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2020-2021 Rapport sur les résultats ministériels

Poursuites judiciaires

Poursuites terminées

Poursuite Description
Aucune poursuite de nature électorale ou qui pourrait avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada n'a été conclue en 2020-2021.

Poursuites en cours

Poursuite Description
Jean Edwards and Larry Edwards v. Algoma District School Board and Chief Electoral Officer of Canada Le Conseil scolaire du district d'Algoma a loué, à Élections Canada (EC), la propriété de l'école publique Mountain View pour l'élection tenue le 19 octobre 2015. Jean Edwards affirme avoir trébuché sur une surface asphaltée affaissée le soir de l'élection. Le 13 septembre 2017, Mme Edwards et son mari ont intenté une poursuite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, contre le Conseil scolaire, pour les dommages qui résulteraient des blessures alléguées par Mme Edwards. Le 29 janvier 2018, le directeur général des élections a reçu du Conseil scolaire une requête d'une tierce partie, ce qui signifie que le Conseil scolaire affirme que la faute revient à EC et que ce dernier devrait être tenu responsable des dommages. L'assureur d'EC a retenu les services d'un avocat. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.
O'Leary Productions Inc., et al. v. the Attorney General of Canada Les requérants contestent la constitutionnalité des dispositions ci-dessous de la Loi électorale du Canada, car, selon eux, elles violeraient l'alinéa 2b) et les articles 3 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés :

  • 367(1)d), (6) et (7) – plafond de 25 000 $ pour les contributions apportées par un candidat à la direction à sa propre campagne;
  • 478.75(1) – délai de paiement pour les créances liées à une campagne à la direction (dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction);
  • 497.5(1)h) – infraction pour omission de payer les créances dans le délai de trois ans;
  • 500(1) – responsabilité concernant une infraction pour omission de payer des créances liées à une campagne à la direction dans le délai et qui peut entraîner une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines.
Les requérants souhaitent obtenir une déclaration d'invalidité et demandent que leur soient accordés les dépens afférents. Ils veulent aussi obtenir une déclaration selon laquelle O'Leary Productions Inc. peut accorder un prêt à la campagne à la direction pour payer les créances, et qu'ils ne pourront pas être poursuivis relativement à ce prêt. Le directeur général des élections a agi en tant qu'intervenant dans cette affaire. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.
Compugen Inc v. Chief Electoral Officer and Attorney General of Canada Une déclaration a été déposée par Compugen le 2 juillet 2019 devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario concernant des dommages liés à une allégation de rupture de contrat pour le projet d'amélioration des processus aux lieux de scrutin. Le 25 juin 2019, Élections Canada a mis un terme au contrat avec Compugen, essentiellement pour défaut d'exécution des obligations par l'entreprise.

Le directeur général des élections du Canada a déposé une défense et demande reconventionnelle le 27 août 2019.

Compugen a déposé la réponse et défense reconventionnelle le 23 janvier 2020.