Annexe – Rapport sur la 43^e élection générale

Article 181

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Le nombre élevé d’électeurs ayant voté sous le régime des Règles électorales spéciales a rendu impossible l’accomplissement par une seule personne de toutes les tâches rattachées au poste.

Les instructions ont autorisé la nomination temporaire de quatre autres administrateurs des Règles électorales spéciales, qui ont été habilités à exercer les fonctions rattachées au poste qui concernent le dépouillement du scrutin à l’administration centrale d’Élections Canada.

Articles 190 et 245

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Certains électeurs des Forces canadiennes n’auraient pas été en mesure d’exercer leur droit de vote pendant la période de scrutin prévue dans la Loi, en raison de leurs fonctions militaires. De même, certains établissements correctionnels étaient incapables – en raison du nombre d’électeurs ou de contraintes de sécurité – de faire voter en une seule journée tous les électeurs incarcérés qui souhaitaient voter.

Ces instructions ont permis à l’administrateur des Règles électorales spéciales d’autoriser l’ouverture d’un bureau de scrutin pendant une ou plusieurs journées additionnelles pour servir ces électeurs. Ces journées additionnelles devaient être comprises dans la période qui commence le 18^e jour précédant le jour de l’élection, une fois la liste officielle des candidats publiée, et qui se termine le 6^e jour précédant le jour de l’élection, soit le dernier jour où les électeurs pouvaient s’inscrire pour voter en vertu des Règles électorales spéciales.

Articles 227, 235 et 237

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Or, des circonstances échappant au contrôle des électeurs, comme un retard dans la livraison de leur trousse de vote par bulletin spécial, en auraient empêché certains de voter par bulletin spécial.

Les instructions ont autorisé l’administrateur des Règles électorales spéciales et les directeurs du scrutin à donner à ces électeurs une autre possibilité de voter et, au besoin, à annuler leur demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

Articles 232 et 243.1

(Nouvelles instructions)

Certains directeurs du scrutin n’ont pas fourni de services d’inscription et de vote à des électeurs qui avaient le droit de recevoir ces services à domicile, en dépit de la confirmation d’un rendez-vous fixé au préalable. Cet oubli aurait pu empêcher ces électeurs de voter.

Ces instructions ont permis aux électeurs touchés par ces oublis de voter à leur lieu d’habitation à compter du 6^e jour précédant le jour de l’élection, 18 h.

Article 233

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Ces instructions ont étendu l’application de cette autre façon d’établir sa résidence aux électeurs qui présentent une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial autrement qu’en personne.

Article 245

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Lors de la 43^e élection générale, le 12^e jour précédant le jour de l’élection, soit le mercredi 9 octobre 2019, coïncidait avec la fête juive de Yom Kippour. Certains électeurs incarcérés ont informé l’agent de liaison de leur établissement correctionnel qu’ils ne pourraient pas, en raison de croyances religieuses sincères, voter le 12^e jour précédant le jour de l’élection.

Ces instructions ont permis à l’administrateur des Règles électorales spéciales d’autoriser, dans de telles circonstances, l’ouverture d’un bureau de vote un jour de plus. Ce jour additionnel devait être le plus près possible du 12^e jour précédant le jour de l’élection et ne pouvait être postérieur au 6^e jour précédant le jour de l’élection, soit le dernier jour où les électeurs pouvaient s’inscrire pour voter sous le régime des Règles électorales spéciales.

Articles 251, 252 et 267

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Certains détenus ont quand même donné l’adresse de leur établissement correctionnel comme adresse de résidence habituelle.

Ces instructions ont permis à l’administrateur des Règles électorales spéciales de valider les renseignements fournis par les électeurs auprès de l’agent de liaison de l’établissement correctionnel. Les instructions permettaient à l’administrateur des Règles électorales spéciales de demander aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté, sans la décacheter, l’enveloppe contenant le vote d’un électeur dans la mauvaise circonscription, si l’administrateur des Règles électorales spéciales était d’avis que l’électeur avait indiqué par erreur son établissement correctionnel comme lieu de résidence habituelle dans sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial.

Articles 267 et 277

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Or, certains électeurs ont été inscrits par erreur, par un fonctionnaire électoral, dans la mauvaise circonscription.

Ces instructions ont permis aux électeurs qui ont été inscrits et qui ont voté dans la mauvaise circonscription de voter à nouveau dans la bonne circonscription. Elles autorisaient également les fonctionnaires électoraux à mettre de côté, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de vote spéciaux déposés dans la mauvaise circonscription.

Articles 267 et 277

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Certains électeurs ayant voté par bulletin spécial ont reçu des renseignements erronés qui pourraient les avoir amenés à remplir incorrectement leur bulletin de vote. Un bulletin de vote est marqué incorrectement s’il est rejeté conformément aux paragraphes 269(1) ou 279(1) de la Loi. Par exemple, certains électeurs ont reçu par erreur une liste de candidats incorrecte, tandis que d’autres ont été informés à tort qu’ils pouvaient inscrire sur leur bulletin de vote spécial uniquement le nom du parti politique qu’ils appuyaient.

Ces instructions ont permis aux électeurs de voter à nouveau, si les fonctionnaires électoraux leur avaient fourni des renseignements erronés qui auraient pu les amener à remplir incorrectement leur bulletin de vote spécial. Si l’électeur acceptait de voter à nouveau, les instructions prévoyaient également la mise de côté, sans la décacheter, de l’enveloppe contenant le premier bulletin de vote spécial rempli par l’électeur.

Articles 267 et 277

(Nouvelles instructions qui remplacent les instructions données pour une élection précédente)

Par inadvertance, certains électeurs n’ont pas suivi cette procédure de vote.

Ces instructions ont permis à ces électeurs de voter à nouveau. Elles permettaient également de mettre de côté, sans les décacheter, les enveloppes non valides contenant un bulletin de vote spécial.

Articles 267 et 277

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Pour la 43^e élection générale, la déclaration que devaient signer les électeurs qui votaient selon les Règles électorales spéciales était imprimée sur l’enveloppe extérieure fournie par le directeur général des élections. Par conséquent, les fonctionnaires électoraux chargés de vérifier les déclarations des électeurs n’avaient pas besoin de décacheter les enveloppes extérieures.

Ces instructions autorisaient les fonctionnaires électoraux qui mettaient de côté une enveloppe extérieure à s’acquitter de leurs responsabilités, en inscrivant sur l’enveloppe extérieure – plutôt que sur l’enveloppe intérieure – les raisons pour lesquelles ils la mettaient de côté et en paraphant l’enveloppe extérieure.

Articles 267 et 277

(Nouvelles instructions)

Croyant à tort qu’elle avait le droit de voter, une personne qui n’avait pas qualité d’électeur a présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, et a voté par bulletin spécial.

Ces instructions autorisaient l’administrateur des Règles électorales spéciales et les directeurs du scrutin, après avoir déterminé qu’une personne qui n’avait pas qualité d’électeur avait présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et avait voté par bulletin spécial, à rejeter la demande, à veiller à ce que le nom de la personne soit rayé de la liste électorale, à demander au directeur général des élections que son nom soit rayé du Registre national des électeurs ou du Registre international des électeurs, et à donner aux fonctionnaires électoraux l’instruction de mettre de côté, sans la décacheter, l’enveloppe contenant le vote de cette personne.

Articles 269 et 279

(Nouvelles instructions)

Le bulletin de vote spécial, qui est utilisé par la plupart des électeurs qui votent selon les Règles électorales spéciales, comporte également une souche détachable sur laquelle est imprimé un numéro de série. La souche est censée rester attachée au carnet des bulletins de vote spéciaux, mais certains fonctionnaires électoraux ont, par erreur, fourni aux électeurs un bulletin de vote spécial accompagné de la souche.

Ces instructions ont étendu la procédure prévue à l’article 284 au dépouillement des votes exprimés sous le régime des Règles électorales spéciales.

Article 277

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Dans la circonscription de Ville-Marie–Le Sud-Ouest–Île-des-Sœurs (Québec), un fonctionnaire électoral a omis, par erreur, de demander à neuf électeurs de placer leur bulletin de vote dans une enveloppe intérieure, puis dans une enveloppe extérieure, de sorte que ces électeurs n’ont pas signé la déclaration obligatoire sur les enveloppes extérieures. En raison de l’erreur du fonctionnaire électoral, les votes de ces électeurs auraient été mis de côté. Le directeur du scrutin a néanmoins déterminé que chacun de ces électeurs avait prouvé son identité et sa résidence conformément aux articles 143 et 237.1 de la Loi, et avait le droit de voter dans la circonscription.

Ces instructions ont permis que soient comptés les bulletins de vote des neuf électeurs concernés.

Article 277

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Dans la circonscription de Spadina–Fort York (Ontario), un fonctionnaire électoral a erronément omis de demander à 30 électeurs de remplir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial avant de leur remettre un bulletin de vote spécial. En raison de l’erreur du fonctionnaire électoral, les votes de ces électeurs auraient été mis de côté. Le directeur du scrutin a néanmoins déterminé que chacun de ces électeurs avait prouvé son identité et sa résidence conformément aux articles 143 et 237.1 de la Loi, et avait le droit de voter dans la circonscription.

Ces instructions ont permis que soient comptés les bulletins de vote des 30 électeurs concernés.

Article 277

(Instructions pour la 43^e élection générale seulement)

Dans la circonscription de Thornhill (Ontario), un fonctionnaire électoral a erronément omis de demander à huit électeurs de signer la déclaration obligatoire sur les enveloppes extérieures. En raison de l’erreur du fonctionnaire électoral, les votes de ces électeurs auraient été mis de côté. Le directeur du scrutin a néanmoins déterminé que chacun de ces électeurs avait prouvé son identité et sa résidence conformément aux articles 143 et 237.1 de la Loi et qu’il avait le droit de voter dans la circonscription.

Ces instructions ont permis que soient comptés les bulletins de vote des huit électeurs concernés.