Instructions visant la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe
Loi électorale du Canada
Instructions visant la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe
Date de prise : 21 octobre 2020
Numéro : 179-P-2020-06
Attendu que l'article 181 de la Loi électorale du Canada (la « loi ») exige que le directeur général des élections nomme l'administrateur des règles électorales spéciales;
Attendu que l'article 182 de la loi énumère les fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales, parmi lesquelles figure celle de procéder au décompte des votes donnés par les électeurs;
Attendu que la section 6 de la partie 11 de la loi, qui prévoit la procédure de dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections, attribue à l'administrateur des règles électorales spéciales certaines fonctions qui doivent être exercées par l'administrateur des règles électorales spéciales personnellement;
Attendu que l'étendue des tâches confiées à l'administrateur des règles électorales spéciales par le directeur général des élections s'est accrue et qu'il convient d'attribuer à plus d'un fonctionnaire électoral les tâches spécifiques énoncées aux paragraphes 267(3.2) et 269(3) de la loi;
Attendu que les brefs relatifs aux élections partielles déclenchées dans les circonscriptions de Toronto-Centre (Ontario) et York-Centre (Ontario) ont été délivrés le 18 septembre 2020 et que le jour du scrutin a été fixé au 26 octobre 2020;
Attendu que le directeur général des élections a pris les « Instructions visant l'adaptation des dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles » le 21 septembre 2020, conformément au paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada;
Attendu que le directeur général des élections a ainsi mis en œuvre les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle (les « règles ») annexées à ces instructions;
Attendu que les tâches attribuées à l'administrateur des règles électorales spéciales par les règles à l'égard d'une élection partielle sont similaires à celles, décrites précédemment, qui lui sont attribuées par la loi à l'égard d'une élection générale;
Attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :
179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.
Et attendu que l'article 179 des règles prévoit un pouvoir similaire à l'égard des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle;
Par conséquent, conformément à l'article 179 de la loi et au même article des règles, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :
- Sophie Martineau est nommée au poste d'administratrice des règles électorales spéciales adjointe pour la période qui débute aujourd'hui et se termine le 31 janvier 2021.
- Avant d'assumer ses fonctions, l'administratrice des règles électorales spéciales adjointe fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 23(1) de la Loi.
- L'administratrice des règles électorales spéciales adjointe peut exercer en cette capacité les fonctions attribuées par la section 6 de la partie 11 de la loi, ou par la section 6 des règles, à l'administrateur des règles électorales spéciales.
(Original signé)
Le directeur général des élections,
Stéphane Perrault