre comment gérer les contributions inadmissibles selon différents scénarios.
Si vous avez reçu une contribution monétaire inadmissible, mais que vous ne l'avez pas déposée dans le compte bancaire, retournez-la au donateur. Aucune déclaration n'est exigée.
Si vous avez reçu une contribution non monétaire inadmissible, mais que vous ne l'avez pas acceptée, retournez-la au donateur. Aucune déclaration n'est exigée.
En ce qui concerne les contributions monétaires et non monétaires que vous avez déposées ou acceptées :
- En premier lieu, déterminez si la contribution a été utilisée. Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.
- Si la contribution a été utilisée, envoyez un chèque au montant inadmissible à Élections Canada, à l'ordre du receveur général.
- Si la contribution n'a pas été utilisée et qu'elle peut être retournée au donateur, retournez-la. Une déclaration est exigée.
- Si la contribution ne peut être retournée au donateur, envoyez un chèque au montant inadmissible à Élections Canada, à l'ordre du receveur général.