Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l’exercice financier 2019-2020.
Législation électorale
Projet de loi
Titre
Résumé
Texte du projet de loi
Aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée en 2019-2020.
Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi
Titre
Dernière phase terminée
Texte du projet de loi
Parmi les projets de loi à l'étude au moment d'écrire ces lignes, aucun projet de loi émanant du gouvernement pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.
Projets de loi d’initiative parlementaire
Projet de loi
Titre
Dernière phase terminée
Texte du projet de loi
Parmi les projets de loi à l'étude au moment d'écrire ces lignes, aucun projet de loi d'initiative parlementaire pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada
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