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Rapport financier trimestriel 2019-2020
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le rapport trimestriel traite des exigences en matière de rapports financiers d'Élections Canada (EC) et du Commissaire aux élections fédérales (CÉF), ci-après appelé le Bureau du directeur général des élections (BDGÉ). Pour plus d'informations, voir la section Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
Pour une description sommaire des programmes de l'agence, consultez le lien suivant : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/dp2019&document=p2&lang=f.
Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (voir le tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'agence par le Parlement et celles utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne le BDGÉ, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le BDGÉ utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du premier trimestre de 2019-2020, l'agence a tenu une élection partielle dans Nanaimo–Ladysmith (Colombie-Britannique) et s'est concentré sur ses activités préparatoires en vue de l'élection générale de 2019.
Écart d'une année à l'autre pour le premier trimestre
Au cours du premier trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires se sont élevées à 39,0 millions de dollars, comparativement à 29,2 millions de dollars pour la même période en 2018-2019. Cette augmentation nette de 9,8 millions de dollars s'explique par :
- une augmentation nette de 8,8 millions de dollars au titre des dépenses électorales et des régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par une augmentation de 10,3 millions de dollars des dépenses pour les activités préparatoires en vue de l'élection générale de 2019, une augmentation de 0,8 million de dollars attribuable à un écart temporaire dans le paiement du loyer de bureaux, et une réduction de 2,3 millions de dollars des investissements dans le renouvellement des biens et dans la modernisation des services électoraux étant donné que la plupart des projets ont été achevés au cours du dernier exercice financier;
- une augmentation de 1,0 million de dollars dans les Dépenses de programme (voir le tableau A.1), qui est principalement attribuable aux salaires des employés embauchés pour pourvoir des postes vacants.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez consulter les tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses du BDGÉ sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
Le BDGÉ met constamment à jour son cadre de gestion du risque et surveille continuellement le contexte de risque. L'organisme a cerné des enjeux en matière d'intégrité électorale et de sécurité, en particulier pour l'élection générale, comme un grand risque pouvant nuire à la réalisation de son mandat en 2019-2020. Ces risques pourraient compromettre la protection des renseignements personnels des Canadiens et leur confiance dans le processus électoral, ainsi que la capacité de ces derniers d'y participer. L'organisme a entrepris des mesures pour atténuer ces risques potentiels.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le projet de loi C-76, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, a apporté d'importants changements au mandat et aux activités du BDGÉ. Notamment, le commissaire aux élections fédérales (CÉF), haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, a été transféré du Bureau du directeur des poursuites pénales au BDGÉ, le 1er avril 2019. Un quart des crédits du CÉF a été transféré au BDGÉ, le reste devant être transféré au moyen du Budget supplémentaire des dépenses. Toutes les autres dépenses du CÉF sont incluses dans les Dépenses électorales (voir le tableau A.1), qui comprennent également les dépenses d'Élections Canada. Le CÉF actuel est M. Yves Côté.
Le 13 mai 2019, M. Marc Limoges a été nommé dirigeant adjoint des finances (DAF).
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par :
Stéphane Perrault
Directeur général des élections
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 29 août 2019
Tableau A.1
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 30 769 | 7 463 | 7 463 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 19 503 | 19 503 | 19 503 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 145 | 2 145 | 2 145 |
| Traitement du directeur général des élections | 55 | 55 | 55 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 1 | 1 | 1 |
| Total des autorisations législatives | 21 704 | 21 704 | 21 704 |
| Total des autorisations | 52 473 | 29 167 | 29 167 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 39 893 | 8 428 | 8 428 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 27 300 | 27 300 | 27 300 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 156 | 3 156 | 3 156 |
| Traitement du directeur général des élections | 67 | 67 | 67 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 30 523 | 30 523 | 30 523 |
| Total des autorisations | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
Plus de détails sont fournis dans le tableau A.2
note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés indéterminés du Bureau du directeur général des élections.
note 3 Dépenses électorales sous l'autorisation législative finance les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et la surveillance de l'observation de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 40 115 | 16 809 | 16 809 |
| Transports et communications | 1 347 | 1 347 | 1 347 |
| Information | 445 | 445 | 445 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 031 | 6 031 | 6 031 |
| Location | 3 277 | 3 277 | 3 277 |
| Réparation et d'entretien | 253 | 253 | 253 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 221 | 221 | 221 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 168 | 168 | 168 |
| Paiements de transfert | 604 | 604 | 604 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 12 | 12 | 12 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 52 473 | 29 167 | 29 167 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 52 473 | 29 167 | 29 167 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 53 065 | 21 600 | 21 600 |
| Transports et communications | 1 320 | 1 320 | 1 320 |
| Information | 2 561 | 2 561 | 2 561 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 363 | 6 363 | 6 363 |
| Location | 5 258 | 5 258 | 5 258 |
| Réparation et d'entretien | 75 | 75 | 75 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 879 | 879 | 879 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 233 | 233 | 233 |
| Paiements de transfert | 648 | 648 | 648 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 14 | 14 | 14 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.