2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Remboursements aux candidats et aux partis politiques admissibles, et allocations aux vérificateurs des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des associations enregistrées

Date de début	1974
Date de fin	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Autre (autre que des allocations ou des contributions)
Type de crédit	Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales
Exercice de mise en application des modalités	Sans objet
Lien vers les résultats ministériels	Le Canada maintient un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d'influence.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Intégrité électorale et Surveillance régulatoire
But et objectifs du programme de paiement de transfert	Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats, des frais de déplacement et de séjour des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payés (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.
Résultats atteints	Les entités politiques et les vérificateurs admissibles ont reçu les allocations et remboursements prévus par la Loi.
Conclusions des audits effectués en 2021-2022	Sans objet.
Conclusions des évaluations effectuées en 2021-2022	Sans objet.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2021-2022	Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	2019-2020 Dépenses réelles	2020-2021 Dépenses réelles	2021-2022 Dépenses prévues	2021-2022 Total des crédits pouvant être utilisés	2021-2022 Dépenses réelles (crédits utilisés)	Écart (dépenses réelles pour 2021-2022 moins les dépenses prévues)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	79 779 355 $	(12 099 538 $)	1 620 000 $	65 405 165 $	65 405 165 $	63 785 165 $
Total pour le programme	79 779 355 $	(12 099 538 $)	1 620 000 $	65 405 165 $	65 405 165 $	63 785 165 $
Explication des écarts	L'écart de 63,8 millions de dollars est principalement attribuable à la 44e élection générale, qui a eu lieu en septembre 2021. Comme on ignorait à quel moment aurait lieu cette élection, Élections Canada n'a pas tenu compte des coûts estimatifs de la conduite de l'élection et des paiements de transfert associés au moment d'établir ses prévisions de dépenses. Les remboursements partiels versés aux partis politiques et aux candidats et les allocations versées aux vérificateurs des candidats font partie des paiements de transfert. Abstraction faite des plafonds de dépenses prévus par la Loi électorale du Canada, l'organisme n'a aucun contrôle sur le montant des remboursements versés aux entités politiques. Il administre le programme de paiements de transfert conformément à la Loi. Les montants des dépenses prévues au titre de l'autorisation législative sont présentés à des fins d'information seulement.