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4. Protection du processus électoral contre les menacesRépondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales

La Loi prévoit des plafonds de dépenses et oblige la plupart des entités politiques à rendre compte des sommes qu'elles amassent et dépensent pour une campagne électorale. Par contre, le contenu des communications électorales est très peu encadré.

Dans certaines situations précises toutefois, le contenu des communications est réglementé par la Loi. Le Parlement a adopté ces dispositions pour promouvoir l'équité, la confiance dans les élections et, dans certains cas, un débat démocratique sain.

4.1. Interdire certaines communications fausses

L'information erronée sur le processus électoral et sur l'intégrité des élections peut miner la confiance du public. Elle peut servir à empêcher la participation électorale et, à long terme, à ébranler la confiance dans l'ensemble du système électoral sur lequel reposent les démocraties.

Il n'est pas expressément interdit par la Loi de faire de fausses déclarations à propos du processus électoral, par exemple en fournissant délibérément de l'information erronée sur les lieux, les dates et les méthodes de vote ou en déclarant faussement que les résultats officiels ont été manipulés. Lorsque de telles déclarations sont faites sciemment pour neutraliser la participation électorale, les interdictions d'entraver le processus de vote qui sont inscrites dans la Loi peuvent s'appliquer.

Dans certains cas, toutefois, ces déclarations peuvent avoir un objectif plus large, à savoir miner la légitimité de l'élection ou du dépouillement des votes. Or, même lorsqu'une personne fait sciemment de fausses déclarations dans le but manifeste de compromettre l'élection, elle ne tombe pas sous le coup des interdictions existantes.

Pour protéger la liberté d'expression, il faut que les critères d'application de toute restriction à cette liberté soient élevés. Malgré l'importance de la liberté d'expression, des restrictions semblent indiquées lorsqu'une personne communique de l'information qu'elle sait être fausse pour nuire au déroulement d'une élection ou mettre en doute la légitimité des résultats.

Recommandation 4.1.1

  • Pour contrer l'information inexacte qui vise à nuire au déroulement d'une élection ou mettre en doute sa légitimité, interdire à toute personne ou entité, du Canada ou de l'étranger, de sciemment faire de fausses déclarations sur le processus électoral, y compris sur les procédures de vote et de dépouillement, dans le but de nuire au déroulement d'une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle des résultats.

4.2. Élargir la portée des interdictions en vigueur

En 2018, la Loi sur la modernisation des élections a clarifié les interdictions relatives à l'ingérence étrangère et a interdit les publications trompeuses qui viennent prétendument d'un travailleur électoral, d'un parti politique ou d'un candidat. Ces interdictions s'appliquent uniquement en période électorale. Pour prévenir les menaces contre l'intégrité des élections, la période d'application de ces interdictions devrait être étendue.

Recommandation 4.2.1

  • Pour mieux prévenir les ingérences étrangères et la diffusion d'information inexacte sur les élections et les participants au processus électoral, étendre les interdictions relatives à l'ingérence étrangère à la période préélectorale et modifier les interdictions relatives aux publications trompeuses qui viennent prétendument d'un travailleur électoral, d'un parti politique, d'un candidat à la direction, d'un candidat à l'investiture ou d'un candidat afin qu'elles s'appliquent en tout temps.

Depuis 2018, quiconque utilise frauduleusement un système informatique avec l'intention d'influencer les résultats d'une élection commet une infraction à la Loi. Toutefois, cette infraction n'englobe pas les activités qui visent à entraver ou à discréditer le processus électoral.

Dans un monde exposé aux menaces à la cybersécurité, aux fraudes par hameçonnage et aux robots automatisés ayant une capacité sans précédent d'amplifier les messages, notre loi électorale devrait dissuader quiconque de nuire à nos processus démocratiques par voie électronique, y compris les entités étrangères qui voudraient discréditer notre démocratie.

Recommandation 4.2.2

  • Pour mieux définir l'infraction qui consiste à utiliser un système informatique avec l'intention d'altérer les résultats d'une élection, inclure dans cette infraction toute action frauduleuse menée dans l'intention de nuire au déroulement d'une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou celle de ses résultats.

4.3. Partis politiques qui fomentent la haine

Aux termes de la Loi, un « parti politique » est une organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

Un parti politique peut présenter une demande d'enregistrement au directeur général des élections. Les partis politiques enregistrés ont plusieurs privilèges, dont celui de délivrer des reçus d'impôt et de se faire rembourser des dépenses. Ils reçoivent aussi du temps d'antenne gratuit et des listes électorales, et leur nom figure sur les bulletins de vote. Pour conserver ces privilèges, un parti doit compter au moins 250 membres confirmés et soutenir au moins un candidat à une élection générale.

Ces dernières années, des partis et des candidats tenant des propos haineux à l'endroit de certaines communautés ont attiré l'attention des médias, du public et du monde politique. La possibilité qu'ils aient accès aux listes électorales et à un soutien financier de l'État a soulevé des préoccupations.

Dans l'affaire Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, la Cour suprême du Canada définit comme suit le discours haineux : « Au moyen de messages qui exposent à la haine le groupe visé, le propos haineux cherche à dénigrer les membres du groupe aux yeux de la majorité en attaquant leur statut social et en compromettant leur acceptation au sein de la société.1  » À cet égard, le discours haineux doit être plus que simplement offensant ou blessant; il relève de situations « où le dénigrement est des plus extrêmes et flagrant. »

Selon la jurisprudence canadienne, les messages haineux se reconnaissent à 11 thèmes distinctifs, lesquels sont appliqués par les tribunaux. Parmi ces thèmes distinctifs, il y a le fait de dépeindre un groupe tel qu'une minorité ethnique ou religieuse comme étant une puissante menace et de le tenir responsable des problèmes actuels de la société ou du monde. Les messages qui utilisent un langage incendiaire, qui déshumanisent un groupe identifiable en comparant ses membres à des animaux, à de la vermine, à des excréments ou à d'autres substances nocives, qui banalisent ou glorifient les persécutions ou les tragédies dont ont été victimes les membres du groupe identifiable dans le passé ou qui prennent la forme d'appels à la violence contre un groupe identifiable sont aussi des messages haineux.

Lorsqu'un des principaux objectifs d'un parti est de fomenter la haine contre un groupe identifiable, aucune disposition de la Loi ne permet actuellement de refuser l'enregistrement du parti ni de le radier.

Il serait inapproprié que le directeur général des élections ou le commissaire aux élections fédérales puisse décider d'enregistrer ou non des partis politiques en fonction de leurs opinions politiques, aussi haineuses soient-elles. Le directeur général des élections doit demeurer strictement impartial dans l'administration des élections et le contrôle d'application de la Loi. Il est donc légitime que la Loi prive un administrateur électoral de la moindre possibilité de porter des jugements sur les positions des entités politiques au moment de déterminer si elles peuvent s'enregistrer. Il reste que la possibilité qu'un groupe ayant parmi ses principaux objectifs de fomenter la haine puisse s'enregistrer comme un parti politique sujet à des privilèges soulève des préoccupations justifiées.

Afin de s'assurer que le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales demeurent neutres et soient perçus comme tels, les électeurs pourraient être habilités à s'adresser à un tribunal s'ils ont des raisons de croire qu'une organisation qui demande à s'enregistrer comme parti, ou qui est déjà enregistrée, a parmi ses objectifs essentiels de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Pour rendre sa décision, le tribunal pourrait utiliser le critère utilisé en droit canadien.

Recommandation 4.3.1

  • Pour empêcher une organisation ayant parmi ses objectifs essentiels de fomenter la haine contre un groupe identifiable d'obtenir les privilèges d'un parti enregistré, tels que l'accès aux listes électorales et à du financement public, habiliter les électeurs à demander à un tribunal de déterminer si une organisation a un tel objectif. Si le tribunal statue que l'organisation a un tel objectif, celle-ci ne pourra pas s'enregistrer comme parti politique ou sera radiée.

Notes de bas de page

1 Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11 (CanLII), [2013] 1 RCS 467, https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2013/2013csc11/2013csc11.html.