Annexe – Rapport sur l'élection partielle de 2022

Partis politiques enregistrés lors de l'élection partielle de 2022

Alliance Nationale des Citoyens du Canada^{note xviii}
Bloc Québécois^{note xix}
Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada^{note xx}
Le Parti Vert du Canada^{note xxi}
Maverick Party^{note xxii}
Nouveau Parti démocratique^{note xxiii}
Parti Centriste du Canada^{note xxiv}
Parti communiste du Canada^{note xxv}
Parti conservateur du Canada^{note xxvi}
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada^{note xxvii}
Parti de la coalition des anciens combattants du Canada^{note xxviii} (radié le 15 janvier 2023)
Parti Démocratie directe du Canada (anciennement le Quatrième front du Canada)^{note xxix}
Parti libéral du Canada^{note xxx}
Parti Libertarien du Canada^{note xxxi}
Parti Libre Canada^{note xxxii}
Parti Marijuana^{note xxxiii}
Parti Marxiste-Léniniste du Canada^{note xxxiv}
Parti populaire du Canada^{note xxxv}
Parti pour l'Indépendance du Québec^{note xxxvi} (radié le 30 novembre 2023)
Parti Rhinocéros Party^{note xxxvii}

Tableau 1 – Types et nombre de postes pourvus

Tableau 1 – Types et nombre de postes pourvus
Titre du poste	Nombre de postes
Préposés au scrutin
Superviseur de centre de scrutin	156
Scrutateur	301
Préposé à l'information	233
Greffier du scrutin	0
Agent d'inscription	96
Messager spécial	0
Total partiel	786
Autres travailleurs électoraux
Directeur adjoint du scrutin supplémentaire	1
Coordonnateur adjoint de l'informatisation	1
Agent de recrutement	6
Directeur adjoint du scrutin	1
Coordonnateur de l'informatisation	1
Agent de relations communautaires	0
Agent financier	2
Gestionnaire des opérations liées au scrutin	3
Commis au contrôle de l'inventaire/coordonnateur du matériel électoral	1
Agent de soutien	25
Coordonnateur de bureau	1
Messager de bureau	8
Réceptionniste	4
Superviseur du recrutement	2*
Directeur du scrutin	1
Agent de service	13
Agent de soutien du centre de service	1
Superviseur de point de service	2
Personnel de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire	0
Préposé à la formation	2
Témoin – validation des résultats	0
Coordonnateur des bulletins de vote spéciaux – expansion des Règles électorales spéciales	3
Préposé à la sécurité	0
Agent de liaison en milieu hospitalier	0
Superviseur adjoint de point de service	0
Total partiel	78
Total	864

* Comprend les personnes en disponibilité. Ne comprend pas les travailleurs formés non retenus après la formation.

Tableau 2 – Candidats confirmés

Tableau 2 – Candidats confirmés
Nom	Appartenance politique
Khaled Al-Sudani	Parti populaire du Canada
Mélodie Anderson	Indépendante
Myriam Beaulieu	Indépendante
Line Bélanger	Indépendante
Mylène Bonneau	Indépendante
Jean-Denis Parent Boudreault	Indépendant
Jevin David Carroll	Indépendant
Sean Carson	Indépendant
Ron Chhinzer	Parti conservateur du Canada
Sébastien CoRhino	Parti Rhinocéros Party
Charles Currie	Indépendant
Stephen Davis	Indépendant
Mark Dejewski	Indépendant
Ysack Dupont	Indépendant
Donovan Eckstrom	Indépendant
Alexandra Engering	Indépendante
Daniel Gagnon	Indépendant
Donald Gagnon	Indépendant
Kerri Hildebrandt	Indépendante
Peter House	Indépendant
Martin Acetaria Caesar Jubinville	Indépendant
Samuel Jubinville	Indépendant
Mary Kidnew	Le Parti Vert du Canada
Julia Kole	Nouveau Parti démocratique
Alain Lamontagne	Indépendant
Marie-Hélène LeBel	Indépendante
Conrad Lukawski	Indépendant
Spencer Rocchi	Indépendant
Eliana Rosenblum	Indépendante
Julian Selody	Indépendant
Roger Sherwood	Indépendant
Adam Smith	Indépendant
Charles Sousa	Parti libéral du Canada
Julie St-Amand	Indépendante
Pascal St-Amand	Indépendant
Patrick Strzalkowski	Indépendant
Tomas Szuchewycz	Indépendant
Ben Teichman	Indépendant
John The Engineer Turmel	Indépendant
Darcy Justin Vanderwater	Indépendant

Tableau 3 – Votes valides obtenus par chaque candidat

Tableau 3 – Votes valides obtenus par chaque candidat
Candidat et appartenance	Lieu de résidence	Profession	Votes valides obtenus	Pourcentage de votes valides
Khaled Al-Sudani (Parti populaire du Canada)	Mississauga, Ontario	Professionnel de la technologie de l'information	293	1,18 %
Mélodie Anderson (Indépendante)	Sherbrooke, Québec	Étudiante	29	0,12 %
Myriam Beaulieu (Indépendante)	Melbourne, Québec	Mère au foyer	16	0,06 %
Line Bélanger (Indépendante)	Saguenay, Québec	Superviseure de production	8	0,03 %
Mylène Bonneau (Indépendante)	Saint-Amable, Québec	Coordonnatrice de matières premières	9	0,04 %
Jean-Denis Parent Boudreault (Indépendant)	Rimouski, Québec	Travail social	7	0,03 %
Jevin David Carroll (Indépendant)	Burlington, Ontario	Comptable	12	0,05 %
Sean Carson (Indépendant)	Montréal, Québec	Comédien	48	0,19 %
Ron Chhinzer (Parti conservateur du Canada)	Oakville, Ontario	Policier	9 215	37,14 %
Sébastien CoRhino (Parti Rhinocéros Party)	Rimouski, Québec	Musicien	24	0,10 %
Charles Currie (Indépendant)	Milton, Ontario	Humoriste et auteur	44	0,18 %
Stephen Davis (Indépendant)	Cambridge, Ontario	Ingénieur en logiciels	21	0,08 %
Mark Dejewski (Indépendant)	Calgary, Alberta	Marin	11	0,04 %
Ysack Dupont (Indépendant)	Saint-Colomban, Québec	Informaticien	2	0,01 %
Donovan Eckstrom (Indépendant)	Sexsmith, Alberta	Enseignant	5	0,02 %
Alexandra Engering (Indépendante)	Mississauga, Ontario	Spécialiste de l'encadrement de jeunes	8	0,03 %
Daniel Gagnon (Indépendant)	Québec, Québec	Informaticien	7	0,03 %
Donald Gagnon (Indépendant)	Longueuil, Québec	Entrepreneur	5	0,02 %
Kerri Hildebrandt (Indépendante)	Coquitlam, Colombie-Britannique	Ingénieure	9	0,04 %
Peter House (Indépendant)	Mississauga, Ontario	Manœuvre général	31	0,12 %
Martin Acetaria Caesar Jubinville (Indépendant)	Mandeville, Québec	Conseiller en développement collectif	3	0,01 %
Samuel Jubinville (Indépendant)	Mandeville, Québec	Emballeur	8	0,03 %
Mary Kidnew (Le Parti Vert du Canada)	Mississauga, Ontario	Organisatrice communautaire	792	3,19 %
Julia Kole (Nouveau Parti démocratique)	Mississauga, Ontario	Adjointe de circonscription	1 231	4,96 %
Alain Lamontagne (Indépendant)	Sainte-Thérèse, Québec	À la retraite	1	0,00 %
Marie-Hélène LeBel (Indépendante)	Lac-Drolet, Québec	Enseignante	17	0,07 %
Conrad Lukawski (Indépendant)	Toronto, Ontario	Développeur de logiciels	23	0,09 %
Spencer Rocchi (Indépendant)	Pickle Lake, Ontario	Enseignant	12	0,05 %
Eliana Rosenblum (Indépendante)	Waterloo, Ontario	Enseignante	17	0,07 %
Julian Selody (Indépendant)	Montréal, Québec	Musicien	10	0,04 %
Roger Sherwood (Indépendant)	Grand Forks, Colombie-Britannique	Gardien de cimetière	14	0,06 %
Adam Smith (Indépendant)	Bowmanville, Ontario	Sans emploi	23	0,09 %
Charles Sousa (Parti libéral du Canada)	Mississauga, Ontario	Conseiller principal en finances	12 766	51,45 %
Julie St-Amand (Indépendante)	Rimouski, Québec	Travailleuse en télécommunications	11	0,04 %
Pascal St-Amand (Indépendant)	Saint-Moïse, Québec	Conseiller en développement culturel	2	0,01 %
Patrick Strzalkowski (Indépendant)	Waterloo, Ontario	Écologiste	38	0,15 %
Tomas Szuchewycz (Indépendant)	Waterloo, Ontario	Développeur de logiciels	12	0,05 %
Ben Teichman (Indépendant)	Toronto, Ontario	Ingénieur en logiciels	10	0,04 %
John The Engineer Turmel (Indépendant)	Brantford, Ontario	Ingénieur de systèmes bancaires	14	0,06 %
Darcy Justin Vanderwater (Indépendant)	Burnaby, Colombie-Britannique	Superviseur de service technique	6	0,02 %

Tableau 4 – Adaptations faites en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada

Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les 30 jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la Loi électorale du Canada (LEC) en vertu du paragraphe 17(1) de la LEC. Pour exercer ce pouvoir, le directeur général des élections doit être convaincu que l'adaptation est nécessaire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue, ou d'une erreur. Ce pouvoir d'adaptation ne peut être utilisé que pour permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote ou rendre possible le dépouillement du scrutin.

Table 4 – Adaptations made pursuant to subsection 17(1) of the Canada Elections Act
Dispositions législatives	Notes explicatives
Articles 95, 125, 140 et 158, alinéa 127a) et paragraphe 538(5)	But : Permettre la prestation de services de vote adaptés aux électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée. Explication : Les électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée se heurtent souvent à des obstacles quand vient le moment d'exercer leur droit de vote. Pour atténuer ces obstacles, la LEC permet à ces électeurs de voter dans leur établissement à un bureau de scrutin itinérant le jour du scrutin. Cependant, selon la LEC, les bureaux de scrutin itinérants doivent servir au moins deux établissements de soins de longue durée le jour du scrutin. Or, en raison de certaines mesures de santé publique adoptées pour contrer la pandémie de COVID-19, Élections Canada n'est pas en mesure de respecter cette disposition. L'adaptation a permis aux électeurs résidant dans un établissement de soins de longue durée de voter à un bureau de scrutin itinérant constitué pour un seul établissement ou une partie d'un établissement. De plus, elle a accordé une certaine souplesse quant à l'horaire de ces bureaux de scrutin, tout en protégeant le droit de vote des résidents qui n'étaient pas en mesure de voter à leur établissement.
Articles 119 et 140, paragraphes 151(2) et 152(2), et formulaire 3 de l'annexe 1	But : S'assurer que les noms de tous les candidats figurent sur le bulletin de vote et apporter des modifications connexes aux procédures suivies dans les bureaux de scrutin. Explication : La LEC est très précise concernant la disposition et le format du bulletin de vote ainsi que le papier sur lequel ce dernier est imprimé. Le directeur général des élections fait l'acquisition d'un type particulier de papier dont l'apparence, le poids et l'opacité contribuent à préserver l'intégrité du processus électoral. Le bulletin de vote imprimé sous la forme prescrite par la LEC et sur le papier fourni par le directeur général des élections permet d'y inscrire un maximum de 26 noms de candidats. Étant donné qu'il y avait 40 candidats confirmés à cette élection partielle, une adaptation de la disposition et du format du bulletin était nécessaire. L'adaptation a permis d'inscrire les noms des 40 candidats sur le bulletin de vote en remplaçant le bulletin à une colonne prescrit dans la LEC par un bulletin à deux colonnes doté de toutes les caractéristiques d'intégrité prescrites. La taille des caractères du bulletin de vote ordinaire a été conservée, ce qui a réduit au minimum les obstacles pour les électeurs. D'autres adaptations ont été apportées afin d'ajuster les opérations au format inhabituel du bulletin de vote.
Alinéas 284(1)b) et 284(1)d)	But : Ajuster la règle du dépouillement du scrutin au nouveau modèle de bulletin de vote à deux colonnes plutôt qu'à une. Explication : En vertu de la LEC, le fonctionnaire électoral affecté au dépouillement du scrutin rejette les bulletins de vote qui ne portent aucune marque dans l'un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats ou qui portent une marque dans plus d'un cercle à droite des noms des candidats. Afin que le dépouillement du scrutin soit effectué correctement, cette règle devait être adaptée au fait que le bulletin de vote comporterait deux colonnes et que les cercles associés aux candidats de la colonne de gauche se trouveraient à gauche de leur nom. L'adaptation a permis d'ajuster la règle de dépouillement du scrutin au bulletin de vote à deux colonnes. Ainsi, le fonctionnaire électoral affecté au dépouillement du scrutin rejetterait les bulletins de vote ne portant aucune marque dans l'un des cercles qui se trouvent à côté des noms des candidats ou portant une marque dans plus d'un cercle à côté des noms des candidats.
Article 289	But : Permettre la nomination de fonctionnaires électoraux qui n'étaient pas affectés à un bureau de vote par anticipation pour le dépouillement des votes par anticipation à ce bureau. Explication : La pandémie de COVID-19 continue d'entraîner des situations et des défis uniques pour l'administration des élections au Canada, notamment quant au recrutement de fonctionnaires électoraux. Comme lors de la 44^e élection générale, le directeur général des élections a autorisé que le service aux électeurs à cette élection partielle soit assuré par un seul préposé au scrutin par Tableau. En raison de ce changement, parmi d'autres, des fonctionnaires électoraux expérimentés – y compris des fonctionnaires électoraux affectés aux bureaux de vote par anticipation – ont dû être affectés aux bureaux de scrutin le jour du scrutin. Cette situation posait problème, car la LEC exige qu'un fonctionnaire électoral affecté à un bureau de vote par anticipation soit présent pour le dépouillement des votes à ce même bureau. Ce dépouillement, avec l'autorisation du directeur général des élections, peut commencer une heure avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin. L'adaptation a permis au directeur du scrutin, avec l'agrément préalable du directeur général des élections, de nommer des fonctionnaires électoraux qui n'étaient pas affectés à un bureau de vote par anticipation pour le dépouillement des votes par anticipation à ce bureau.

Tableau 5 – Instructions prises en vertu du paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada et de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

En vertu du paragraphe 178(1) de la Loi électorale du Canada (LEC), les Règles électorales spéciales prévues à la partie 11 de cette loi ne s'appliquent qu'aux élections générales. Cependant, aux termes du paragraphe 178(2), le directeur général des élections peut, par instructions, adapter les dispositions de la partie 11 de manière à les rendre applicables, en tout ou en partie, aux élections partielles. Les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, qui ont été prises par le directeur général des élections le 21 septembre 2020, constituent de telles instructions.

Le directeur général des élections peut, en vertu de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, prendre des instructions pour en réaliser l'objet dans des circonstances particulières. En général, les instructions portent sur des situations liées au processus des Règles électorales spéciales qui ne sont pas abordées par la LEC ni par les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ou comblent des manquements qui auraient pour effet d'empêcher des personnes ayant qualité d'électeur de voter. Ces instructions peuvent s'appliquer à une élection partielle en particulier ou à toutes les élections partielles qui suivront jusqu'à ce qu'elles soient annulées par le directeur général des élections ou remplacées par des modifications législatives ou de nouvelles instructions.

Tableau 5 – Instructions prises en vertu du paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada et de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
Dispositions législatives	Notes explicatives
Article 235 (Instructions prises pour l'élection partielle du 12 décembre 2022 seulement)	But : Dans certaines circonstances, permettre à un électeur dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée de voter à son bureau de scrutin le jour du scrutin. Explication : Les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient que les électeurs résidant au Canada et dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée peuvent uniquement voter en retournant leur bulletin de vote spécial au bureau de leur directeur du scrutin, et ce, avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin. Les instructions ont permis à un électeur n'ayant pu voter au moyen de son bulletin de vote spécial pour des raisons indépendantes de sa volonté de demander, à son bureau de scrutin et à l'aide du formulaire prescrit, une annulation de sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, afin qu'il puisse voter par bulletin de vote ordinaire à son bureau de scrutin le jour du scrutin.
Article 235, paragraphe 239(2) et alinéa 277(1)d) (Instructions prises pour l'élection partielle du 12 décembre 2022 seulement)	But : Faciliter le vote par bulletin spécial pour les électeurs locaux. Explication : Les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient, à l'égard des électeurs résidant au Canada, qu'un électeur peut uniquement voter en vertu des Règles électorales spéciales une fois que sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée par le directeur du scrutin de sa circonscription. De plus, pour que son vote soit compté, l'électeur doit faire parvenir son bulletin de vote spécial au bureau de son directeur du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin. Compte tenu du nombre sans précédent de demandes de bulletin de vote spécial reçues à la 44^e élection générale, le directeur général des élections s'attendait à une augmentation des demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial des électeurs locaux pour cette élection partielle, une situation de nature à causer des retards et à entraîner la réception de bulletins de vote spéciaux au bureau du directeur du scrutin après la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin. Les instructions ont permis aux électeurs de transmettre leur bulletin de vote spécial au bureau du directeur du scrutin en le remettant à un fonctionnaire électoral au bureau de scrutin de leur circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau de scrutin.
Article 241 (Instructions prises pour l'élection partielle du 12 décembre 2022 seulement)	But : Permettre aux électeurs votant au bureau du directeur du scrutin d'utiliser un bulletin de vote spécial même après l'impression des bulletins de vote ordinaires. Explication : Selon les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, un électeur qui se présente au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription pour faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial après que les bulletins de vote ordinaires ont été imprimés doit voter avec un bulletin de vote ordinaire, insérer celui-ci dans l'enveloppe intérieure, sceller celle-ci, signer la déclaration prescrite par le directeur général des élections, puis insérer l'enveloppe intérieure et la déclaration – si elle ne figure pas sur l'enveloppe extérieure – dans l'enveloppe extérieure et sceller cette dernière. En raison du format inhabituel du bulletin de vote, qui a été adapté au nombre de candidats confirmés à l'élection partielle, il aurait été difficile, voire impossible pour l'électeur d'insérer le bulletin de vote ordinaire dans l'enveloppe intérieure et de sceller celle-ci. En raison d'un manque de temps, il n'a pas été possible d'obtenir des enveloppes intérieures et extérieures compatibles avec le format du bulletin de vote adapté. Afin que les électeurs qui votaient au bureau du directeur du scrutin puissent voter d'une façon qui respecte l'intégrité de la procédure de vote, les instructions ont permis au directeur du scrutin de délivrer un bulletin de vote spécial aux électeurs même après l'impression des bulletins de vote ordinaires.
Paragraphes 267(3) et 277(3) (Nouvelles instructions)	But : Autoriser la vérification des déclarations des électeurs sans décacheter les enveloppes extérieures dans certains cas. Explication : Le processus de vote par bulletin spécial pourrait un jour être modifié afin que certains électeurs puissent voter avec une trousse de vote par bulletin spécial reçue électroniquement. Ces électeurs seraient alors tenus d'imprimer et de signer un formulaire de déclaration ainsi que de fournir leurs propres enveloppes intérieures et extérieures. En 2018, cette nouvelle possibilité a été ajoutée aux Règles électorales spéciales de la LEC. Par conséquent, la LEC et les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle font maintenant référence à la mise de côté des enveloppes intérieures. En raison de la présence d'un gouvernement minoritaire et de la pandémie de COVID-19, Élections Canada n'a pas pu faire avancer ce projet. À l'élection partielle du 12 décembre 2022, la déclaration que devaient signer les électeurs qui votaient selon les Règles électorales spéciales était toujours imprimée sur l'enveloppe extérieure fournie par le directeur général des élections. Par conséquent, les fonctionnaires électoraux chargés de vérifier les déclarations des électeurs n'avaient pas besoin de décacheter les enveloppes extérieures. Ces instructions autorisaient les fonctionnaires électoraux qui mettaient de côté une enveloppe extérieure à s'acquitter de leurs responsabilités en inscrivant sur l'enveloppe extérieure – plutôt que sur l'enveloppe intérieure – les raisons pour lesquelles ils la mettaient de côté et en paraphant l'enveloppe extérieure. Ces instructions s'appliqueront également aux prochaines élections partielles.