Recommandations du directeur général des élections du Canada au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des questions relativesau financement politique

26 janvier 2007

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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Droits d'adhésion des membres et crédits fiscaux
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
    • Les droits d'adhésion considérés comme des contributions aux termes de la
      Loi électorale du Canada
    • Le paiement des droits d'adhésion doit se faire conformément aux exigences de la Loi concernant les contributions
  • Application de l'exception relative à certains droits d'adhésion
    • Paiement d'un droit d'adhésion pour une autre personne
    • Interdiction d'apporter des contributions indirectes
    • Dispositions anti-échappatoires de la Loi
    • Admissibilité
    • Traitement des droits d'adhésion payés conformément à la Loi par des personnes autres que le membre
  • Recommandations
• 3. Reçus aux fins de l'impôt pour les contributions préélectorales
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
    • Interaction entre la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi électorale du Canada
    • Partis enregistrés
    • Associations de circonscription enregistrées
    • Candidats
    • Candidats à la direction d'un parti
  • Recommandations
• 4. Âge minimum pour verser des contributions à des partis politiques
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
  • Recommandations
• 5. Exclusion de certains services considérés comme des contributions
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
    • Contribution non monétaire : fourniture de services sans frais
    • Travail bénévole
    • Services de faible valeur
  • Recommandations
• 6. Plafond de dépenses – Campagne à la direction d'un parti
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
  • Recommandation
• 7. Prêts et transfert des dettes des candidats
  • Sommaire de la section
  • Législation actuelle
    • Prêts
      • Recommandation
    • Cession des dettes
      • Recommandation
• 8. Élimination du seuil de l'allocation trimestrielle des partis
  • Sommaire de la section
  • Situation actuelle
    • Mise en application des allocations trimestrielles
    • Admissibilité en vertu de la Loi dans sa version actuelle
    • Montant
    • Date des versements
    • Comparaison avec les régimes provinciaux
    • Île-du-Prince-Édouard (Election Expenses Act, article 23)
    • Nouveau-Brunswick (Loi sur le financement de l'activité politique, art. 31 à 34)
    • Québec (Loi électorale, articles 81-83)
    • Décisions sur la constitutionnalité des règles entourant l'allocation trimestrielle
  • Recommandation

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