Tableaux de renseignements supplémentaires : Nouvelles mesures législatives – 2022-2023 Plan ministériel
Nouvelles mesures législatives
Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2021-2022.
Projet de loi | Titre | Résumé | Texte du projet de loi |
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Projet de loi C-30 | Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 | Sanction royale reçue le 29 juin 2021 | Modifie les alinéas 486(3)c) et 486(4)a) de la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les fausses déclarations pour influencer le résultat d'une élection. |
Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été déposées au cours de l'exercice 2021-2022.
Projet de loi | Modifications proposées |
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Projets de loi d'initiative parlementaire | |
Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter) | Ce projet de loi vise à abaisser de 18 à 16 ans l'âge de voter. |
Projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle | Ce projet de loi vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ». |
Projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones) | Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone. |