Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Poursuites judiciaires

Poursuites terminées

Poursuite	Description
Szuchewycz v. Attorney General of Canada	Cette demande déposée à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta le 13 novembre 2015 contestait la constitutionnalité des exigences préalables du cautionnement, des signatures et du témoin auxquelles doit satisfaire un candidat à une élection fédérale (spécifiquement les alinéas 66(1)e), f) et g), les paragraphes 67(1), (2) et (3) et l’alinéa 67(4)a) de la Loi électorale du Canada), au motif qu’elles violent l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Élections Canada n’a pas été désigné comme partie. Dans une décision rendue le 25 octobre 2017, la Cour a déclaré que l’exigence du cautionnement énoncée à l’alinéa 67(4)a) est inconstitutionnelle, car elle viole l’article 3 de la Charte et n’est pas sauvegardée par l’article 1. La Cour a confirmé les dispositions sur les exigences des signatures et du témoin, statuant qu’elles ne violent pas le droit de participer pleinement au processus électoral garanti par l’article 3 de la Charte. La ministre des Institutions démocratiques a indiqué que le procureur général n’en appellera pas de cette décision.
Larocque c. Procureur général du Canada, Élections Canada et al.	La demande a été déposée le 24 novembre 2015. Le demandeur contestait le résultat de l’élection dans la circonscription de Salaberry–Suroît en vertu de l’article 524 de la Loi électorale du Canada. Il affirmait que la révision des limites de la circonscription de Salaberry–Suroît était inconstitutionnelle. Une requête en rejet de la demande, au motif qu’elle était vexatoire et futile et qu’elle constituait un abus de procédure, a été présentée le 2 février 2017 et entendue le 21 avril 2017. Un jugement oral a été rendu le 28 septembre 2017, accueillant cette requête (motifs écrits publiés le 6 octobre 2017). Jusqu’à maintenant, le demandeur n’a pas introduit d’appel.
Turmel c. Canada	Cette demande déposée devant la Cour fédérale le 10 avril 2015 contestait la constitutionnalité du « plafond de 250 $ » relatif aux honoraires du vérificateur prévu à l’article 477.75 de la Loi électorale du Canada. Élections Canada n’a pas été désigné comme partie. Une défense a été déposée le 11 mai 2015. L’audience a eu lieu le 10 mai 2016, et l’affaire a été rejetée deux jours plus tard. Le plaignant a présenté un avis d’appel devant la Cour d’appel fédérale le 13 juin 2016. Le 1er mai 2017, l’appel a été rejeté pour cause de retard. La Cour suprême du Canada a rejeté la requête en autorisation d’appel le 23 novembre 2017.
Alex Bobby Megalos v. Elections Canada	Le 7 juin 2017, le plaignant a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie Britannique afin d’obtenir le droit de se porter candidat à titre de premier ministre du Canada indépendant, c’est-à-dire sans affiliation à un parti politique. Le 14 août 2017, le défendeur (Élections Canada) a soumis une demande de rejet au motif que l’acte de procédure ne contenait aucune requête raisonnable et qu’il était inutile, frivole, vexatoire et embarrassant. La demande de rejet a été accueillie dans un jugement oral rendu le 10 octobre 2017, et des dépens de 1 000 $ ont été établis contre le plaignant.

Poursuites en cours

Poursuite	Description
Frank & Duong c. Procureur général du Canada	Le 18 mai 2012, les requérants ont contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale du Canada qui interdisent aux citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus de voter par bulletin spécial à une élection fédérale. Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les dispositions en question étaient inconstitutionnelles. Le 20 juillet 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision de la Cour supérieure. Le directeur général des élections a participé à l’affaire en tant qu’intervenant. Les requérants ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. L’appel a été entendu le 21 mars 2018 et le jugement est en délibéré.
Council of Canadians, Canadian Federation of Students, Jessica McCormick, Peggy Walsh Craig, and Sandra McEwing v. Attorney General of Canada	Le 9 octobre 2014, les requérants ont contesté la constitutionnalité de la Loi sur l’intégrité des élections (LIE) en Cour supérieure de justice de l’Ontario; ils affirmaient que certaines dispositions vont à l’encontre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant des exigences déraisonnables relativement à l’identification, en restreignant le pouvoir du directeur général des élections (DGE) d’offrir des programmes d’éducation du public et en retirant au DGE son pouvoir lié aux activités d’application et d’observation de la loi. En outre, les requérants affirmaient que la LIE prive les électeurs de l’égalité dans l’exercice du vote, en violation de l’article 15 de la Charte. Le DGE a obtenu l’autorisation d’intervenir. Le 16 mars 2015, les requérants ont déposé une demande d’injonction pour faire suspendre certaines dispositions de la LIE. Cette demande a été rejetée le 17 juillet 2015, et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé le 5 août 2015 d’accorder l’autorisation d’interjeter appel de la décision. La demande originale demeure en instance, mais les parties ont consenti à des ajournements étant donné la présentation d’un projet de loi (le projet de loi C-33) qui propose des réformes touchant certaines des dispositions litigieuses. L’audience est actuellement prévue du 14 au 18 janvier 2019.
David Rodriguez v. PCO and Attorney General of Canada	Le 16 octobre 2017, le plaignant a déposé une requête à la Cour fédérale afin d’obtenir un jugement déclarant que l’article 76 et les alinéas 284(1)b) et c) de la Loi électorale du Canada restreignent de façon injustifiable sa liberté d’expression, ce qui viole l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutient que l’absence d’un choix « Aucune de ces réponses » sur un bulletin de vote empêche les électeurs d’exprimer officiellement leur insatisfaction par rapport à tous les candidats pour lesquels il peut voter à une élection fédérale. La défense de la Couronne a été signifiée et déposée le 15 novembre 2017, et le plaignant a présenté une réponse le 24 novembre 2017. Aucune date d’audience n’a encore été fixée. Élections Canada n’a pas été désigné comme partie.