Tableaux de renseignements supplémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert – 2022-2023 Plan ministériel

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert 

Remboursements aux candidats et aux partis politiques admissibles, et allocations aux vérificateurs des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des associations enregistrées

Remboursements aux candidats et aux partis politiques admissibles, et allocations aux vérificateurs des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des associations enregistrées

Date de mise en œuvre	1974
Date d'échéance	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Autre (autre que des allocations ou des contributions)
Type de crédit	Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales.
Exercice de mise en application des modalités	Sans objet
Résultat ministériel concerné	Le Canada maintient un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d'influence.
Lien avec le Répertoire des programmes de l'organisme	Intégrité électorale et surveillance réglementaire (2021-2022) Conformité régulatoire des entités politiques (à partir de 2022-2023)
Objectifs du programme de paiements de transfert	Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payées relatives aux élections partielles et les élections générales. Elle prévoit aussi le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées relatives aux élections générales. Enfin, la Loi prévoit le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.
Résultats attendus	Les entités politiques et vérificateurs admissibles reçoivent les allocations et remboursements prévus par la Loi.
Exercice de la dernière évaluation réalisée	Sans objet (les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation	Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue	Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux	Entités politiques et vérificateurs admissibles
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires	Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements détaillés et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi.

Renseignements financiers

Type de paiement de transfert	Dépenses projetées 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023	Dépenses prévues 2023-2024	Dépenses prévues 2024-2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	67 836 547	1 620 000	1 620 000	1 620 000
Total du programme	67 836 547	1 620 000	1 620 000	1 620 000