Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale autre qu'à date fixe
Certains rapports provisoires sont exigés en période électorale lorsque le tiers a :
- soit reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées;
- soit engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale.
En période électorale, si les seuils nommés ci-dessus ont été atteints pendant les périodes suivantes, des rapports provisoires seront exigés :
- Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au 23e jour précédant le jour de l'élection. Le rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 21e jour précédant le jour de l'élection.
- Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au 9e jour précédant le jour de l'élection. Le rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 7e jour précédant le jour de l'élection.