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2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels

Nouvelles mesures législatives

Voici les mesures législatives de nature électorale qui ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2021-2022.

Législation électorale
Projet de loi Titre Dernière étape franchie Résumé
C-30 (43e législature, 2e session) Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 Sanction royale (2021-06-29) Ce projet de loi a modifié les paragraphes 486(3)c) et 486(4)a) de la Loi électorale du Canada (LEC), qui portent sur les fausses déclarations faites sciemment avec l'intention d'influencer les résultats d'une élection.

Les projets de loi suivants, qui proposaient des modifications de la législation électorale, ont été à l'étude au Parlement au cours de l'exercice financier 2021-2022.

Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi Titre Dernière phase terminée Résumé
C-19 (43e législature, 2e session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 43e législature (2021-08-15). Le projet de loi aurait modifié la LEC pour faciliter la tenue d'une élection en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19. Ces modifications, qui auraient été temporaires, visaient à :
  • remplacer le jour du scrutin par une période de scrutin de trois jours;
  • assouplir la prestation des services de vote en personne dans les établissements de soins de longue durée;
  • élargir le pouvoir du directeur général des élections d'adapter la LEC;
  • faciliter le processus de demande d'un bulletin de vote spécial et de vote par bulletin spécial.
C-10 (43e législature, 2e session) Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 43e législature (2021-08-15). Le projet de loi aurait modifié les articles 335, 339 et 345 (émissions politiques) de la LEC.
C-11 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Deuxième lecture au Sénat (2022-06-23) Le projet de loi aurait modifié les articles 335, 339 et 345 (émissions politiques) de la LEC.
C-14 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) Sanction royale (2022-06-23) Le projet de loi a modifié l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 de manière à ce qu'aucune province n'ait moins de sièges à la Chambre des communes que le nombre qu'elle possédait pendant la 43e législature. Le projet de loi a actualisé la clause des droits acquis de 1986 appliquée dans la formule d'attribution des sièges, ce qui a modifié le nombre minimal de sièges à la Chambre des communes garantis à chaque province.
Projets de loi publics émanant du Sénat
Projet de loi Titre Dernière phase terminée Résumé
S-209 (43e législature, 2e session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter) Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 43e législature (2021-08-15). Le projet de loi aurait fait passer de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
S-201 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter) Deuxième lecture au Sénat (2022-02-10) Le projet de loi ferait passer de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
S-207 (44e législature, 1re session) Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay–Lacolle Deuxième lecture à la Chambre des communes (2022-06-21) Le projet de loi changerait le nom de la circonscription de Châteauguay–Lacolle.
Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi Titre Dernière phase terminée Résumé
C-309 (43e législature, 2e session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones) Le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution de la 43e législature (2021-08-15). Le projet de loi aurait permis de fournir des bulletins de vote en langues autochtones dans certaines circonscriptions.
C-227 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2022-02-03) Le projet de loi ferait passer de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
C-210 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) Deuxième lecture à la Chambre des communes (2022-05-04) Le projet de loi ferait passer de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
C-246 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes) Deuxième lecture à la Chambre des communes (2022-06-08) Le projet de loi modifierait l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 en empêchant que le nombre total de députés de la province de Québec soit inférieur à 25 % du nombre total de députés à la Chambre des communes.