Rapport du directeur général des élections du Canada sur le projet pilote d'utilisation d'un appareil d'assistance au vote à l'élection partielle du 29 novembre 2010 dans Winnipeg-Nord

Introduction

On estime à près de quatre millions le nombre d'électeurs canadiens ayant une déficience. Selon des données de 2006 de Statistique Canada, plus de 2,9 millions de Canadiens ont une mobilité réduite et près de 800 000 ont une déficience visuelle. Le Canada a le devoir de tenir compte des besoins de ces électeurs afin qu'ils puissent voter de manière autonome tout en préservant le secret de leur vote. Ce devoir découle non seulement des attentes de la communauté, mais aussi des obligations issues du droit canadien et international :

• La Charte canadienne des droits et libertés énonce le droit de tous les citoyens de voter aux élections fédérales et interdit la discrimination fondée sur une déficience.
• La Loi canadienne sur les droits de la personne énonce l'obligation d'éviter toute discrimination dans la prestation de services généralement accessibles au public – comme les élections – ainsi que l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les besoins des personnes ayant une déficience.
• Le Canada a signé et récemment ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En tant qu'État partie, le Canada s'est engagé à protéger le droit de ces personnes de voter par bulletin secret aux élections et référendums publics et à faciliter, s'il y a lieu, « le recours aux technologies d'assistance et aux nouvelles technologies » (article 29).

La Loi électorale du Canada prévoit des mesures pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience aux élections et référendums fédéraux. Élections Canada offre un éventail de services à ces personnes (voir encadré). Cependant, les services offerts ne permettent pas toujours aux électeurs ayant certaines limitations fonctionnelles de voter sans aide. Élections Canada s'est engagé à accroître l'accessibilité du vote pour tous les électeurs ayant une déficience.

À l'automne 2010, en vertu de l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes ont autorisé Élections Canada à mener un projet pilote d'appareil d'assistance au vote (AAV) pour les personnes ayant une déficience durant l'élection partielle du 29 novembre dans Winnipeg-Nord.

C'était la première fois qu'Élections Canada menait un projet pilote nécessitant l'approbation des parlementaires en vue de mettre à l'essai un système de vote électronique. Les projets pilotes effectués à cette fin sont autorisés depuis 2000 en vertu de la Loi électorale du Canada. Pour ce projet-ci, l'organisme a pris bonne note des recommandations formulées par le comité sénatorial. Le présent rapport donne suite à ces recommandations, ainsi qu'à celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre proposant que l'AAV soit installé dans des lieux de vote desservant un nombre important d'électeurs^note 1.

Cette technologie a déjà été testée par d'autres administrations. Néanmoins, il est essentiel de mettre ce genre d'appareil électronique à l'essai dans le contexte fédéral afin de démontrer à tous les intervenants – Élections Canada, les administrateurs électoraux dans les régions, les électeurs, les candidats et les parlementaires – qu'il peut constituer un outil utile bien intégré au régime établi par la Loi électorale du Canada.

Par exemple, on doit s'assurer que le calendrier électoral fédéral permet la programmation et la vérification de l'appareil avant son déploiement dans les bureaux de vote par anticipation, compte tenu du délai entre la clôture des candidatures et le début du vote par anticipation; que le personnel aux lieux de scrutin est assez nombreux pour assurer le bon déroulement du vote; qu'une stratégie de communication adéquate est mise en œuvre pour que les électeurs visés sachent que l'appareil est disponible; que le secret du vote est préservé, notamment en ce qui concerne la marque aléatoire laissée par l'appareil et la façon dont les bulletins de vote sont maniés par le fonctionnaire électoral qui est préposé à l'appareil; et, finalement, que le processus de vote répond aux besoins des électeurs.

Pour ce projet pilote, Élections Canada a choisi la circonscription de Winnipeg-Nord parce que c'est la première dont le siège à la Chambre des communes est devenu vacant au moment où nous étions prêts à tester une technologie d'assistance au vote. De plus, cela nous permettait de collaborer avec des groupes locaux et nationaux de Winnipeg qui représentent les personnes ayant une déficience.

Le présent rapport fait état des objectifs et du déroulement du projet pilote. Il explique en quoi consiste un AAV et décrit le fonctionnement de l'appareil utilisé dans Winnipeg-Nord. Il résume la campagne de communication et de rayonnement mise sur pied pour ce projet, et décrit l'utilisation réelle de l'AAV lors de l'élection partielle. Il rend compte également des commentaires recueillis de sources diverses, et détaille les coûts associés au projet. Enfin, il présente la conclusion tirée par Élections Canada ainsi que les prochaines étapes.

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Retour à la ^Note 1 Les recommandations des comités du Sénat et de la Chambre, ainsi que la réponse d'Élections Canada à chacune de ces recommandations, sont résumées et présentées en annexe

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