Menu du siteRapport sur les résultats ministériels 2018-2019
États financiers
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2019
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des avis et conseils indépendants et impartiaux, et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.
Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Bureau en matière de rapport financiers.
(Version originale signée par)
Le directeur général des élections du Canada
Stéphane Perrault
(Version originale signée par)
Le dirigeant principal des finances,
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 28 août 2019
Rapport de l'auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes
Rapport sur l'audit des états financiers
Opinion
Nous avons effectué l'audit des états financiers du Bureau du directeur général des élections (le « Bureau »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Bureau.
Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Bureau;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées
Opinion
Nous avons effectué l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau du directeur général des élections dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l'égard desquelles l'audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire ainsi que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
À notre avis, les opérations du Bureau du directeur général des élections dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.
Responsabilités de la direction à l'égard de la conformité aux autorisations spécifiées
La direction est responsable de la conformité du Bureau du directeur général des élections aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau du directeur général des élections à ces autorisations spécifiées.
Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées
Nos responsabilités d'audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d'une opinion d'audit et la délivrance d'un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.
Pour le vérificateur général du Canada par intérim,
(Version originale signée par)
Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal
Ottawa, Canada
Le 28 août 2019
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Montant à verser au Trésor | 2 759 $ | 2 238 $ |
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 19 747 | 13 378 |
| Salaires et avantages sociaux | 4 753 | 4 515 |
| Provision pour indemnités de vacances et autres avantages | 3 385 | 2 845 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) | 240 | 234 |
| Dépôts des candidats politiques (note 6) | 102 | 106 |
| Indemnités de départ (note 7b) | 1 467 | 1 605 |
| Total des passifs nets | 32 453 | 24 921 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 24 603 | 17 998 |
| Débiteurs et avances (note 8) | 3 231 | 2 825 |
| Total des actifs financiers bruts | 27 834 | 20 823 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs – tiers (note 8) | (23) | (91) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (23) | (91) |
| Total des actifs financiers nets | 27 811 | 20 732 |
| Dette nette | (4 642) | (4 189) |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 1 393 | 1 213 |
| Stocks de fournitures | 5 127 | 4 316 |
| Immobilisations corporelles (note 9) | 30 156 | 25 366 |
| Total des actifs non financiers | 36 676 | 30 895 |
| Situation financière nette | 32 034 $ | 26 706 $ |
Obligations contractuelles (note 10) et passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
(Version originale signée par)
Le directeur général des élections du Canada,
Stéphane Perrault
(Version originale signée par)
Le dirigeant principal des finances
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 28 août 2019
| 2019 Résultats prévus (note 2a) |
2019 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Administration et surveillance des activitées électorales | 89 610 $ | 119 737 $ | 87 368 $ |
| Services internes | 49 977 | 69 716 | 50 895 |
| Total des charges | 139 587 | 189 453 | 138 263 |
| Revenus | |||
| Dons et contributions excédentaires | 127 | 43 | 203 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | 14 | 3 |
| Revenus divers | 21 | 50 | 25 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (148) | (107) | (231) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 139 587 | 189 453 | 138 263 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 135 212 | 177 268 | 125 522 |
| Variations des montants à verser au Trésor | - | (521) | (764) |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (13 623) | 6 605 | 2 852 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 11 135 | 11 405 | 11 007 |
| Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à)/de d'autres ministères gouvernementaux | - | 24 | (4) |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 6 863 | (5 328) | (350) |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 26 706 | 26 706 | 26 356 |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 19 843 $ | 32 034 $ | 26 706 $ |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2019 Résultats prévus (note 2a) |
2019 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 6 863 $ | (5 328) $ | (350) $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 524 | 9 594 | 8 765 |
| Addition d’immobilisations corporelles louées | - | 70 | 264 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (5 110) | (4 862) | (4 358) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | (12) | (89) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | - | - | (198) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 2 414 | 4 790 | 4 384 |
| Variation due aux stocks de fournitures | |||
| Acquisition de stocks de fournitures | 4 500 | 2 254 | 773 |
| Utilisation des stocks de fournitures | - | (1 443) | (327) |
| Total de la variation due aux stocks de fournitures | 4 500 | 811 | 446 |
| Variation due aux charges payées d'avance | |||
| Augmentation aux charges payées d'avance | 1 596 | 3 087 | 1 894 |
| Utilisation de charges payées d'avance | (1 822) | (2 907) | (2 186) |
| Total de la variation due aux charges payées d'avance | (226) | 180 | 292 |
| Augmentation nette de la dette nette | 13 551 | 453 | 4 188 |
| Dette nette – début de l'exercice | (4 189) | (4 189) | (1) |
| Dette nette – fin de l'exercice | (17 740) $ | (4 642) $ | (4 189) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 189 453 $ | 138 263 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (4 862) | (4 358) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | (12) | (89) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | - | (198) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (11 405) | (11 007) |
| Radiation d’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées | - | 4 |
| Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux | (24) | 4 |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 474 | (2 952) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 180 | (292) |
| Augmentation des stocks de fournitures | 811 | 446 |
| Diminution des dépôts des candidats politiques | 4 | 47 |
| Diminution des indemnités de départ | 138 | 76 |
| Augmentation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages | (540) | (370) |
| Augmentation des salaires et avantages sociaux | (293) | (82) |
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (6 203) | (2 380) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 167 721 | 117 112 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) | 9 483 | 8 343 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 9 483 | 8 343 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 64 | 67 |
| Encaisse utilisée pour les activités de financement | 64 | 67 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 177 268 $ | 125 522 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du directeur général des élections
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les objectifs du Bureau sont d'être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; d'administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; de surveiller l'observation de la législation électorale; de mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; de mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral; d'appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; de mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; et de fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.
Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, aux paiements de transfert à l'intention des entités politiques admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.
Les responsabilités essentielles du Bureau sont l'administration et la surveillance des activités électorales et les services internes. Ces responsabilités sont les suivantes :
Administration et surveillance des activités électorales
L'administration et la surveillance des activités électorales consistent à préparer et à présenter des rapports sur les élections et les référendums fédéraux conformément à la structure législative, tout en assurant l'intégrité tout au long du processus électoral.
Services internes
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'un organisme. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes dans l'organisme, sans égard au modèle de prestation des Services internes de l'organisme. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, et services d'approvisionnement.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019.
Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publié précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Bureau se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites de dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le Bureau présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt des projets de loi de crédit (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Bureau procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Bureau stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »
L'exposition au risque du Bureau, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.
Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Montant à recevoir ou à verser au Trésor – Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.
Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert, comme les remboursements versés aux partis politiques et aux candidats, sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions établies dans les dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions spécifiées dans la Loi se concrétisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Ce processus peut s'échelonner sur plusieurs exercices, en raison surtout du moment où une élection est déclenchée, des délais légaux dans lesquels les entités politiques doivent présenter leurs rapports électoraux et de la conduite d'un examen par Élections Canada.
Les indemnités de vacances et autres avantages sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable, dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ – L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés n'ayant pas encaissé les bénéfices est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Bureau n'est pas exposé à un risque de crédit important. Le Bureau fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances dues par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux représentent un risque de pertes minime. L'exposition maximale de l'entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge aux autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats et de la situation financière nette. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels 3 à 5 ans Ameublement et agencements 10 ans Véhicules 5 ans Matériel motorisé 10 ans Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.
Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Bureau concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Opérations entre apparentés – Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
-
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)
2019 2018 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 189 453 $ 138 263 $ Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Amortissement des immobilisations corporelles (4 862) (4 358) Radiation d'immobilisations corporelles - (198) Perte sur cession d'immobilisations corporelles (12) (89) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (11 405) (11 007) Augmentation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages (540) (370) Diminution du passif au titre des indemnités de départ 138 76 Dépenses pour mauvaises créances (7) (124) Utilisation de charges payées d'avance (2 907) (2 186) Augmentation des stocks de fournitures 811 446 Ajustements aux comptes à payer - 51 Ajustement des courus des salaires de l'année précédente 92 99 Autres - 21 Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (18 692) (17 639) Ajustement des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Acquisition d'immobilisations corporelles 9 594 8 765 Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 64 67 Autres 242 136 Augmentation aux charges payées d'avance 3 087 1 894 Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 12 987 10 862 Autorisations de l'exercice en cours utilisées 183 748 $ 131 486 $ -
Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
2019 2018 Autorisations fournies : Dépenses de programme (Crédit 1) 33 820 $ 32 302 $ Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 475 7 364 Autres dépenses prévues par la loi 143 029 92 218 185 324 131 884 Moins : Autorisations périmées – Dépenses de programme (Crédit 1) (1 576) (398) Autorisations de l'exercice en cours utilisées 183 748 $ 131 486 $
4. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau.
(en milliers de dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 1 607 $ | 1 345 $ |
| Créditeurs – parties externes | 2 434 | 3 312 |
| Total des créditeurs | 4 041 | 4 657 |
| Charges à payer | 15 706 | 8 721 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 19 747 $ | 13 378 $ |
5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 334 777 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 96 625 $ au 31 mars 2019 (276 434 $ et 42 726 $ respectivement au 31 mars 2018). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :
(en milliers de dollars)
| Exercice d'échéance | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| 2019 | - $ | 56 $ |
| 2020 | 70 | 55 |
| 2021 | 70 | 55 |
| 2022 | 70 | 55 |
| 2023 et les exercices ultérieurs | 38 | 23 |
| Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition | 248 | 244 |
| Moins : intérêts théoriques (1,10 % à 2,18 %) | 8 | 10 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 240 $ | 234 $ |
6. Dépôts des candidats politiques
Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le directeur général des élections est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.
Suite à une décision de la cour, l'exigence du cautionnement n'est plus appliquée par le Bureau. Le solde du passif, représente les dépôts allant jusqu'au mois d'octobre 2017.
7. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Pour 2018-2019, les charges s'élèvent à 5 910 254 $ (5 014 989 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
- Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Bureau étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2012, l'accumulation d'indemnités de départs volontaires a progressivement cessé pour tous les employés. Les employés assujettis à ces changements, on eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés à ce jour ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée lorsque les employés quitteront la fonction publique.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)
2019 2018 Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 605 $ 1 681 $ Charge pour l'exercice 87 202 Prestations versées pendant l'exercice (225) (278) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 467 $ 1 605 $
8. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :
(en milliers de dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 2 675 $ | 2 154 $ |
| Débiteurs – parties externes | 728 | 980 |
| Avances aux employés | 72 | 50 |
| Sous-total | 3 475 | 3 184 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (244) |
(359) |
| Débiteurs bruts et avances | 3 231 | 2 825 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (23) | (91) |
| Débiteurs nets et avances | 3 208 $ | 2 734 $ |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Virements | Cession et radiation | Solde de fermeture | 2019 Valeur comptable nette | 2018 Valeur comptable nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisitions) | 1 228 $ | 82 $ | - $ | (398) $ | 912 $ | 519 $ | 564 $ |
| Matériel informatique | 5 523 | 1 796 | (27) | (2 207) | 5 085 | 2 027 | 914 |
| Logiciels | 49 498 | 201 | 722 | - | 50 421 | 4 185 | 5 622 |
| Logiciels en développement | 10 948 | 6 692 | (695) | - | 16 945 | 16 945 | 10 948 |
| Ameublement et accessoires | 3 646 | - | - | - | 3 646 | 1 060 | 1 294 |
| Véhicules et matériel motorisé | 225 | 35 | - | (30) | 230 | 46 | 24 |
| Améliorations locatives | 12 302 | 858 | - | - | 13 160 | 5 374 | 6 000 |
| Total | 83 370 $ | 9 664 $ | - $ | (2 635) $ | 90 339 $ | 30 156 $ | 25 366 $ |
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Virements | Amortissement | Cession et radiation | Solde de fermeture |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) | 664 $ | 5 $ | 119 $ | (395) $ | 393 $ |
| Matériel informatique | 4 609 | - | 647 | (2 198) | 3 058 |
| Logiciels | 43 876 | - | 2 360 | - | 46 236 |
| Ameublement et accessoires | 2 352 | (5) | 239 | - | 2 586 |
| Véhicules et matériel motorisé | 201 | - | 13 | (30) | 184 |
| Améliorations locatives | 6 302 | - | 1 484 | - | 7 786 |
| Total | 58 004 $ | - | 4 862 $ | (2 623) $ | 60 243 $ |
Les montants des acquisitions d'immobilisations corporelles, l'augmentation des salaires et avantages sociaux ainsi que l'augmentation des créditeurs et charges à payer présentés dans l'état des flux de trésorerie ne tiennent pas compte d'un montant de 70 664 $ pour les nouveaux contrats de location acquisitions et 1 459 357 $ lié à l'acquisition d'immobilisations corporelles, puisque ce montant découle d'activités d'investissement menées en 2018-2019 qui demeuraient impayées au 31 mars 2019. Toutefois, un ajustement de 1 348 256 $ a été inclus pour tenir compte du montant afférent à l'exercice 2017-2018 qui a été payé après le 31 mars 2018.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
| 2020 | 148 048 $ |
|---|---|
| 2021 | 29 354 |
| 2022 | 18 851 |
| 2023 | 17 000 |
| 2024 et les exercices ultérieurs | 19 140 |
| Total | 232 393 $ |
11. Passif éventuel
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 7 500 $ (18 110 $ en 2017-2018) étaient toujours en instance au 31 mars 2019. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Aucun montant n'a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 (aucun en 2017-2018).
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants où un membre de la proche famille de ces personnes. Les principaux dirigeants inclus le Directeur général des élections et les Sous-directeurs généraux des élections. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il n'y a pas de transactions qui ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées.
-
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit et indemnisation des accidentés du travail.
Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
(en milliers de dollars)
2019 2018 Installations 6 241 $ 5 960 $ Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 942 4 812 Services d'audit 219 230 Indemnisation des accidentés au travail 3 5 Total 11 405 $ 11 007 $ Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
Services fournis gratuitement à d'autres ministères
En 2018-2019, le Bureau a fourni gratuitement au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) des services de technologie de l'information d'une valeur de 6 736 $ (6 736 $ en 2018-2019).
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
2019 2018 Débiteurs – autres ministères et organismes 2 675 $ 2 154 $ Créditeurs – autres ministères et organismes 1 607 1 345 Charges – autres ministères et organismes 18 531 10 339 Acquisitions d'immobilisations corporelles – autres ministères et organismes 855 - Les charges inscrites à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation sectorielle des renseignements pour le Bureau se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles. La présentation sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour chaque responsabilité essentielle en indiquant leurs dépenses principales et leurs revenus principaux.
Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)
| 2019 | 2018 | |||
|---|---|---|---|---|
| Administration et surveillance des activités électorales | Services internes | Total | Total | |
| Paiements de transfert | ||||
| Remboursement des dépenses des candidats et des partis | 1 490 $ | - | 1 490 $ | 2 232 $ |
| Total – paiements de transfert | 1 490 | - | 1 490 | 2 232 |
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 59 976 | 23 400 $ | 83 376 | 71 262 |
| Services professionnels | 19 517 | 27 529 | 47 046 | 30 226 |
| Location de matériel et de locaux | 19 873 | 11 141 | 31 014 | 18 192 |
| Déplacements et communications | 8 691 | 2 168 | 10 859 | 6 187 |
| Publicité, publications et impression | 5 041 | 453 | 5 494 | 3 374 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 248 | 2 614 | 4 862 | 4 358 |
| Services publics, approvisionnements et fournitures | 2 196 | 441 | 2 637 | 820 |
| Matériel léger | 624 | 1 505 | 2 129 | 924 |
| Réparation et entretien du matériel | 80 | 426 | 506 | 276 |
| Intérêts et autres charges | 1 | 27 | 28 | 125 |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | 12 | 12 | 89 |
| Radiation d'immobilisations | - | - | - | 198 |
| Total – charges de fonctionnement | 118 247 | 69 716 | 187 963 | 136 031 |
| Revenus | ||||
| Dons et contributions excédentaires | 43 | - | 43 | 203 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | 14 | - | 14 | 3 |
| Revenus divers | - | 50 | 50 | 25 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (57) | (50) | (107) | (231) |
| Total – revenus | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 119 737 $ | 69 716 $ | 189 453 $ | 138 263 $ |
14. Renseignements comparatifs
Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Les charges de 2017-2018 présentées dans l'état des résultats et de la situation financière nette ont été reclassées par responsabilité essentielle (consultez la note 1). Les responsabilités essentielles du Bureau sont présentées dans son cadre ministériel des résultats, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.
15. Événements postérieurs à la date des états financiers
Le 13 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 de ses syndicats ont conclu une entente pour indemniser les employés qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix. L'entente vise également les employés exclus des syndicats qui ont signé cette entente ainsi que les employés non représentés et les cadres. L'entente prévoit une disposition ponctuelle pouvant aller jusqu'à 5 jours maximum de congé annuel supplémentaires pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Le coût de cette entente représente une augmentation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages pour un montant estimé à environ 406 744$ pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019.
Après le 31 mars 2019, le Bureau a reçu des poursuites pour des réclamations totalisant environ 21 000 000$. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de fournir une estimation de l'incidence financière des poursuites.