Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat
Au plus tard 1 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir :
- Tous les reçus d'impôt officiels inutilisés et les copies des reçus utilisés (s'il y a lieu)
Au plus tard 3 mois après le jour de l'élection, l'agent officiel doit recevoir :
- Le Relevé des dépenses personnelles du candidat, signé, avec toutes les pièces à l'appui
Au plus tard 4 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir :
- Le Rapport de campagne électorale du candidat avec toutes les pièces à l'appui, dont la déclaration signée par le candidat et l'agent officiel
- Le Relevé des dépenses personnelles du candidat signé avec toutes les pièces à l'appui
- Le rapport du vérificateur
- La facture du vérificateur
- La liste de contrôle de vérification
- L'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat (s'il y a lieu)
Au plus tard 4 mois après le jour de l'élection, l'Agence du revenu du Canada doit recevoir :
- La déclaration de renseignements concernant les contributions versées à un candidat à une élection
Dans les 19 et 37 mois après le jour de l'élection, Élections Canada doit recevoir:
- L'État des créances et des prêts impayés du candidat 18 et 36 mois après le jour de l'élection si la campagne a des créances ou des prêts impayés.