Élection fédérale
Lundi, 21 octobre

Enquêtes sur les contrevenants et sanctions

Le processus électoral fédéral comporte de nombreuses mesures de protection, y compris des moyens d'enquêter et d'imposer des sanctions à ceux qui enfreignent la Loi électorale du Canada.

  • Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller au respect de la Loi électorale du Canada.
  • Si le personnel d'Élections Canada croit qu'une personne a commis une infraction à la Loi électorale du Canada, le bureau du commissaire aux élections fédérales en est informé.
  • Les membres du public qui ont des motifs de croire qu'une personne a enfreint la Loi électorale du Canada peuvent communiquer avec le commissaire aux élections fédérales pour porter plainte.
  • Le commissaire aux élections fédérales peut faire enquête et, au besoin, porter des accusations.
  • Des sanctions juridiques sont imposées aux personnes qui enfreignent la Loi électorale du Canada, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.