Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Contexte opérationnel et risques principaux

Comme la prochaine élection générale est prévue le 21 octobre 2019, l'exercice 2018-2019 est la dernière année de préparation avant d'entamer une année d'élection générale. Dans ce contexte, Élections Canada se concentrera principalement à terminer ses initiatives de transformation entreprises à la suite de l'élection générale de 2015, ainsi qu'à organiser son retour à l'état de préparation électorale. La majeure partie du travail préparatoire pour la prochaine élection générale sera terminé d'ici le printemps 2019.

Pour l'exercice 2018-2019, Élections Canada a cerné un risque organisationnel qui pourrait nuire à sa capacité de produire les résultats attendus, ou ternir sa réputation quant à l'intégrité de l'élection générale de 2019.

Risque	Stratégie de réponse au risque	Responsabilité essentielle du ministère	Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales ou ministérielles (selon le cas)
Il y a un risque que les enjeux d'intégrité électorale compromettent la réputation d'Élections Canada, la protection des renseignements personnels des Canadiens et leur confiance dans le processus électoral, et la capacité de ces derniers d'y participer.	Le programme pour l'intégrité électorale d'Élections Canada assurera une surveillance de l'environnement, tant à l'échelle nationale qu'internationale. L'organisme a mis en œuvre des mesures pour la cybersécurité ainsi qu'un cadre de « sécurité intégrée à la conception » pour les initiatives de transformation. D'autres initiatives permettront d'améliorer la posture de l'organisme en matière de sécurité. Celles-ci comprennent une vérification de la cybersécurité ainsi que de la formation et des activités de sensibilisation, à la fois à l'administration centrale et en région. Élections Canada a mis à jour son cadre des risques organisationnels et continue de surveiller l'environnement de risque et les liens avec le cadre de sécurité nationale. L'organisme prévoit également mettre à jour son plan de sécurité ministériel, son plan de continuité des opérations et son processus de planification d'urgence.	Administration et surveillance des activités électorales	Promouvoir un processus électoral équitable et transparent libre de toute influence indue.

Tableaux de renseignements supplémentaires :

Nouvelles mesures législatives

Les mesures législatives de nature électorale ci-dessous ont été promulguées au cours de l'exercice financier 2018-2019.

Projet de loi	Titre	Résumé	Texte du projet de loi
Projet de loi C-50	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)	Sanction royale reçue le 21 juin 2018	Le projet de loi C-50 a modifié la Loi électorale du Canada pour : édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.
Projet de loi C-76	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois, et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs	Sanction royale reçue le 13 décembre 2018	Le projet de loi C-76 a modifié la Loi électorale du Canada pour : incorporer les règles prévues dans le projet de loi C-33; accroître la souplesse des processus au bureau de vote, comme donner la possibilité de voter à n'importe quelle table, ou permettre aux travailleurs de changer de rôle; dans le cas des bureaux de vote par anticipation : prolonger les heures de vote, éliminer l'obligation d'obtenir la signature de l'électeur, simplifier les procédures de fermeture des bureaux de vote, permettre l'utilisation de bureaux de vote itinérants dans les communautés isolées, et permettre le dépouillement des votes une heure avant la fermeture des bureaux de scrutin; permettre l'embauche de fonctionnaires électoraux avant la période électorale, et jusqu'à la moitié des fonctionnaires électoraux en recourant à des sources autres que les listes des partis; tenir compte des incapacités physiques et mentales et imposer des normes plus vastes en matière d'accessibilité des services; permettre aux électeurs des Forces canadiennes de voter selon les méthodes de vote ordinaires; autoriser l'envoi électronique des demandes de vote par bulletin spécial; limiter la période électorale à 50 jours maximum; permettre le report d'un scrutin en cas d'inondation, d'incendie ou d'une autre calamité; simplifier les exigences pour les mises en candidature; augmenter les taux de remboursement pour la garde d'enfants et d'autres dépenses personnelles (jusqu'à 90 %), créer un remboursement pour les dépenses liées à l'accessibilité, et permettre aux candidats de payer leurs dépenses personnelles et leurs dépenses relatives aux litiges à même leurs propres fonds; harmoniser les seuils de contributions ou de dépenses de toutes les entités réglementées à 10 000 $ pour les vérifications, et indexer à l'inflation le remboursement pour les dépenses de vérification; permettre à Élections Canada de demander des documents justificatifs en lien avec les rapports financiers des partis politiques; créer une « période préélectorale » qui commence le 30 juin d'une année où se tient une élection à date fixe, et imposer aux partis et aux tiers de nouveaux plafonds de dépenses et de nouvelles exigences en matière de rapport pour cette période; réglementer les activités des tiers autres que la « publicité », y compris les activités partisanes tenues en période préélectorale; assujettir les tiers à de nouvelles exigences exhaustives en matière de production de rapports et à des restrictions liées à l'utilisation de fonds étrangers; créer de nouvelles exigences pour les plateformes en ligne concernant la tenue et la publication de registres de publicités numériques par les entités politiques; implanter un régime de sanctions administratives pécuniaires qui permet au commissaire d'imposer des amendes pour non-conformité aux exigences de financement politique et pour certaines infractions relatives au vote; transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du DGE et permettre au commissaire de contraindre une personne à témoigner et de déposer des accusations; prévoir de nouvelles infractions relatives à l'utilisation malveillante d'ordinateurs et à l'usurpation de qualité.

Au moment d'écrire ces lignes, un projet de loi émanant du gouvernement et 12 projets de loi d'initiative parlementaire sont à l'étude et pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.

Projet de loi	Titre	Dernière phase terminée	Texte du projet de loi
Projets de loi émanant du gouvernement
Projet de loi C-33	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24)	Le projet de loi C-33 modifie la Loi électorale du Canada pour : supprimer les restrictions quant aux activités d'information et d'éducation populaire menées par le directeur général des élections (DGE); établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire; autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au DGE des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs; supprimer l'interdiction imposée au DGE d'autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité; en ce qui a trait à l'identification d'un électeur, remplacer l'option d'établir sa résidence au moyen d'une attestation par celle d'établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant; supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d'avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider; transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du DGE et prévoir qu'il soit nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le DGE, après consultation du directeur des poursuites pénales.
Projets de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi C-212	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-01-28)	Modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour qu'une élection partielle soit déclenchée lorsqu'un député change de parti politique (s'il a été élu à titre de membre d'un autre parti) ou se joint à un parti politique (s'il a été élu comme député indépendant).
Projet de loi C-213	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-01-28)	Abaisse à 16 ans l'âge requis pour voter aux élections fédérales.
Projet de loi S-239	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)	Deuxième lecture au Sénat et renvoi à un comité (2018-06-05)	Étend l'interdiction pour des étrangers d'inciter des électeurs, et précise le sens de « inciter »; érige en infraction le fait pour un tiers d'accepter des contributions de l'étranger à toute fin relative à une élection, et élargit la liste des donateurs étrangers qui figure à l'article 358.
Projet de loi C-279	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-31)	Précise la durée maximale de la période électorale, et prévoit le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.
Projet de loi C-295	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)	Modifie la Loi électorale du Canada pour permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence.
Projet de loi C-297	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-16)	Modifie les heures de vote au Canada (de 7 h à 22 h le jour du scrutin).
Projet de loi C-298	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote – fuseau horaire du Pacifique)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-16)	Modifie les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique (de 8 h à 20 h) le jour du scrutin.
Projet de loi C-327	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)	Modifie les plafonds des contributions à 500 $ par année (et à 1 000 $ par année pour les candidats à la direction) ainsi que le calcul de l'allocation trimestrielle versée aux partis (0,375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés), et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu quant au montant admissible d'une contribution monétaire apportée à un parti enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat.
Projet de loi C-340	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)	Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-07)	Modifie les plafonds des contributions à 500 $ par année (et à 1 000 $ par année pour les candidats à la direction) ainsi que le calcul de l'allocation trimestrielle versée aux partis (0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés), et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu quant au montant admissible d'une contribution monétaire apportée à un parti enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat.
Projet de loi C-377	Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay–Lacolle	Renvoi à un comité du Sénat (22 novembre 2018)	Modifie le nom de la circonscription de Châteauguay–Lacolle en le remplaçant par Châteauguay–Les Jardins-de-Napierville.
Projet de loi C-401	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)	Première lecture à la Chambre des communes (1er mai 2018)	Abaisse à 16 ans l'âge requis pour voter aux élections fédérales.
Projet de loi C-402	Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales	Deuxième lecture au Sénat (débattu la dernière fois le 2 avril 2019)	Change le nom de 16 circonscriptions partout au Canada : Alberta (2), Colombie-Britannique (3), Manitoba (1), Nouvelle-Écosse (3), Ontario (2), Québec (4) et Saskatchewan (1).

Poursuites judiciaires

Poursuites terminées

Poursuite, Description

Poursuite	Description
Frank et Duong c. Procureur général du Canada	Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent aux citoyens canadiens résidant à l'étranger depuis cinq années consécutives ou plus de voter par bulletin spécial à une élection fédérale. Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le 20 juillet 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision de la Cour supérieure. Le directeur général des élections (DGE) a participé à l'affaire en tant qu'intervenant. Les requérants ont obtenu l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, et l'appel a été entendu le 21 mars 2018. La Cour suprême du Canada a accueilli l'appel et a conclu que les dispositions violaient le droit de vote et qu'elles n'étaient pas justifiées. Le jugement a été rendu le 11 janvier 2019, sous la référence 2019 CSC 1.
Council of Canadians, Canadian Federation of Students, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, and Sandra McEwing v. Attorney General of Canada	Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi sur l'intégrité des élections; ils affirmaient que certaines dispositions vont à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant des exigences relativement à l'identification, en restreignant le pouvoir du DGE d'offrir des programmes d'éducation du public et en retirant au DGE son pouvoir lié aux activités d'application et d'observation de la Loi. En outre, les requérants affirmaient que la Loi sur l'intégrité des élections prive les électeurs de l'égalité dans l'exercice du vote, en violation de l'article 15 de la Charte. Le DGE a obtenu l'autorisation d'intervenir. Une demande visant à faire suspendre certaines dispositions a été rejetée. La demande originale est demeurée en instance, mais les parties ont consenti à plusieurs ajournements étant donné la présentation de projets de loi (les projets de loi C-33 et C-76) qui proposaient des réformes touchant certaines des dispositions litigieuses. Le projet de loi C-76 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, et les parties ont écrit à la Cour le 19 décembre 2018 pour consentir à l'annulation des dates d'audience. Les requérants ont retiré leur demande le 8 mars 2019, ce qui clôt le dossier.
Rodriguez v. PCO and Attorney General of Canada	Le 16 octobre 2017, le plaignant a déposé une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir un jugement déclarant que la Loi électorale du Canada restreint de façon injustifiable sa liberté d'expression, ce qui viole l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, car le bulletin de vote n'offre pas la possibilité de choisir « Aucune de ces réponses ». Il soutenait que l'absence d'un choix « Aucune de ces réponses » sur un bulletin de vote empêche les électeurs d'exprimer officiellement leur insatisfaction par rapport à tous les candidats pour lesquels il peut voter à une élection fédérale. Élections Canada n'a pas été désigné comme partie. Le procureur général a présenté une requête de jugement sommaire. La motion a été entendue le 10 juillet 2018 et a été accordée. La requête de M. Rodriguez a été rejetée.

Poursuites en cours

Poursuite, Description

Poursuite	Description
Jean Edwards and Larry Edwards v. Algoma District School Board and Chief Electoral Officer of Canada	Le Conseil scolaire du district d'Algoma a loué, à Élections Canada, la propriété de l'école publique Mountain View pour l'élection tenue le 19 octobre 2015. Jean Edwards affirme avoir trébuché sur une surface asphaltée affaissée le soir de l'élection. Le 13 septembre 2017, Mme Edwards et son mari ont intenté une poursuite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, contre le Conseil scolaire, pour les dommages qui résulteraient des blessures alléguées par Mme Edwards. Le 29 janvier 2018, le DGE a reçu du Conseil scolaire une requête d'une tierce partie, ce qui signifie que le Conseil scolaire affirme que la faute revient à EC et que ce dernier devrait être tenu responsable des dommages. Notre assureur a retenu les services d'un avocat. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.
O'Leary Productions Inc., et al. v.  the Attorney General of Canada	Les requérants contestent la constitutionnalité des dispositions ci-dessous de la Loi, car selon eux, elles violeraient l'alinéa 2b) et les articles 3 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés : 367(1)d), (6) et (7) – plafond de 25 000 $ pour les contributions apportées par un candidat à la direction à sa propre campagne; 478.75(1) – délai de paiement pour les créances liées à une campagne à la direction (dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction); 497.5(1)h) – infraction pour omission de payer les créances dans le délai de trois ans; 500(1) – responsabilité concernant une infraction pour omission de payer des créances liées à une campagne à la direction dans le délai et qui peut entraîner une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines. Les requérants souhaitent obtenir une déclaration d'invalidité et demandent que leur soient accordés les dépens afférents. Ils veulent aussi obtenir une déclaration selon laquelle O'Leary Productions Inc. peut accorder un prêt à la campagne à la direction pour payer les créances, et qu'ils ne pourront pas être persécutés relativement à ce prêt. Le DGE a agi en tant qu'intervenant dans cette affaire. La requête sera entendue les 21 et 22 janvier 2020.
Satinder Dhillon and Emmet Pierce v. Chief Electoral Officer, Maxime Bernier, Christian Roy and the People's Party of Canada	Satinder Dhillon a enregistré un droit d'auteur et une marque de commerce pour le nom « People's Party of Canada », et a demandé à enregistrer un parti politique. Peu de temps après, Maxime Bernier a fait une demande d'enregistrement pour un parti politique en utilisant le même nom en anglais. À la suite d'un examen des signatures des membres par Élections Canada, le parti de M. Bernier est devenu admissible, puis a été enregistré le 17 janvier 2019. M. Dhillon et M. Pierce ont présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision d'enregistrer le parti de M. Bernier.
Satinder Dhillon and Emmet Pierce v. Chief Electoral Officer, Maxime Bernier, Christian Roy and the People's Party of Canada	Satinder Dhillon a enregistré un droit d'auteur et une marque de commerce pour le nom « People's Party of Canada », et a demandé à enregistrer un parti politique. Peu de temps après, Maxime Bernier a fait une demande d'enregistrement pour un parti politique en utilisant le même nom en anglais. À la suite d'un examen des signatures des membres par Élections Canada, le parti de M. Bernier est devenu admissible, puis a été enregistré le 17 janvier 2019. Le 20 février 2019, la demande de M. Dhillon a été rejetée, car le nom de son parti risque d'être confondu avec celui d'un autre parti enregistré. M. Dhillon et M. Pierce ont présenté une demande de contrôle judiciaire du rejet.