Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2020-2021.
Législation électorale
Projet de loi
Titre
Résumé
Texte du projet de loi
C-30
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Sanction royale reçue le 29 juin 2021
Modifie les alinéas 486(3)c) et 486(4)a) de la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les fausses déclarations concernant le candidat.
Les projets de loi suivants proposant des modifications à la législation électorale étaient à l'étude devant le Parlement.
Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi
Titre
Dernière phase terminée
Texte du projet de loi
C-19
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Projet de loi ayant fait l'objet d'un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-21)
Le projet de loi modifierait temporairement la Loi électorale du Canada pour permettre la conduite d'une élection sécuritaire pendant la pandémie de COVID-19. Il propose les modifications suivantes :
Remplace le jour du scrutin par une période de scrutin de trois jours;
Assouplit la prestation des services de vote en personne dans les établissements de soins de longue durée;
Élargit le pouvoir du directeur général des élections d'adapter la Loi électorale du Canada;
Facilite les processus pour faire une demande de vote par bulletin spécial et voter par bulletin spécial.
Projets de loi d’initiative parlementaire
Projet de loi
Titre
Dernière phase terminée
Texte du projet de loi
S-206
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay–Lacolle
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Changerait le nom de la circonscription de Châteauguay–Lacolle.
S-209
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Abaisserait de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
C-240
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-03-12)
Abaisserait de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
C-241
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-03-12)
Modifierait la Loi sur le Parlement du Canada pour qu'un siège soit réputé vacant et qu'une élection partielle soit déclenchée lorsqu'un député change d'appartenance politique.
C-279
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Abaisserait de 18 à 16 ans l'âge requis pour voter.
C-309
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-14)
Permettrait de fournir des bulletins de vote en langues autochtones dans certaines circonscriptions.
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