Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Étude de la confirmation de la qualité des données

Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée pour cibler et atténuer les risques d'atteinte à la vie privée associés à l'Étude de la confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs (le Registre). Le but de l'ECQD était d'évaluer la qualité, l'exactitude et l'actualité de certains champs de renseignements personnels contenus dans la base de données du Registre d'Élections Canada (EC).

Section 1 – Aperçu et introduction de l'EFVP

Institution fédérale :

Élections Canada

Fonctionnaire responsable du programme ou de l'activité :

• Directrice, Registre national des électeurs
• Directeur, Analyse et qualité des données

Délégataire pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Directrice adjointe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Titre et description du programme ou de l'activité :

L'objectif de l'Étude de la confirmation de la qualité des données était d'évaluer la qualité, l'exactitude et l'actualité des renseignements personnels contenus dans le Registre d'EC. EC a retenu les services de Statistique Canada (SC) afin qu'il évalue l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des renseignements personnels figurant au Registre à l'aide de ses multiples sources d'information internes fiables et d'un sous-ensemble de renseignements personnels du Registre. Pour ce faire, EC a dû communiquer de façon sécuritaire un sous-ensemble important de renseignements personnels contenus dans le Registre à SC. L'organisme a donc extrait les données d'environ 28 millions de dossiers. SC a retourné à EC les résultats statistiques globaux sur la qualité des données, sans renseignements personnels.

Fichiers de renseignements personnels :

Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037

Autorisation légale :

• Article 7, paragraphe 6(2) et alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Paragraphes 44(1) et (2) de la Loi électorale du Canada
• Article 3 de la Loi sur la statistique

Section 2 – Détermination et catégorisation des facteurs de risque

A. Type de programme ou d'activité :

Le programme ou l'activité ne comporte PAS de décision visant un individu identifiable. (Niveau de risque : 1)

B. Type de renseignements personnels en cause et contexte :

Uniquement des renseignements personnels fournis par la personne visée se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de cette personne ou avec son consentement quant à leur communication, sans sensibilité contextuelle. (Niveau de risque : 1)

C. Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé :

Avec d'autres institutions fédérales (Niveau de risque : 2)

D. Durée du programme ou de l'activité :

Activité ou programme ponctuel; il s'agit généralement d'une mesure de soutien ponctuelle sous la forme d'un paiement de subvention comme mécanisme de soutien social. (Niveau de risque : 1)

E. Population visée par le programme :

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes. (Niveau de risque : 3)

F. Technologie et vie privée :

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? – Non

Le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? – Oui

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) suppose-t-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes?

• Méthodes d'identification améliorées – Non
• Recours à la surveillance – Non
• Recours à des techniques automatisées d'analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte des connaissances – Oui

G. Transmission de renseignements personnels :

Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. (Niveau de risque : 3)

Risque possible pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée :

Vol d'identité et préjudice financier