Obligations en matière d’enregistrement en période préélectorale

Vous êtes considéré comme un tiers et vous devez vous enregistrer auprès d’Élections Canada au début de la période préélectorale¹ si :

• vous êtes :
  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou qui réside au Canada
  • une personne morale qui est constituée au Canada ou qui exerce des activités commerciales au Canada²
  • un groupe dont un responsable est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada
• vous n’êtes pas :
  • un parti enregistré
  • un parti admissible
  • une association de circonscription enregistrée
  • un candidat potentiel³
  • un candidat à l’investiture
• vous avez engagé des dépenses de 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale.

Retourner à la source de la ¹ La période préélectorale commence le 30 juin de l'année d'une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l'élection générale.

Retourner à la source de la ² Une entreprise étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période préélectorale, ses seules activités au Canada consistent à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.

Retourner à la source de la ³ Pour déterminer qui n'est pas un tiers, on entend par candidat potentiel une personne qui a obtenu l'investiture, qui est réputée être un candidat parce qu'elle a effectué des opérations de financement politique ou qui a reçu l'appui d'un parti politique.