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Instructions visant la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe

Loi électorale du Canada

Instructions visant la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe

Date de prise : 21 octobre 2020

Numéro : 179-P-2020-06

Attendu que l'article 181 de la Loi électorale du Canada (la « loi ») exige que le directeur général des élections nomme l'administrateur des règles électorales spéciales;

Attendu que l'article 182 de la loi énumère les fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales, parmi lesquelles figure celle de procéder au décompte des votes donnés par les électeurs;

Attendu que la section 6 de la partie 11 de la loi, qui prévoit la procédure de dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections, attribue à l'administrateur des règles électorales spéciales certaines fonctions qui doivent être exercées par l'administrateur des règles électorales spéciales personnellement;

Attendu que l'étendue des tâches confiées à l'administrateur des règles électorales spéciales par le directeur général des élections s'est accrue et qu'il convient d'attribuer à plus d'un fonctionnaire électoral les tâches spécifiques énoncées aux paragraphes 267(3.2) et 269(3) de la loi;

Attendu que les brefs relatifs aux élections partielles déclenchées dans les circonscriptions de Toronto-Centre (Ontario) et York-Centre (Ontario) ont été délivrés le 18 septembre 2020 et que le jour du scrutin a été fixé au 26 octobre 2020;

Attendu que le directeur général des élections a pris les « Instructions visant l'adaptation des dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles » le 21 septembre 2020, conformément au paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada;

Attendu que le directeur général des élections a ainsi mis en œuvre les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle (les « règles ») annexées à ces instructions;

Attendu que les tâches attribuées à l'administrateur des règles électorales spéciales par les règles à l'égard d'une élection partielle sont similaires à celles, décrites précédemment, qui lui sont attribuées par la loi à l'égard d'une élection générale;

Attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Et attendu que l'article 179 des règles prévoit un pouvoir similaire à l'égard des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle;

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la loi et au même article des règles, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

  1. Sophie Martineau est nommée au poste d'administratrice des règles électorales spéciales adjointe pour la période qui débute aujourd'hui et se termine le 31 janvier 2021.
  2. Avant d'assumer ses fonctions, l'administratrice des règles électorales spéciales adjointe fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 23(1) de la Loi.
  3. L'administratrice des règles électorales spéciales adjointe peut exercer en cette capacité les fonctions attribuées par la section 6 de la partie 11 de la loi, ou par la section 6 des règles, à l'administrateur des règles électorales spéciales.

(Original signé)

Le directeur général des élections,
Stéphane Perrault