Élection fédérale
Le lundi 21 octobre

FAQ – Pancartes électorales

Élections Canada reçoit souvent des questions à propos des règles sur l'affichage électoral et sur la pose de pancartes en période non électorale.

À quel moment peut-on poser des pancartes électorales?

L'affichage électoral n'est pas réglementé ni interdit par la Loi électorale du Canada en dehors des périodes électorales fédérales. Toutefois, des lois provinciales et des règlements municipaux peuvent réglementer la pose de pancartes électorales sur une propriété publique ou privée, avant ou pendant une période électorale.

Haut de la page

Y a-t-il des règles sur le contenu des pancartes électorales?

La Loi électorale du Canada ne réglemente pas le contenu des pancartes électorales. Toutefois, toutes les publicités électorales et partisanes (y compris les pancartes électorales) doivent comprendre un énoncé indiquant qui a autorisé le message. Les pancartes d'un candidat doivent être autorisées par l'agent officiel du candidat ou du parti politique. Si la publicité est faite par un tiers, elle doit inclure le nom, le numéro de téléphone et l'adresse municipale ou Internet du tiers.

Haut de la page

Ma pancarte a été détruite, enlevée ou volée. Que puis-je faire?

Élections Canada ne peut rien faire si des pancartes ont été détruites, enlevées ou volées. Le candidat ou vous-même pouvez :

Haut de la page

Les pancartes électorales sont-elles permises dans un lieu de vote?

Élections Canada s'engage à créer une zone neutre autour des bureaux de vote afin que l'élection soit menée en toute impartialité. En ce qui concerne le matériel partisan, nous n'imposons que les restrictions nécessaires au maintien de la neutralité dans tous les lieux de vote. Nous sommes conscients de l'importance de concilier cet objectif avec la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il est interdit par la Loi électorale du Canada d'afficher ou d'exhiber du matériel partisan (y compris des pancartes électorales) dans les lieux de vote. En pratique, cela signifie qu'aucun matériel partisan ne peut être affiché ou exhibé dans la salle où se tient le vote, dans les corridors menant à cette salle ou à l'entrée la plus proche. S'il y a plusieurs entrées (exemple : une qui mène au parc de stationnement et une autre qui mène au trottoir ou à l'arrêt d'autobus), cela signifie également que le matériel partisan ne peut pas être affiché sur ou dans l'immeuble où se déroule le vote, ni sur le terrain de l'immeuble, y compris dans le parc de stationnement.

Haut de la page

Y a-t-il des exceptions à la règle sur les pancartes électorales dans les lieux de vote?

Dans certains cas, il peut être déraisonnable d'étendre l'interdiction à l'ensemble de la propriété (p. ex. si le bureau de vote est situé dans le centre pour étudiants d'une université, dans un immeuble à logements, dans un immeuble en copropriété ou dans un centre commercial). Le matériel partisan peut alors être autorisé dans une partie du bâtiment ou de la propriété, même s'il y a un bureau de vote dans une autre partie. Toutefois, tout matériel partisan peut être retiré le long des principales voies d'accès au bureau de vote qu'empruntent les électeurs.

Le directeur du scrutin et les autres fonctionnaires électoraux exerceront leur jugement pour déterminer s'il faut retirer du matériel partisan d'un lieu de vote.

Haut de la page

Quelles sont les règles concernant les affiches posées dans des lieux publics?

L'article 325 de la Loi électorale du Canada prévoit qu'en période électorale, nul ne peut empêcher la diffusion d'une publicité électorale, qui peut prendre la forme d'une pancarte électorale.

Cependant :

  • Les autorités peuvent retirer les pancartes non conformes aux lois provinciales ou aux règlements municipaux après avoir informé de leur intention la personne qui en a autorisé la pose.
  • Si la pancarte présente un danger pour la sécurité, les autorités peuvent la retirer sans en informer la personne qui en a autorisé la pose.
  • Les directeurs du scrutin et les autres fonctionnaires électoraux peuvent retirer des pancartes d'un lieu public où se trouve un lieu de vote.

Si vous ne savez pas si une pancarte se trouve sur une propriété publique ou privée, veuillez communiquer avec la municipalité ou avec les autorités gouvernementales compétentes.

Haut de la page

Qu'en est-il de l'affichage sur une propriété privée, comme un immeuble à logements ou un immeuble en copropriété?

Il est permis de poser des pancartes électorales sur une propriété privée.

Il est interdit au propriétaire d'empêcher un locataire de poser, en période électorale, des pancartes électorales dans les lieux qu'il loue dans un immeuble à logements. Il est aussi interdit à une société de gestion d'un immeuble en copropriété d'empêcher le propriétaire d'un logement en copropriété de poser, en période électorale, des pancartes électorales dans son logement.

Il est toutefois permis au propriétaire d'un immeuble à logements et à la société de gestion d'un immeuble en copropriété d'établir des conditions raisonnables quant à la dimension et la nature des pancartes, et d'interdire l'affichage dans les aires communes, à l'intérieur comme à l'extérieur (voir l'article 322 de la Loi électorale du Canada).

Haut de la page

Quelqu'un a posé une pancarte sur ma propriété sans mon consentement. Que puis-je faire?

La Loi électorale du Canada n'empêche pas le propriétaire d'une résidence privée de décider qui a accès à sa propriété ou ce qui y est installé. Si une pancarte a été posée sur le terrain de votre résidence privée sans votre consentement, la Loi électorale du Canada ne vous empêche pas de l'enlever. Vous pouvez communiquer avec le candidat ou le parti politique enregistré en cause pour signaler que vous n'avez pas demandé cette pancarte, et demander qu'elle soit enlevée.

Si vous ne savez pas si la pancarte se trouve sur une propriété publique ou privée, veuillez communiquer avec la municipalité ou avec les autorités gouvernementales compétentes.

Haut de la page

Comment puis-je présenter une plainte concernant des pancartes électorales?

Pour présenter une plainte ou une allégation d'infraction concernant une pancarte électorale installée pendant une élection fédérale, veuillez écrire au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Marche à suivre pour présenter une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales.

Haut de la page