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179-G-2019-12 – Nomination d'administrateurs des règles électorales spéciales supplémentaires afin de faciliter le dépouillement du scrutin sous le régime de la section 6 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada

Loi électorale du Canada

43e élection générale

Instructions visant à la nomination d'administrateurs des règles électorales spéciales supplémentaires afin de faciliter le dépouillement du scrutin sous le régime de la section 6 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada

Date de prise : 11 octobre 2019

Numéro : 179-G-2019-12

Attendu que les brefs relatifs à la 43e élection générale ont été délivrés le 11 septembre 2019;

Attendu que l'article 181 de la Loi électorale du Canada (la « Loi ») exige que le directeur général des élections nomme l'administrateur des règles électorales spéciales;

Attendu que l'article 182 de la Loi énumère les fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales, parmi lesquelles figure celle de procéder au décompte des votes donnés par les électeurs;

Attendu que la section 6 de la partie 11 de la Loi prévoit la procédure de dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections;

Attendu que deux dispositions de la section 6 de la partie 11 de la Loi — les paragraphes 267(3.2) et 269(3) — attribuent à l'administrateur des règles électorales spéciales des fonctions qui ne peuvent pas être déléguées;

Attendu que le nombre élevé d'électeurs ayant voté sous le régime des règles électorales spéciales rend pratiquement impossible l'accomplissement par une seule personne de toutes les tâches attribuées par la partie 11 de la Loi à l'administrateur des règles électorales spéciales;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent à l'occasion de la 43e élection générale.

2. Chacune des personnes suivantes est nommée administrateur des règles électorales spéciales supplémentaire pour la période débutant aujourd'hui et se terminant le jour suivant le jour du scrutin :

  • Mariann Canning
  • Jean-Marc Collin
  • Christine Nadeau
  • Steven Tyrie

3. Avant d'assumer ses fonctions, l'administrateur des règles électorales spéciales supplémentaire fait par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 23(1) de la Loi.

4. L'administrateur des règles électorales spéciales supplémentaire peut seulement exercer en cette capacité les fonctions attribuées par la section 6 de la partie 11 de la Loi à l'administrateur des règles électorales spéciales.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault