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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élections partielles du 25 février 2019

Sommaire

PricewaterhouseCoopers (PwC) a été mandaté, en application de l’article 164.1 de la Loi électorale du Canada, pour effectuer une vérification légale indépendante et faire rapport pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions, fonctions et responsabilités que les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 (ci-après les « articles pertinents ») de la Loi électorale du Canada (la « LEC » ou la « Loi ») leur confèrent pour chaque élection générale et élection partielle. Le présent rapport porte sur les élections partielles tenues dans les circonscriptions électorales de Burnaby South (Colombie-Britannique), Outremont (Québec) et York-Simcoe (Ontario) (ci-après appelées les « circonscriptions électorales ») le 25 février 2019.

Outre les autres tâches requises pour se préparer en vue des jours de vote par anticipation et du jour du scrutin et être en mesure d’offrir son soutien en temps voulu, chaque directeur du scrutin est chargé de nommer un scrutateur, un greffier du scrutin et un agent d’inscription (collectivement appelés « fonctionnaires électoraux ») pour exécuter diverses fonctions liées aux élections dans un lieu de scrutin. Il faut un scrutateur et un greffier du scrutin par bureau et, habituellement, un agent d’inscription pour chaque lieu de scrutin. Ce sont les rôles de ces fonctionnaires électoraux spécifiques qui sont inclus dans l’étendue de la présente vérification effectuée conformément à l’article 164.1 de la Loi.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, le mandat des fonctionnaires électoraux consiste à veiller à l’inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d’identité et d’adresse de chaque électeur et à utiliser et remplir les formulaires et certificats prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 15 au 18 février 2019) et le jour du scrutin (soit le 25 février 2019) pour ces élections partielles.

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l’élection peut voter dans la circonscription électorale dans laquelle il demeure. Parmi l’éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l’intégrité du processus électoral, l’une d’elles oblige l’électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs – ceux qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale –, les procédures du jour de l’élection se résument à la simple et rapide vérification d’une ou de quelques pièces d’identité acceptables pour confirmer l’identité et l’adresse de résidence. D’après les résultats de nos tests, environ 94 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière. En ce qui concerne les 6 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées préalablement à la délivrance d’un bulletin de vote.

Les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales à l’égard de tous les électeurs pour lesquels une attestation d’adresse est requise, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, dont le nom a été biffé par erreur sur la liste électorale ou pour lesquels il faut apporter des corrections mineures aux renseignements fournis sur la liste électorale. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d’appliquer des procédures spéciales comme produire le certificat approprié, faire prêter serment oralement ou par écrit à l’électeur ou obtenir une déclaration de sa part, ou encore lire un avertissement verbal ou faire prêter serment à un électeur et à son répondant. L’objectif de ces procédures est de renforcer l’intégrité du processus électoral en veillant à ce que les bulletins de vote soient donnés une seule fois aux électeurs admissibles.

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Nos résultats ne concernent donc pas une circonscription électorale, un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Bien que nous n’ayons relevé aucune constatation importante, notre vérification a révélé certaines autres observations, décrites ci-après. Nous ne formulons pas de nouvelles recommandations en réponse aux élections partielles du 25 février 2019.

Notre vérification a été effectuée conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3001 Missions d’appréciation directe (NCMC 3001).

Critères de vérification

Aux fins de cette vérification, les principaux critères et, par conséquent, notre mandat de vérification sont expressément prescrits dans les articles pertinents de loi pertinents susmentionnés. Aux fins de cette vérification, nous avons déterminé ce qui serait considéré comme un écart important dans l’exercice des attributions des fonctionnaires électoraux d’après deux niveaux de contrôles et de procédures, ainsi que certains seuils de tolérance pour les besoins des rapports. Les contrôles et procédures principaux sont ceux qui sont exercés par les fonctionnaires électoraux en vue d’établir la qualité d’électeur et l’admissibilité à voter. Les contrôles secondaires sont ceux qui permettent d’étayer la qualité d’électeur et l’admissibilité à voter déjà établies de l’électeur et relèvent généralement de la tenue des documents. Nos critères de vérification correspondent aux critères décrits dans notre rapport de vérification indépendant sur l’exercice des attributions des fonctionnaires électoraux daté du 16 février 2016 relativement à l’élection générale de 2015 et dans nos rapports ultérieurs concernant les élections partielles fédérales tenues depuis 2016.

L’établissement de seuils de tolérance pour les besoins des rapports a revêtu une importance critique à l’étape de la planification de la vérification. Ces seuils ont été convenus avec la direction et tiennent compte de l’importance relative du contrôle. Pour les contrôles principaux, un écart de 5 % ou plus a été considéré comme une constatation importante. Pour ces mêmes contrôles principaux, un écart de 2 % à 4,9 % a été considéré comme une « autre observation ». Dans le cas des contrôles secondaires, tout écart de 11 % ou plus doit être communiqué parmi les autres observations. Les seuils de communication correspondent à ceux qui sont décrits dans notre rapport sur l’élection générale de 2015 et nos rapports sur les élections partielles tenues depuis 2016.

Approche

Pour pouvoir fournir l’assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon de bureaux de scrutin dans les circonscriptions électorales et réuni des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l’égard de l’objectif de la vérification. Parmi les techniques utilisées pour réunir ces éléments probants, il y a : l’observation directe, les demandes d’information et l’inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et documenter les résultats).

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu’il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote anticipé (du 15 au 18 février 2019) et le jour du scrutin (le 25 février 2019). Pour ces élections partielles, la circonscription électorale de York-Simcoe comptait des lieux de scrutin ruraux et urbains et celles de Burnaby South et d’Outremont ne comptaient que des lieux de scrutin urbains, selon la désignation attribuée aux sections de vote par EC. Nous avons sélectionné un échantillon de lieux de scrutin urbains dans Burnaby South et Outremont, et urbains et ruraux dans York-Simcoe. Cela a permis à PwC de vérifier environ 216 interactions avec les électeurs.

Aucun changement important n’a été apporté aux contrôles administratifs, notamment au matériel de formation (p. ex., les guides) depuis l’élection fédérale partielle tenue le 3 décembre 2018. Par conséquent, nous nous sommes appuyés sur notre évaluation des contrôles administratifs effectuée dans le cadre des vérifications visant la 42e élection générale et les élections partielles subséquentes. Dans l'ensemble, le programme de formation d’EC est complet et efficace. Il fournit des indications normatives et du soutien aux effectifs temporaires embauchés pour une élection partielle.

Sommaire des constatations

Nous avons conclu ce qui suit :

Tous les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi en ce qui a trait aux électeurs ordinaires et ceux qui nécessitent des procédures spéciales. De façon générale, nous n’avons relevé aucune constatation importante au cours de notre vérification. Malgré le manque d’uniformité constaté dans l’exhaustivité de la documentation, ces erreurs n’étaient pas généralisées et ont été par conséquent incluses dans les « autres observations ».

Élections Canada (EC) nous a demandé de lui faire part de toute autre observation pertinente susceptible de découler de l’exécution de notre travail et de l’aider à améliorer ses processus. Dans ce contexte, nous n’avons aucune observation supplémentaire notable outre celles déjà formulées dans nos rapports sur l’élection générale de 2015 et les élections partielles tenues depuis 2016.