Tableaux de renseignements supplémentaires : Nouvelles mesures législatives – 2023-2024 Plan ministériel

Nouvelles mesures législatives

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2022-2023.

Législation électorale

Projet de loi	Titre	Résumé	Texte du projet de loi
Projet de loi C-14	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)	Sanction royale reçue le 23 juin 2022	Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu'il est procédé, à l'issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s'applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l'issue du recensement décennal de 2021.

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été déposées au cours de l'exercice financier 2022-2023.

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été déposées au cours de l'exercice financier 2022-2023.

Projet de loi	Modifications proposées
Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois	Ce projet de loi propose des modifications corrélatives aux articles 335, 339 et 345 de laLoi électorale du Canada.
Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)	Ce projet de loi modifierait laLoi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l'âge requis pour voter aux élections fédérales.
Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)	Ce projet de loi modifierait laLoi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas.
Projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)	Ce projet de loi modifierait laLoi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone.