Rapports à produire par l'association de circonscription enregistrée
Pour s'enregistrer, l'association de circonscription doit soumettre à Élections Canada :
- Le Formulaire général – Association de circonscription
Dans les six mois qui suivent son enregistrement, l'association de circonscription doit fournir à Élections Canada :
- L'état de l'actif et du passif de l'association enregistrée, à partir de la veille de son enregistrement.
Dans les trente jours suivant un changement effectué auprès de l'association de circonscription, Élections Canada doit être informé des :
- Nouvelles coordonnées et/ou nominations.
Dans les trente jours suivant une course à l'investiture tenue par l'association enregistrée, l'association de circonscription doit fournir à Élections Canada :
- Un Rapport sur la course à l'investiture.
Le 31 mai de chaque année, Élections Canada doit recevoir de l'association de circonscription :
- Le Formulaire général – Association de circonscription pour confirmer ou modifier les renseignements inscrits au Registre (l'échéance est le 31 juillet de la même année si elle coïncide avec une période électorale);
- Le Rapport financier d'une association enregistrée;
- Le Rapport du vérificateur (qui n'est que nécessaire si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou bien a engagé des dépenses (sans compter les cessions) de 5 000 $ ou plus au total).
Le 31 mai de chaque année, l'association de circonscription doit aussi fournir à l'Agence du revenu du Canada :
- La déclaration de renseignements des Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée.
Lorsque la radiation de l'association de circonscription est demandée par Élections Canada, l'association elle-même ou le parti, Élections Canada lui envoie :
- Un Avis de radiation qui précise la date de prise d'effet de la radiation.
Dans les six mois qui suivent la radiation de l'association de circonscription, celle-ci doit fournir à Élections Canada :
- Tous les Rapports financiers d'une association enregistrée et les rapports du vérificateur (si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou bien a engagé des dépenses (sans compter les cessions) de 5 000 $ ou plus au total).