Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Centre de service aux entités politiques

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée afin de cibler et d'atténuer les risques d'atteinte à la vie privée associés au projet du Centre de service aux entités politiques (CSEP).

Section 1 – Aperçu et introduction de l'EFVP

Institution fédérale :

• Élections Canada

Fonctionnaire responsable de l'EFVP :

• Directeur principal, Opérations et gouvernance en région, Secteur des scrutins et de l'innovation

Délégataire pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Directrice adjointe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Description du programme ou de l'activité :

Le programme Opérations électorales permet à Élections Canada de conduire en tout temps des scrutins équitables et efficients. Il vise à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit démocratique de voter à une élection générale, une élection partielle ou un référendum fédéral. Le programme offre un processus électoral accessible, en constante amélioration et adapté aux besoins des électeurs. Ce programme comprend trois sous-programmes : Redécoupage des circonscriptions, Conduite des scrutins, et Préparation électorale.

Le CSEP est le portail en ligne sécurisé, pratique et convivial d'Élections Canada destiné aux candidats, à leurs campagnes et aux entités politiques. Le portail du CSEP permet aux entités politiques d'avoir accès à divers documents et services électoraux.

Fichiers de renseignements personnels (FRP) :

• Candidats aux élections et députés élus – Élections PPU 005
• Communications publiques – POU 914
• Journaux de contrôle des réseaux électroniques – POU 905

Autorisation légale :

• Articles 16, 66 et 477.3, ainsi que partie 15 de la Loi électorale du Canada
• Articles 7 et 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et partie 6 de la Politique sur les communications et l'image de marque

Résumé de l'activité ou du projet :

L'objectif du CSEP est de créer un portail unique, sécurisé et libre-service qui permet aux entités politiques d'obtenir en ligne des services électoraux, des produits et du soutien, de même que de l'aide pour la simplification du processus de mise en candidature. Il est possible d'accéder au portail à partir de n'importe quel appareil connecté à Internet.

Plus particulièrement, le CSEP vise à moderniser et à unifier les produits et les services d'Élections Canada utilisés pour soutenir les candidats et les entités politiques. Le projet du CSEP s'articule autour des trois livrables suivants :

• un portail sécurisé qui hébergera et prendra en charge diverses applications en ligne qui ne sont actuellement pas accessibles en ligne;
• un répertoire en ligne pour héberger les produits d'Élections Canada destinés aux entités politiques, comme les listes électorales, les cartes, les avis;
• un processus de mise en candidature en ligne qui permettra aux candidats de soumettre leur acte de candidature en ligne.

Section 2 – Détermination et catégorisation des facteurs de risque

A. Type de programme ou d'activité :

Administration de programmes/activités et de services

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l'intéressé (p. ex., déterminer l'admissibilité à des programmes, y compris procéder à l'authentification pour permettre l'accès à des programmes ou services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels). (Niveau de risque pour la vie privée : 2)

B. Type de renseignements personnels en cause et contexte :

Renseignements personnels fournis par l'intéressé avec consentement d'utiliser aussi les renseignements personnels détenus par une autre source, en l'absence d'éléments contextuels sensibles après leur collecte. (Niveau de risque pour la vie privée : 2)

C. Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé :

Au sein d'Élections Canada (parmi un ou plusieurs programmes au sein d'EC) (Niveau de risque pour la vie privée : 1)

D. Durée du programme ou de l'activité :

Programme à long terme (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

E. Population visée par le programme :

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes. (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

F. Technologie et vie privée :

Le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? – Oui

Le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? – Oui

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) suppose-t-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes?

• Méthodes d'identification améliorées – Non
• Recours à la surveillance – Non
• Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Non

G. Transmission de renseignements personnels :

• Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système. (Niveau de risque pour la vie privée : 2)
• Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

H. Risque possible touchant l'individu ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée :

• Embarras, inconvénients et atteinte à la réputation