Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006
Annexe IV – Modifications à la Loi électorale du Canada déposées entre le 29 juin 2004 et le 29 novembre 2005
Projet de loi | Titre | Étape |
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Projets de loi émanant du gouvernement | ||
C-36 | Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie–Bathurst et de Miramichi | Sanction royale – 24 février 2005 |
C-43 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 | Sanction royale – 29 juin 2005 |
C-63 | Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu |
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Projets de loi émanant des députés | ||
C-224 | Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) | Première lecture – 18 octobre 2004 |
C-226 | Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales | Première lecture – 18 octobre 2004 |
C-261 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats) | Rejet – 8 juin 2005 |
C-297 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats) | Première lecture – 19 novembre 2004 |
C-302 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener–Wilmot–Wellesley–Woolwich (remplacé par « Kitchener–Conestoga ».) | Sanction royale – 24 février 2005 |
C-304 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River (remplacé par « Westlock–St. Paul ») | Sanction royale – 24 février 2005 |
C-312 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin) | Deuxième lecture, puis renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 22 juin 2005 Réunions du comité :
Rapport avec amendements – 18 novembre 2005 |
C-318 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires) | Première lecture – 13 décembre 2004 |
C-323 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland (remplacé par « Niagara Sud–Centre ») | Première lecture – 7 février 2005 |
C-324 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (programme d'information du public) | Première lecture – 9 février 2005 |
C-336 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster–Coquitlam (remplacé par « New Westminster–Coquitlam–Port Moody ») | Première lecture – 22 février 2005 |
C-337 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale) | Première lecture – 23 février 2005 |
C-356 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville–Eastern Shore (remplacé par « Sackville–Preston–Eastern Shore ») | Première lecture – 24 mars 2005 |
C-403 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto–Danforth (remplacé par « Danforth–East York–Riverdale ») | Première lecture – 7 juin 2005 |
C-406 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge (remplacé par « Cambridge–North Dumfries ») | Première lecture – 15 juin 2005 |
C-416 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Nickel Belt (remplacé par « Sudbury–Nipissing ») | Première lecture – 22 juin 2005 |
C-429 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Stormont–Dundas–South Glengarry (remplacé par « Stormont–Dundas–South Glengarry Sud ») | Première lecture – 19 octobre 2005 |
Projet de loi émanant du Sénat | ||
S-22 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter) | Première lecture – 9 décembre 2004 Débats et deuxième lecture :
Rayé du Feuilleton – 18 octobre 2005 |