Menu du siteRapport financier trimestriel 2014-2015 d'Élections Canada – Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ou d'un examen.
Le mandat décrit dans cette section ne tient pas compte des modifications en vertu du projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections) qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l’observation de la législation électorale et la faire appliquer;
- enquêter sur des allégations qui pourraient révéler des infractions à la Loi;
- exécuter des programmes d’information et d’éducation de l’électorat;
- appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, mettre à l’essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.
Pour une description sommaire des programmes d’Élections Canada, consultez le lien suivant : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2014&document=p2&lang=f.
Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels vérifiés et qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du premier trimestre de 2014-2015, Élections Canada a terminé la mise en oeuvre des limites des nouvelles circonscriptions électorales fédérales, poursuivi ses activités préparatoires aux élections générales de 2015 et a mené des élections partielles dans les circonscriptions de Fort McMurray–Athabasca (Alberta), Macleod (Alberta), Scarborough–Agincourt (Ontario) et Trinity–Spadina (Ontario). L'organisme a aussi poursuivi ses projets d'amélioration des services aux électeurs, tels que la modernisation du système d'inscription des électeurs, le renouvellement du Programme de rappel électoral et l'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées.
Écart d'une année à l'autre pour le premier trimestre
En ce qui concerne le premier trimestre de 2014-2015, les dépenses budgétaires se sont élevées à 23,2 millions de dollars, comparativement à 24,2 millions de dollars pour la même période de 2013-2014. La baisse nette de 1 million de dollars s'explique principalement comme suit :
- une réduction de 2,4 millions de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1) attribuable au moment du décaissement des allocations trimestrielles versées aux partis politiques ainsi qu'à celui de leur élimination graduelle;
- une hausse salariale de 1,3 million de dollars (s'inscrivant dans le Crédit 15 – Dépenses de programme, au Tableau A.1) principalement attribuable à un paiement de transition unique visant la mise en place de la politique gouvernementale sur les arrérages salariaux. Ce versement figure au poste courant Autres subventions et paiements, au Tableau A.2.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*
* Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses du premier trimestre seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Cliquez ici pour une description en texte de la Figure 1.
Risques et incertitudes
Le gel du budget de fonctionnement qui a été annoncé récemment pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016, l'adoption du projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections) et l'ajout de 30 nouvelles circonscriptions électorales peuvent influer sur les crédits alloués à Élections Canada. L'organisme évalue actuellement les répercussions financières et les façons d’atténuer ces pressions.
Les dépenses législatives globales d'Élections Canada sont orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail découlant des deux rapports récemment publiés pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption récente par le gouvernement de mesures de réforme électorale est un facteur important, puisqu'elle oblige Élections Canada à revoir son budget de fonctionnement, dont son crédit parlementaire, au cours des prochaines années.
Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, apporte d'importants changements au mandat et au fonctionnement d'Élections Canada. La nouvelle loi entraînera aussi des changements à sa structure interne avec le temps. En outre, le commissaire aux élections fédérales sera transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales à l'automne 2014.
Pour se conformer à l'esprit de la loi et pour que les nouvelles dispositions entrent en vigueur, l'organisme a décidé de regrouper ses programmes de réglementation sous la gouverne d'un seul sous-directeur général des élections. Par conséquent, M. Stéphane Perrault sera responsable du nouveau secteur des Affaires réglementaires qui englobe le financement des partis politiques, l'intégrité des élections, les services juridiques et le nouveau programme de lignes directrices et de décisions anticipées.
Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 7,5 millions de dollars, soit 8 %, à compter de l'exercice 2012-2013. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment celles liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à son déménagement à Gatineau. Comme seul le budget de fonctionnement est touché, on ne voit pas clairement que les autorisations et les dépenses ont diminué d'une année à l'autre en raison de la fluctuation des autres dépenses, des décalages et de l'évolution des dépenses liées au cycle électoral de quatre ans.
Voici le détail des réductions effectuées par Élections Canada.
L'organisme a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui ont été retardées ou reportées, notons la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums.
L'organisme a également prolongé les délais d'élaboration et de mise en œuvre de divers autres programmes et initiatives.
Approbation des cadres supérieurs
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification
Gatineau, Canada
Le 29 août 2014
Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 15 – Dépenses de programme 2 | 30 081 | 7 242 | 7 242 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales 3 | 15 355 | 15 355 | 15 355 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1 104 | 1 104 | 1 104 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales | 384 | 384 | 384 |
| Traitement du directeur général des élections | 74 | 74 | 74 |
| Total des autorisations législatives | 16 917 | 16 917 | 16 917 |
| Total des autorisations | 46 998 | 24 159 | 24 159 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 15 – Dépenses de programme 2 | 30 538 | 8 539 | 8 539 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales 3 | 12 914 | 12 914 | 12 914 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1 604 | 1 604 | 1 604 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales | - | - | - |
| Traitement du directeur général des élections | 100 | 100 | 100 |
| Total des autorisations législatives | 14 618 | 14 618 | 14 618 |
| Total des autorisations | 45 156 | 23 157 | 23 157 |
Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2
1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x », correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
2 Les Dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés permanents d'Élections Canada.
3 Dépenses électorales sous l'autorisation législative finance les dépenses d'opération de l'organisme ainsi que les dépenses supplémentaires encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et l'application de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel 2 | 33 814 | 10 975 | 10 975 |
| Transports et communications | 452 | 452 | 452 |
| Information | 181 | 181 | 181 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 326 | 3 326 | 3 326 |
| Location | 279 | 279 | 279 |
| Services de réparation et d'entretien | 2 403 | 2 403 | 2 403 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 92 | 92 | 92 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 80 | 80 | 80 |
| Paiements de transfert | 6 368 | 6 368 | 6 368 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 3 | 3 | 3 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 46 998 | 24 159 | 24 159 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 46 998 | 24 159 | 24 159 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel 2 | 35 238 | 13 239 | 13 239 |
| Transports et communications | 610 | 610 | 610 |
| Information | 552 | 552 | 552 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 580 | 3 580 | 3 580 |
| Location | 3 058 | 3 058 | 3 058 |
| Services de réparation et d'entretien | 55 | 55 | 55 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 194 | 194 | 194 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 242 | 242 | 242 |
| Paiements de transfert | 309 | 309 | 309 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 1 318 | 1 318 | 1 318 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 45 156 | 23 157 | 23 157 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 45 156 | 23 157 | 23 157 |
1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminent le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le credit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.