Élection fédérale
Lundi, 21 octobre

Mesures de protection liées au financement politique, aux dépenses et à la publicité

Le processus électoral fédéral comporte de nombreuses mesures de protection, y compris des mesures qui favorisent la transparence et l'égalité des chances.

Réglementer les activités des participants politiques au processus électoral

La Loi électorale du Canada (LEC) est la loi fédérale qui réglemente les activités des nombreux participants au processus électoral, notamment :

  • Les partis politiques enregistrés : organisations qui participent au processus électoral en soutenant la candidature de l'un ou de plusieurs de ses membres;
  • Les associations de circonscription : associations de membres d'un parti politique au sein d'une circonscription électorale;
  • Les candidats : les personnes qui se présentent à une élection dans une circonscription donnée; certains candidats sont soutenus par un parti politique alors que d'autres se présentent à titre indépendant;
  • Les tiers : personnes ou groupes qui font de la publicité ou qui organisent des activités partisanes pour favoriser ou contrecarrer un parti, un candidat ou une prise de position associée à un parti ou à un candidat.
    • Les tiers doivent s'enregistrer s'ils prévoient dépenser plus de 500 $ pour des activités partisanes ou des publicités durant la période préélectorale ou électorale.

La LEC réglemente également les activités des candidats à l'investiture d'un parti et celles des candidats à la direction.

Imposer des restrictions relatives aux personnes autorisées à faire des contributions politiques et au montant des contributions

La LEC établit des règles concernant les personnes qui sont autorisées à faire des dons.

Les partis politiques, les associations de circonscription et les candidats :

  • Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents sont autorisés à faire des dons. Les donateurs doivent respecter les plafonds des contributions;
  • Les organisations, les entreprises et les syndicats ne sont pas autorisés à faire de dons.

Les tiers :

  • Seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents et les entreprises ou autres organisations qui exercent leurs activités au Canada sont autorisés à faire des dons.

Réglementer les activités et les dépenses en période préélectorale

Pour l'élection générale prévue le 21 octobre 2019, la période préélectorale doit commencer le 30 juin et se poursuivre jusqu'au déclenchement de l'élection.

Pendant la période préélectorale :

Réglementer les activités et les dépenses en période électorale

Pour l'élection générale prévue le 21 octobre 2019, la période électorale doit commencer entre le 1er et le 15 septembre 2019. Pendant la période électorale :

  • La LEC établit des règles sur la publicité électorale, y compris la publicité liée à un enjeu particulier, présentée par un parti politique, un candidat, une association de circonscription ou un tiers.
  • Toute publicité payée par un parti politique, une association de circonscription ou un tiers doit comporter un énoncé d'autorisation indiquant qui a autorisé la diffusion du message. La période d'interdiction (c'est-à-dire l'interdiction de diffuser de la publicité électorale le jour de l'élection) doit également être respectée.
  • Les coûts liés à la production et à la diffusion de publicités constituent des dépenses électorales, ce qui signifie que les dépenses sont fixées selon le plafond des dépenses électorales global du parti et du candidat, de l'association de circonscription ou du tiers qui produit la publicité.
  • Le plafond des dépenses électorales global est fixé selon une formule énoncée dans la LEC.

Assurer la production de rapports sur les dons et les dépenses

  • Les partis politiques, les candidats, les associations de circonscription et les tiers doivent produire des rapports sur les dons reçus, les fonds dépensés et d'autres aspects de leur administration (ces rapports sont aussi appelés « rapports financiers des entités politiques »).
  • Élections Canada examine ces rapports pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'erreurs et qu'ils sont conformes à la LEC.
  • Élections Canada publie ensuite les rapports financiers des entités politiques sur son site Web.