Menu du site3. Préenregistrement des candidats – Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales
La Loi sur la modernisation des élections a étendu l'obligation d'enregistrement des tiers à la période préélectorale d'une élection générale à date fixe, du fait que les campagnes politiques ne se limitent pas à la période électorale. Le plafonnement des dépenses des tiers en période préélectorale empêche les partis enregistrés de se servir des tiers pour esquiver leurs plafonds de dépenses au cours de cette période.
Toutefois, il y a une lacune dans les règles applicables aux candidats potentiels. Un « candidat potentiel » est une personne dont la candidature n'a pas été confirmée, mais qui a obtenu l'investiture, est député ou a reçu l'appui d'un parti politique enregistré. Les candidats potentiels ne peuvent pas s'enregistrer (c'est-à-dire faire confirmer leur candidature) avant le début de la période électorale et sont explicitement exclus de la définition de « tiers ».
Lorsqu'un candidat potentiel devient un candidat confirmé, les transactions financières et les dépenses qu'il a effectuées pendant la période préélectorale de même que pendant la période électorale, avant la confirmation de sa candidature, sont réglementées rétroactivement. Par contre, si sa candidature n'est pas confirmée, ses activités financières ne sont soumises à aucune exigence de transparence ni à aucun contrôle, même si elles avaient pour but de favoriser ou de contrecarrer un parti politique ou un candidat. Dans les faits, cette personne aura eu la possibilité de dépenser comme les tiers, mais sans être assujettie aux règles qui s'appliquent à eux.
Le préenregistrement des candidats corrigerait cette lacune du régime de financement politique. Pour ce faire, il faudrait aussi modifier la définition de « tiers » en période préélectorale. Les personnes qui ne s'enregistrent pas d'avance comme candidat, mais qui mènent des activités financières en période préélectorale, seraient traitées comme des tiers et tenues de s'enregistrer à ce titre, si elles atteignent le seuil d'enregistrement.
En plus de corriger une lacune de la réglementation, le préenregistrement des candidats présente d'autres avantages importants, particulièrement pour les candidats indépendants ou les candidats affiliés à un parti dans les circonscriptions où il n'y a pas d'association de circonscription. Par exemple, les candidats préenregistrés pourraient être autorisés à délivrer des reçus d'impôt dès leur préenregistrement, ce qui aiderait les candidats à rivaliser à armes égales avant la délivrance des brefs.
Le préenregistrement permettrait également à Élections Canada d'informer les candidats de leurs obligations et de les aider à s'y conformer plus tôt dans le processus électoral. Par exemple, l'organisme pourrait les informer tôt de leurs obligations de nommer un agent officiel, d'ouvrir un compte bancaire et de délivrer des reçus pour toutes les contributions. Cette mesure réduirait les risques d'infractions involontaires à la Loi, qui peuvent se produire lorsqu'une personne est considérée rétroactivement comme un candidat à partir du moment où survient sa première opération financière. En outre, le préenregistrement des candidats pourrait potentiellement alléger la charge de travail des responsables de campagnes et des directeurs du scrutin à l'approche de la clôture des candidatures (21 jours avant le jour de l'élection). Enfin, il garantirait que quiconque prend part à des activités de communication électorale soit assujetti à des exigences de déclaration et à des obligations semblables.
À l'heure actuelle, une fois qu'un acte de candidature a été accepté, le parti politique qui soutient le candidat ne peut plus lui retirer son soutien. Pour faciliter le préenregistrement des candidats, les partis devraient avoir la possibilité de retirer leur soutien à un candidat préenregistré, jusqu'à un moment raisonnable avant la clôture des candidatures, et d'accorder leur soutien à un autre candidat.
Le législateur pourrait aussi envisager de permettre à un parti admissible à l'enregistrement de s'enregistrer dès le dépôt d'une demande de préenregistrement d'un candidat. Actuellement, un parti admissible ne peut s'enregistrer que lorsqu'il soutient un candidat à une élection. L'enregistrement permet de délivrer des reçus d'impôt, de recevoir la liste électorale préliminaire et d'être pris en considération dans la répartition du temps d'émission effectuée par l'arbitre en matière de radiodiffusion.
L'année d'une élection à date fixe, le préenregistrement pourrait avoir lieu pendant la période préélectorale ou même avant. La période de préenregistrement des candidats est plus difficile à déterminer les autres années, mais aucun candidat ne devrait demeurer préenregistré pendant des années. La Loi pourrait prévoir un mécanisme qui obligerait les candidats à renouveler leur statut de candidats préenregistrés après une certaine période, si aucune élection n'est déclenchée. Un tel mécanisme permettrait également aux partis politiques de renouveler ou de retirer le soutien qu'ils ont accordé aux candidats.
En résumé, un processus de préenregistrement des candidats, notamment pour la période préélectorale d'une élection générale à date fixe, corrigerait une lacune des règles sur les communications électorales. Il pourrait être encore plus avantageux d'autoriser les candidats à s'enregistrer d'avance en tout temps; un tel mécanisme prolongerait notamment la période d'admissibilité aux crédits d'impôt pour contributions et accroîtrait la marge de manœuvre financière en dehors des campagnes électorales. De tels avantages devraient être contrebalancés par des obligations de transparence, notamment de nouvelles obligations de déclaration. Enfin, le préenregistrement des candidats aiderait les électeurs qui souhaitent voter par bulletin spécial à le faire plus tôt dans la période électorale et réduirait ainsi le nombre de bulletins de vote spéciaux reçus en retard.
Recommandation 3.1.1
- Pour assurer la déclaration de toutes les dépenses engagées pour favoriser ou contrecarrer un candidat ou un parti pendant les périodes préélectorale et électorale, autoriser les candidats à s'enregistrer auprès d'Élections Canada avant la période électorale (soit seulement les années d'élection à date fixe, soit en tout temps à certaines conditions), autoriser les candidats préenregistrés à délivrer des reçus d'impôt et assujettir ces derniers à certaines règles visant à assurer la transparence (ouverture d'un compte bancaire, nomination d'un agent officiel, etc.).
- Pour éviter que les partis hésitent à préenregistrer des candidats, autoriser les partis à retirer leur soutien à un candidat préenregistré jusqu'à un moment raisonnable avant la clôture des candidatures et à soutenir un nouveau candidat dans la même circonscription.
- Pour corriger une lacune potentielle dans la Loi, abroger la définition de « candidat potentiel » et modifier la définition de « tiers » de façon à en exclure les « candidats préenregistrés ».