Tableaux de renseignements supplémentaires : Nouvelles mesures législatives – Plan ministériel 2020-2021

Nouvelles mesures législatives

Au moment de rédiger ce rapport, aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée en 2019-2020.

Au moment de rédiger ce rapport, le Parlement n'a été saisi d'aucun projet de loi qui pourrait avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.