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État des résultats prospectifs (non audité)2023-2024 Plan ministériel

État des résultats prospectifs (non audité)
Bureau du directeur général des élections

Exercice terminé le 31 mars 2024

État des résultats prospectifs (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats projetés
de 2022-2023 		Résultats prévus
de 2023-2024
Charges
Surveillance régulatoire 30 853 $ $28 671 $
Administration électorale 114 302 118 178
Révision des limites des circonscriptions électorales 10 861 1 085
Services internes 86 618 75 647
Total des charges 242 634 223 581
Revenus
Dons et contributions excédentaires 84 67
Amendes et montants adjugés par une cour 7 -
Revenus divers 16 22
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (107) (89)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 242 634 $ 223 581 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau du directeur général des élections (le Bureau), tel qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 15 septembre 2022 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  1. Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques et sur les besoins prévus. L'évolution générale historique devrait se poursuivre en tenant compte du cycle électoral dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et des priorités du Bureau. Outre les dépenses de fonctionnement du Bureau, les résultats prévus pour 2022-2023 comprennent principalement les activités post-scrutin de la 44e élection générale, les activités de préparation aux élections dans un contexte de gouvernement minoritaire et des dépenses liées à l'exercice décennal de redécoupage des circonscriptions électorales. Les résultats prévus pour 2023-2024 comprennent principalement les dépenses de fonctionnement du Bureau, les activités de préparation aux élections dans un contexte de gouvernement minoritaire, la clôture de la 44e élection générale ainsi que l'exercice décennal de redécoupage des circonscriptions électorales.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 septembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection partielle, d'un référendum et des activités de préparation électorale;
  3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  4. L'adoption par le Parlement d'une nouvelle législation ayant une incidence sur le cadre statutaire du Bureau;
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2022-2023, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif dans l'état des résultats prospectif.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique et que les autorisations de paiement existent. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la loi entrent en vigueur, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

    Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisés à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
  2. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada en vertu des autorisations parlementaires et des autorisations législatives prévues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)

Résultats projetés de
2022-2023		 Résultats prévus de
2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 242 634 $ 223 581 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (5 627) (4 115)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (17 481) (17 366)
Diminution du passif au titre des indemnités de départ 22 22
Diminution de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages 783 390
Augmentation des stocks de fournitures 16 059 800
Utilisation des charges payées d'avance (1 642) (1 488)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (7 886) (21 757)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) 141 1 618
Augmentation aux charges payées d'avance 1 354 1 412
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 1 495 3 030
Autorisations demandées 236 243 $ 204 854 $


(b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

Résultats projetés de
2021-2022 		Résultats prévus de
2022-2023
Autorisations demandées :
Dépenses de programme - Vote 1 53 239 $ 49 722 $
Dépenses électorales et autres dépenses prévues par la loi 169 201 141 463
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 975 13 669
Moins :
Autorisations inutilisées prévues - Dépenses de programme (172) -
Autorisations demandées 236 243 $ 204 854 $