Élection fédérale
Lundi, 21 octobre

FAQs – Temps accordé pour aller voter

Mon employeur doit-il m'accorder du temps pour aller voter?

Selon la loi, toute personne ayant qualité d'électeur doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter le jour de l'élection. Si vous ne disposez pas de trois heures consécutives en raison de vos heures de travail, votre employeur doit vous accorder le temps nécessaire pour aller voter.

Par exemple, si vous habitez dans une circonscription où les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, et que vous travaillez habituellement de 11 h à 19 h, vous ne disposez pas de trois heures consécutives pour aller voter en dehors de vos heures de travail. Pour que vous disposiez de ces trois heures, votre employeur pourrait vous permettre d'arriver plus tard (à 12 h 30), de partir plus tôt (à 18 h 30) ou de vous absenter pendant trois heures au cours de votre journée de travail.

Votre employeur a le droit de décider du moment où vous pouvez vous absenter.

Il est possible que cette règle ne s'applique pas si vous travaillez dans le secteur des transports..

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Est-ce que tous les employeurs sont tenus d'accorder du temps à leurs employés pour aller voter?

Oui, la loi s'applique à tous les employeurs. Cependant, les employeurs du secteur des transports ne sont pas tenus d'accorder du temps à leurs employés pour aller voter si les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • l'entreprise assure le transport terrestre, aérien ou maritime de marchandises ou de passagers;
  • l'employé travaille à l'extérieur de sa section de vote;
  • l'employé travaille au fonctionnement d'un moyen de transport;
  • l'employé ne peut s'absenter sans nuire au service de transport.

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Qui décide du moment où l'employé peut s'absenter pour aller voter?

Votre employeur a le droit de décider du moment de la journée où vous pouvez vous absenter.

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Le temps accordé à un employé pour voter peut-il être déduit de son salaire?

Non.

Il est interdit à un employeur de faire des retenues sur le salaire d'un employé ou de lui imposer une sanction pour les heures qui doivent lui être accordées pour aller voter en vertu de la Loi électorale du Canada. L'employé doit être rémunéré comme s'il avait travaillé pendant les heures qui lui ont été accordées.

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Les employeurs qui n'accordent pas de temps à leurs employés pour aller voter sont-ils passibles d'une sanction?

Oui.

Un employeur commet une infraction s'il n'accorde pas aux employés du temps pour aller voter selon les exigences de la Loi électorale du Canada ou s'il fait des retenues sur le salaire d'un employé pour les heures qui doivent lui être accordées en vertu de la Loi. Il est alors passible d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.

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