Menu du siteÉlections Canada Rapport financier trimestriel 2018-2019
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l'observation de la législation électorale;
- mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat;
- mener des programmes d'éducation pour les élèves sur le processus électoral;
- appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs;
- fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa colloboration en matière électorale.
Pour une description sommaire des programmes d'Élections Canada, consultez le lien suivant : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/dp2017&document=p2&lang=f.
Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (voir le Tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et celles utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours des deux premiers trimestres de 2018-2019, Élections Canada a poursuivi ses activités de préparation pour l'élection générale de 2019 et son processus de renouvellement des biens et de modernisation des services électoraux.
Écart d'une année à l'autre pour les deux premiers trimestres
Au cours des deux premiers trimestres de 2018-2019, les dépenses budgétaires se sont élevées à 70,0 millions de dollars, comparativement à 55,8 millions de dollars pour la même période en 2017-2018. Cette augmentation nette de 14,2 millions de dollars s'explique par :
- une augmentation nette de 15,5 millions de dollars au titre des dépenses électorales et des régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui est principalement attribuable à une augmentation de 8,4 millions de dollars des dépenses liées aux activités de préparation pour l'élection générale de 2019, une augmentation de 9,7 millions de dollars d'investissements dans le renouvellement des biens et dans la modernisation des services électoraux, une réduction de 1,3 million de dollars associée à un écart temporaire dans le paiement du loyer de bureaux, une réduction de 1,3 million de dollars attribuable à la conduite d'une seule élection partielle (au lieu de cinq lors de la même période en 2017-2018);
- une réduction de 1,3 million de dollars dans les dépenses de programme (voir le tableau A.1) qui est principalement attribuable au versement de salaires rétroactifs aux employés indéterminés suivant la signature de conventions collectives lors du deuxième trimestre de 2017-2018.
Écart d'une année à l'autre pour le deuxième trimestre
Au cours du deuxième trimestre de 2018-2019, les dépenses budgétaires se sont élevées à 40,9 millions de dollars, comparativement à 31,6 millions de dollars pour la même période en 2017-2018. Cette augmentation nette de 9,3 millions de dollars s'explique par :
- une augmentation nette de 10,8 millions de dollars au titre des dépenses électorales et des régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui est principalement attribuable à une augmentation de 4,4 millions de dollars des dépenses liées aux activités de préparation pour l'élection générale de 2019, une augmentation de 7,9 millions de dollars d'investissements dans le renouvellement des biens et dans la modernisation des services électoraux, une réduction de 1,5 million de dollars associée à un écart temporaire dans le paiement du loyer de bureaux;
- une réduction de 1,5 million de dollars au titre des dépenses de programme (voir le tableau A.1) qui est principalement attribuable au versement de salaires rétroactifs aux employés indéterminés suivant la signature de conventions collectives lors du deuxième trimestre de 2017-2018.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours des deux premiers trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses du premier et deuxième trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez consulter les tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
Pour l'exercice 2018-2019, Élections Canada a cerné deux risques organisationnels qui pourraient nuire à sa capacité de produire les résultats attendus, ou ternir sa réputation quant à l'intégrité de l'élection générale de 2019.
- Il y a un risque que le cadre régulatoire pour l'élection générale de 2019 ne soit pas terminé dans les délais fixés, ce qui nécessiterait la mise en œuvre de changements dans une période beaucoup plus courte que prévu.
- Il y a un risque que les enjeux d'intégrité électorale compromettent la réputation d'Élections Canada, la protection des renseignements personnels des Canadiens et leur confiance dans le processus électoral, et la capacité de ces derniers d'y participer.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du second trimestre de 2018-2019.
Approbation des cadres supérieurs
Stéphane Perrault
Directeur général des élections
Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2018
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 30 714 | 8 849 | 16 127 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 36 294 | 21 007 | 36 294 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 393 | 1 697 | 3 393 |
| Traitement du directeur général des élections | - | - | - |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 39 687 | 22 704 | 39 687 |
| Total des autorisations | 70 401 | 31 553 | 55 814 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 31 951 | 7 351 | 14 814 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 50 743 | 31 240 | 50 743 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 291 | 2 146 | 4 291 |
| Traitement du directeur général des élections | 181 | 126 | 181 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 1 | - | 1 |
| Total des autorisations législatives | 55 216 | 33 512 | 55 216 |
| Total des autorisations | 87 167 | 40 863 | 70 030 |
Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2
note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés indéterminés d'Élections Canada.
note 3Dépenses électorales sous l'autorisation législative finance les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et la surveillance de l'observation de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 46 639 | 16 862 | 32 052 |
| Transports et communications | 2 106 | 1 255 | 2 106 |
| Information | 1 017 | 543 | 1 017 |
| Services professionnels et spéciaux | 11 427 | 7 443 | 11 427 |
| Location | 6 148 | 2 914 | 6 148 |
| Réparation et entretien | 65 | (86) | 65 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 636 | 24 | 636 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 4 | - | 4 |
| Acquisition de machines et de matériel | 594 | 335 | 594 |
| Paiements de transfert | 1 728 | 2 249 | 1 728 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 37 | 14 | 37 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 70 401 | 31 553 | 55 814 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 70 401 | 31 553 | 55 814 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 51 638 | 17 692 | 34 501 |
| Transports et communications | 2 762 | 1 415 | 2 762 |
| Information | 1 240 | 795 | 1 240 |
| Services professionnels et spéciaux | 23 325 | 17 294 | 23 325 |
| Location | 5 581 | 2 304 | 5 581 |
| Réparation et entretien | 267 | 14 | 267 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 531 | 310 | 531 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 832 | 664 | 832 |
| Paiements de transfert | 970 | 366 | 970 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 21 | 9 | 21 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 87 167 | 40 863 | 70 030 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 87 167 | 40 863 | 70 030 |
note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.