Tableaux de renseignements supplémentaires : Nouvelles mesures législatives – 2022-2023 Plan ministériel

Nouvelles mesures législatives

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2021-2022.

Législation électorale

Projet de loi	Titre	Résumé	Texte du projet de loi
Projet de loi C-30	Loi no 1 d'exécution du budget de 2021	Sanction royale reçue le 29 juin 2021	Modifie les alinéas 486(3)c) et 486(4)a) de la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les fausses déclarations pour influencer le résultat d'une élection.

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été déposées au cours de l'exercice 2021-2022.

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été déposées au cours de l'exercice 2021-2022.

Projet de loi	Modifications proposées
Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter)	Ce projet de loi vise à abaisser de 18 à 16 ans l'âge de voter.
Projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle	Ce projet de loi vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
Projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)	Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone.