Tableaux de renseignements supplémentaires : Nouvelles mesures législatives – Plan ministériel 2021-2022

Nouvelles mesures législatives

Au moment de rédiger ce rapport, aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée en 2020-2021.

Projet de loi	Modifications proposées
Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi C-240	Ce projet de loi vise à baisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
Projet de loi S-206	Ce projet de loi vise à changer le nom de la circonscription de Châteauguay–Lacolle pourà « Châteauguay–Les Jardins-de-Napierville ».
Projet de loi S-209	Ce projet de loi vise à baisser de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.