Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38^e élection générale tenue le 28 juin 2004

Le suivi de l'élection

Pour la plupart des gens, les résultats annoncés par les médias le soir d'élection marquent la fin de la 38^e élection générale. Mais les directeurs du scrutin et leur personnel ont encore des tâches à remplir : validation des résultats, rapport d'élection, éventuels dépouillements judiciaires ou élections contestées, communications avec les candidats et leurs agents officiels, rapport sur l'administration du scrutin dans la circonscription (y compris un Procès-verbal), retour du matériel à Élections Canada à Ottawa et fermeture du bureau.

La validation des résultats

Comme des erreurs de transcription et d'addition sont possibles, les résultats compilés et diffusés le soir d'élection sont considérés comme préliminaires et doivent être validés. Les résultats confirmés durant le processus de validation sont les résultats officiels utilisés pour déclarer un candidat élu, sauf s'il y a dépouillement judiciaire.

Les directeurs du scrutin et leurs adjoints valident les résultats après le jour d'élection. À mesure que les résultats validés parviennent à Ottawa, ils sont publiés sur le site Web avec leur date de validation. Les résultats comprennent le nombre de bulletins valides et rejetés ainsi que le total des bulletins déposés et le nombre de votes valides par candidat.

La validation peut commencer uniquement lorsque toutes les urnes ont été reçues des bureaux de scrutin; s'il en manque une, la validation est reportée jusqu'à ce qu'on la reçoive. Le délai maximal de l'ajournement est de deux semaines après les sept jours initiaux prévus par la Loi. Les candidats sont avisés de tout ajournement, car ils peuvent assister à la validation ou s'y faire représenter. En l'absence de tout candidat ou représentant, le directeur du scrutin désigne deux électeurs comme témoins. En tout, 15 validations sont ajournées. Les premiers résultats validés sont mis sur le Web dès le 29 juin 2004 et les derniers le 10 juillet 2004.

Dans la circonscription de Nunavut, le relevé du scrutin et les bulletins d'Arctic Bay (bureau de scrutin 4) sont introuvables pour la validation. On utilise donc la feuille de comptage remplie pour chaque bureau de scrutin le soir d'élection, à mesure que les résultats sont téléphonés au bureau du directeur du scrutin. Le relevé, accompagné des bulletins manquants, sera retrouvé le 22 juillet 2004 dans le matériel envoyé par le directeur du scrutin à Élections Canada à Ottawa aux fins de la validation, et confirmera les résultats publiés le soir d'élection.

Les dépouillements judiciaires

Dans les quatre jours suivant la validation des résultats, si le nombre de votes séparant les deux premiers candidats est inférieur à un millième des votes exprimés dans la circonscription, la Loi électorale du Canada exige que le directeur du scrutin demande un dépouillement judiciaire (recomptage). Autrement, tout électeur peut présenter à un juge une requête de dépouillement judiciaire dans les délais prescrits.

Il y a six dépouillements judiciaires après l'élection. Dans un cas, le dépouillement est tenu d'office. Dans les cinq circonscriptions où l'écart entre les deux candidats est supérieur à un millième du nombre de votes valides, le candidat au deuxième rang demande un dépouillement judiciaire. À la suite des six dépouillements, l'élection des candidats initialement déclarés élus est confirmée.

Dans la circonscription de Jeanne-Le Ber (Québec), la validation des résultats entraîne un dépouillement judiciaire. La candidate du Parti libéral du Canada, Liza Frulla, obtient une majorité de 35 voix (moins d'un millième des 46 304 votes valides) sur le candidat du Bloc Québécois, Thierry St-Cyr. Le dépouillement du 6 juillet 2004 porte la majorité de M^me Frulla à 72 voix.

Dans Edmonton–Beaumont (Alberta), le candidat du Parti libéral du Canada, David Kilgour, obtient 131 voix de plus que Tim Uppal, le candidat du Parti conservateur du Canada. Après le dépouillement du 7 juillet 2004, la majorité de M. Kilgour passe à 134 voix.

Dans Cambridge (Ontario), le candidat du Parti conservateur du Canada, Gary Goodyear, l'emporte par 228 voix sur le candidat du Parti libéral du Canada, Janko Peric. Après le dépouillement du 7 juillet 2004, la majorité de M. Goodyear est de 224 voix.

Dans Western Arctic (Territoires du Nord-Ouest), la candidate du Parti libéral du Canada, Ethel Blondin-Andrew, obtient 52 voix de majorité sur le candidat du Nouveau Parti Démocratique, Dennis Bevington. Le dépouillement judiciaire commencé le 19 juillet 2004 et poursuivi le 20 juillet est interrompu par le demandeur. Après le dépouillement partiel, la majorité de la candidate gagnante passe à 53 voix.

Dans New Westminster–Coquitlam (Colombie-Britannique), le candidat du Parti conservateur du Canada, Paul Forseth, l'emporte par 114 voix sur le candidat du Nouveau Parti Démocratique, Steve McClurg. Après l'interruption du dépouillement du 12 juillet 2004 par le demandeur, l'écart entre les deux est réduit à 113 voix.

Le 5 juillet, un dépouillement judiciaire est demandé dans Regina–Lumsden–Lake Centre (Saskatchewan), où le candidat du Parti conservateur du Canada, Tom Lukiwski, l'emporte par 122 voix sur le candidat du Parti libéral du Canada, Gary Anderson. Le dépouillement est interrompu par le demandeur le 9 juillet.

Les rapports d'élection

Dans chaque circonscription, le candidat ayant reçu le plus de votes n'est pas élu officiellement tant que le directeur du scrutin ne l'a pas proclamé vainqueur. Six jours francs après la validation des résultats (donc le septième jour, à moins d'un dépouillement judiciaire), le directeur du scrutin remplit le « rapport d'élection » imprimé au verso du bref et par lequel il déclare officiellement élu le candidat ayant reçu le plus de votes. S'il y a dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin doit attendre de recevoir un certificat du juge attestant le nombre de votes en faveur de chaque candidat.

Le directeur du scrutin envoie ensuite copie du rapport d'élection à chaque candidat et retourne le bref – avec les autres documents électoraux – au directeur général des élections. Celui-ci consigne les rapports d'élection dans l'ordre où il les reçoit, puis publie les noms des candidats élus dans la Gazette du Canada. Le directeur général des élections a reçu le dernier rapport d'élection le 20 juillet 2004.

À la 38^e élection générale, des 308 candidats élus (65 femmes et 243 hommes), 101 sont élus pour la première fois, 201 ont siégé à la 37^e législature et 6 avaient déjà été députés fédéraux. Le tableau 16 montre la répartition définitive des sièges après l'élection ainsi qu'à la dissolution du Parlement le 23 mai 2004.

1. Après les élections partielles de 2003, l'Alliance réformiste conservatrice canadienne et le Parti progressiste-conservateur du Canada ont fusionné pour former le Parti conservateur du Canada que le directeur général des élections a enregistré le 7 décembre 2003.
2. Le Décret de représentation de 2003 est entré en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant après le 31 mars 2004.

Les élections contestées

Un électeur ou un candidat peut contester une élection dans sa circonscription auprès d'un tribunal désigné dans la Loi électorale du Canada. La contestation doit être présentée dans un délai prescrit et peut uniquement être fondée sur l'inéligibilité du candidat élu ou sur une irrégularité, une fraude, une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection. Elle ne peut pas s'appuyer sur les motifs justifiant un dépouillement judiciaire.

Des requêtes en contestation de l'élection sont présentées dans deux circonscriptions de la Saskatchewan. Le 23 juillet 2004, Dick Proctor, le candidat s'étant classé deuxième dans Palliser, présente une requête en contestation devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. La requête se fonde sur de présumées irrégularités ayant une incidence sur les résultats dans la circonscription. Le 30 juillet 2004, Gary Anderson, le candidat arrivé deuxième dans Regina–Lumsden–Lake Centre, présente une requête pour les mêmes motifs que M. Proctor.

La cour reçoit sans délai tous les documents électoraux pertinents et le juge Barclay remercie Élections Canada de sa célérité. Après avoir examiné les documents électoraux pendant près d'un mois, les requérants ne trouvent aucune preuve en leur faveur. Les deux requêtes sont retirées le 7 septembre 2004 et les résultats des deux circonscriptions demeurent inchangés.

Les listes électorales définitives

Le 28 juin 2004, 22 295 670 électeurs sont inscrits sur les listes officielles utilisées aux bureaux de scrutin. Grâce à l'information recueillie le jour d'élection, les nouvelles inscriptions et les doublons supprimés portent à 22 466 621 le nombre total d'électeurs sur les listes électorales définitives.

Le nombre de votes exprimés s'élève à 13 683 570, y compris les votes par anticipation, les votes par bulletin spécial, les votes le jour du scrutin et les bulletins rejetés. Le taux de participation final est donc de 60,9 %.

De 2000 à 2004, le nombre de votes exprimés a augmenté de 5,3 %, la première hausse depuis plus de 10 ans. Néanmoins, le taux de participation apparent a encore diminué, surtout à cause de la croissance de 8,7 % du registre entre 2000 et le début de l'élection de 2004, comparativement à la croissance de 4 % de l'électorat pendant la même période. Les efforts déployés pour inscrire le plus d'électeurs possible ont permis d'inscrire des personnes habituellement difficiles à atteindre : les jeunes et les électeurs non inscrits.

Élections Canada mène actuellement une analyse interne des taux d’inscription et de participation des jeunes afin d’évaluer l’efficacité des diverses initiatives que nous leur avons consacrées ces deux dernières années. Il est possible d’estimer le taux de participation par groupe d’âge en utilisant les listes électorales d’un échantillon aléatoire de sections de vote prélevé dans les circonscriptions de chaque province et territoire. Selon l’étude en cours, le taux de participation des nouveaux électeurs (18 ans à 21 ans et demi) est de 38,7 % pour l’élection de 2004. Bien que ce taux semble être sensiblement plus élevé que celui qui avait été établi pour l’élection de 2000, soit 25 % pour les 18-24 ans, les différentes méthodes utilisées empêchent toute comparaison directe entre les deux études.

Le contrôle d'application de la Loi

Au début d'octobre 2004, le commissaire aux élections fédérales avait reçu 398 plaintes relatives à la 38^e élection générale; 312 cas avaient été réglés; 86 étaient encore sous enquête. Les plaintes les plus souvent présentées au commissaire concernent :

• le défaut de mentionner l'autorisation de publicité électorale;
• le fait pour un électeur de voter plus d'une fois;
• la diffusion de publicité électorale le jour d'élection;
• le non-enregistrement de tiers qui font de la publicité électorale;
• l'empêchement ou l'obstruction de publicité électorale.

Les nouvelles dispositions financières découlant du projet de loi C-24 donnent lieu à 113 nouvelles plaintes, dont la plupart ont trait au défaut de produire à temps le rapport sur une course à l'investiture. En tout, 107 plaintes sont réglées et 6 sont en instance.

D'autres plaintes pourraient être déposées. Néanmoins, une poursuite pour infraction doit être engagée dans les 18 mois suivant le jour où le commissaire a connaissance des faits qui y donnent lieu, et au plus tard sept ans après la date de l'infraction.

Au moment de mettre sous presse, le commissaire a conclu trois transactions avec des contrevenants concernant la 38^e élection générale. Il examine actuellement tous les cas de dérogation et pourrait conclure d'autres transactions.

Des statistiques à jour sur les plaintes, les enquêtes et les poursuites paraissent dans les rapports et publications produits périodiquement par le directeur général des élections, ainsi que sur le site Web d'Élections Canada.

Les remboursements et les dépenses électorales

Dans les trois semaines suivant le jour d'élection, Élections Canada émet les chèques de remboursement initial des dépenses électorales aux 844 candidats élus ou ayant recueilli au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription (environ 50 % des candidats). Le montant moyen est de 11 762,59 $. Les remboursements finals seront envoyés quand les rapports de campagne électorale des candidats auront été reçus (au plus tard le 28 octobre 2004, sauf si le directeur général des élections autorise une prorogation pour des raisons prévues par la Loi) et que le directeur général des élections aura jugé que les exigences de la Loi en matière de rapports ont été remplies.

La rémunération du personnel

Environ 160 000 paiements sont versés au personnel des bureaux de vote par anticipation et ordinaires. Ils sont livrés sans délai ni problème – 88 % dans les 10 jours et 99 % dans les deux semaines suivant le jour d'élection. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à la 37^e élection générale.

Des paiements ont été versés toutes les deux semaines aux employés des directeurs du scrutin, dont 72 % ont opté pour le dépôt direct.

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