Menu du sitePlan ministériel 2019-2020
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Remboursements aux candidats et aux partis y ayant droit (année électorale 2019-2020), et allocations aux vérificateurs des candidats (2019-2020) et des associations enregistrées (permanent) |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 1974 |
| Date d'échéance | Permanent |
| Type de paiement de transfert | Autre (autre que des allocations ou des contributions) |
| Type de crédit | Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales |
| Exercice de mise en application des modalités | Sans objet |
| Lien au Répertoire des programmes | Intégrité électorale et Conformité régulatoire |
| Description | Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les honoraires de vérification des candidats et des associations enregistrées. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce Programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable. |
| Résultats attendus | Les entités politiques et vérificateurs admissibles ont accès aux allocations et remboursements prévus par la Loi. |
| Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet (Les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement) |
| Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
| Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation | Sans objet |
| Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Entités politiques et vérificateurs admissibles |
| Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi. |
| Type de paiement de transfert | Prévisions des dépenses 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Dépenses prévues 2020-2021 |
Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 800,000 | 71,810,000 | 1,100,000 | 1,100,000 |
| Total du programme | 800,000 | 71,810,000 | 1,100,000 | 1,100,000 |