Menu du siteRapport sur les résultats ministériels 2017-2018
États financiers
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2018
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des avis et conseils indépendants et impartiaux, et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.
Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Bureau en matière de rapport financiers.
Le directeur général des élections du Canada
(Version originale signée par)
Stéphane Perrault
Le dirigeant principal des finances,
(Version originale signée par)
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 29 août 2018
Rapport de l'auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Bureau du directeur général des élections, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du directeur général des élections au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Bureau du directeur général des élections dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Pour le vérificateur général du Canada,
(Version originale signée par)
Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal
Le 29 août 2018
Ottawa, Canada
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Montant à verser au Trésor | 2 238 $ | 1 474 $ |
| Créditeurs et charges à payer (note 5) | 13 378 | 10 652 |
| Salaires et avantages sociaux | 4 515 | 4 357 |
| Provision pour indemnités de vacances et autres avantages | 2 845 | 2 475 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) | 234 | 41 |
| Dépôts des candidats politiques (note 7) | 106 | 153 |
| Indemnités de départ (note 8b) | 1 605 | 1 681 |
| Total des passifs nets | 24 921 | 20 833 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 17 998 | 15 146 |
| Débiteurs et avances (note 9) | 2 825 | 5 748 |
| Total des actifs financiers bruts | 20 823 | 20 894 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs – tiers (note 9) | (91) | (62) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (91) | (62) |
| Total des actifs financiers nets | 20 732 | 20 832 |
| Dette nette | (4 189) | (1) |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 1 213 | 1 505 |
| Stocks de fournitures | 4 316 | 3 870 |
| Immobilisations corporelles (note 10) | 25 366 | 20 982 |
| Total des actifs non financiers | 30 895 | 26 357 |
| Situation financière nette | 26 706 $ | 26 356 $ |
Obligations contractuelles (note 11) et passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
Le directeur général des élections du Canada,
(Version originale signée par)
Stéphane Perrault
Le dirigeant principal des finances
(Version originale signée par)
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 29 août 2018
| 2018 Résultats prévus (note 2a) |
2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Opérations électorales | 51 344$ | 62 885$ | 46 372 $ |
| Régulation des activités électorales | 11 486 | 14 907 | 17 549 |
| Engagement électoral | 9 742 | 11 390 | 9 237 |
| Services internes | 44 172 | 49 081 | 42 717 |
| Total des charges | 116 744 | 138 263 | 115 875 |
| Revenus | |||
| Dons et contributions excédentaires | 158 | 203 | 313 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | 3 | 2 |
| Revenus divers | 25 | 25 | 18 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (183) | (231) | (333) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 116 744 | 138 263 | 115 875 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 112 208 | 125 522 | 154 844 |
| Variations des montants à verser au Trésor | - | (764) | 287 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (10 610) | 2 852 | (55 143) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | 10 090 | 11 007 | 10 210 |
| Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à)/de d'autres ministères gouvernementaux | - | (4) | - |
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 5 056 | (350) | 5 677 |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 26 356 | 26 356 | 32 033 |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 21 300 $ | 26 706 $ | 26 356 $ |
Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2018 Résultats prévus (note 2a) |
2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 5 056$ | (350) $ | 5 677 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 8 908 | 8 765 | 4 715 |
| Addition d’immobilisations corporelles louées | - | 264 | - |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (4 145) | (4 358) | (5 089) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | (89) | (420) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | - | (198) | - |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 4 763 | 4 384 | (794) |
| Variation due aux stocks de fournitures | |||
| Acquisition de stocks de fournitures | 300 | 773 | 1 012 |
| Utilisation des stocks de fournitures | (68) | (327) | (305) |
| Total de la variation due aux stocks de fournitures | 232 | 446 | 707 |
| Variation due aux charges payées d'avance | |||
| Augmentation aux charges payées d'avance | 2 489 | 1 894 | 2 431 |
| Utilisation de charges payées d'avance | (2 282) | (2 186) | (2 208) |
| Total de la variation due aux charges payées d'avance | 207 | 292 | 223 |
| Augmentation nette de la dette nette | 10 258 | 4 188 | 5 813 |
| Actifs financiers nets (dette nette) – début de l'exercice | (1) | (1) | 5 812 |
| Dette nette – fin de l'exercice | (10 259) $ | (4 189) $ | (1) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 138 263 $ | 115 875 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (4 358) | (5 089) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | (89) | (420) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | (198) | - |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | (11 007) | (10 210) |
| Radiation d’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées | 4 | - |
| Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux | 4 | - |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution des débiteurs et avances | (2 952) | (6 587) |
| (Diminution) augmentation des charges payées d’avance | (292) | 223 |
| Augmentation des stocks de fournitures | 446 | 707 |
| Diminution des dépôts des candidats politiques | 47 | 597 |
| Diminution des indemnités de départ | 76 | 263 |
| (Augmentation) diminution de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages | (370) | 162 |
| Augmentation des salaires et avantages sociaux | (82) | (401) |
| (Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer | (2 380) | 55 572 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 117 112 | 150 692 |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) | 8 343 | 4 074 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 8 343 | 4 074 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 67 | 78 |
| Encaisse utilisée pour les activités de financement | 67 | 78 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 125 522 $ | 154 844 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du directeur général des élections
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2018
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les objectifs du Bureau sont d'être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; d'administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; de surveiller l'observation de la législation électorale; de mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; de mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral; d'appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; de mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; et de fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.
Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, aux paiements de transfert à l'intention des entités politiques admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.
L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du Bureau comprend trois programmes ainsi que les services internes. Les programmes sont :
Opérations électorales
Ce programme permet à Élections Canada de conduire en tout temps des scrutins équitables et efficients. Il vise à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit démocratique de voter à une élection fédérale générale, une élection partielle ou un référendum fédéral en leur offrant un processus électoral accessible et en constante amélioration, adapté à leurs besoins.
Régulation des activités électorales
Ce programme assure aux Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce programme, Élections Canada est chargé d'administrer les dispositions de la Loi en matière de financement politique, à savoir la surveillance de la conformité, la divulgation et la reddition de compte sur les activités financières.
Engagement électoral
Ce programme sert à promouvoir et maintenir le processus électoral canadien. Il offre aux Canadiens des activités d'éducation et d'information afin qu'ils participent au processus électoral en toute connaissance de cause. Il vise aussi à améliorer le cadre électoral par la consultation d'autres intervenants et par la mise en commun des pratiques électorales.
Services internes
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'un organisme. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes dans l'organisme, sans égard au modèle de prestation des Services internes de l'organisme. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, et services d'approvisionnement.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018.
Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Bureau se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement.
Chaque année, le Bureau présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt des projets de loi de crédit (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Bureau procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Bureau stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »
L'exposition au risque du Bureau, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent. - Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Montant à recevoir ou à verser au Trésor – Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.
- Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité. - Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert, comme les remboursements versés aux partis politiques et aux candidats, sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions établies dans les dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions spécifiées dans la Loi se concrétisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Ce processus peut s'échelonner sur plusieurs exercices, en raison surtout du moment où une élection est déclenchée, des délais légaux dans lesquels les entités politiques doivent présenter leurs rapports électoraux et de la conduite d'un examen par Élections Canada.
Les indemnités de vacances et autres avantages sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. - Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable, dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ – L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés n'ayant pas encaissé les bénéfices est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Bureau n'est pas exposé à un risque de crédit important. Le Bureau fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances dues par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux représentent un risque de pertes minime. L'exposition maximale de l'entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances. - Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge aux autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
- Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats et de la situation financière nette. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels 3 à 5 ans Ameublement et agencements 10 ans Véhicules 5 ans Matériel motorisé 10 ans Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile - Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.
Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Bureau concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. - Opérations entre apparentés – Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers à la valeur comptable.
3. Adoption de nouvelles normes comptables
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a émis cinq nouvelles normes comptables qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont, Information relative aux apparentés (SP2200), Actifs éventuels (SP3320), Actifs (SP3210), Droits contractuels (SP3380) et Opérations interentités (SP3420). L'adoption de ces normes a seulement affectée la divulgation aux notes et n'a entrainé aucune modification significative autre que l'ajout de la note 2m) pour décrire la politique comptable pour les transactions entre apparentés et l'information additionnelle à divulguer à la note 13 des transactions entre apparentés.
4. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)
2018 2017 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 138 263 $ 115 875 $ Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Amortissement des immobilisations corporelles (4 358) (5 089) Radiation d'immobilisations corporelles (198) - Perte sur cession d'immobilisations corporelles (89) (420) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (11 007) (10 210) (Augmentation) diminution de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages (370) 162 Diminution du passif au titre des indemnités de départ 76 263 Dépenses pour mauvaises créances (124) (122) Charges payées d'avance (2 186) (2 208) Stocks de fournitures 446 707 Ajustements aux comptes à payer 51 (4 169) Ajustement des courus des salaires de l'année précédente 99 52 Autres 21 59 Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (17 639) (20 975) Ajustement des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Acquisition d'immobilisations corporelles 8 765 4 715 Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 67 78 Autres 136 308 Charges payées d'avance 1 894 2 431 Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 10 862 7 532 Autorisations de l'exercice en cours utilisées 131 486 $ 102 432 $ - Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice
en cours utilisées(en milliers de dollars)
2018 2017 Autorisations fournies : Dépenses de programme (Crédit 1) 32 302$ 30 714 $ Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 364 6 555 Autres dépenses prévues par la loi 92 218 67 589 131 884 104 858 Moins : Autorisations périmées – Dépenses de programme (Crédit 1) (398) (2 426) Autorisations de l'exercice en cours utilisées 131 486$ 102 432 $
5. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau.
(en milliers de dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 1 345 $ | 469 $ |
| Créditeurs – parties externes | 3 312 | 2 906 |
| Total des créditeurs | 4 657 | 3 375 |
| Charges à payer | 8 721 | 7 277 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 13 378 $ | 10 652 $ |
6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 276 434 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 42 726 $ au 31 mars 2018 (310 476 $ et 270 426 $ respectivement au 31 mars 2017). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :
(en milliers de dollars)
| Exercice d'échéance | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| 2018 | - $ | 40 $ |
| 2019 | 56 | 2 |
| 2020 | 55 | - |
| 2021 | 55 | - |
| 2022 et les exercices ultérieurs | 78 | - |
| Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition | 244 | 42 |
| Moins : intérêts théoriques (1,10 % à 1,94 %) | 10 | 1 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 234 $ | 41 $ |
7. Dépôts des candidats politiques
Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le directeur général des élections est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.
Suite à une décision de la cour, l'exigence du cautionnement n'est plus appliquée par le Bureau. Le solde du passif représente les dépôts allant jusqu'au mois d'octobre 2017.
8. Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Pour 2017-2018, les charges s'élèvent à 5 014 989$ (4 566 922 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
-
Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Bureau étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2012, l'accumulation d'indemnités de départs volontaires a progressivement cessé pour tous les employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés à ce jour ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée lorsque les employés quitteront la fonction publique.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)
2018 2017 Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 681 $ 1 944 $ Charge pour l'exercice 202 (14) Prestations versées pendant l'exercice (278) (249) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 605 $ 1 681 $
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :
(en milliers de dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 2 154 $ | 1 470 $ |
| Débiteurs – parties externes | 980 | 4 458 |
| Avances aux employés | 50 | 64 |
| Sous-total | 3 184 | 5 992 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (359) |
(244) |
| Débiteurs bruts et avances | 2 825 | 5 748 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (91) | (62) |
| Débiteurs nets et avances | 2 734 $ | 5 686 $ |
10. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Virements | Cession et radiation | Solde de fermeture | 2018 Valeur comptable nette | 2017 Valeur comptable nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisitions) | 1 416 $ | 327 $ | 49 $ | (564) $ | 1 228 $ | 564 $ | 394 $ |
| Matériel informatique | 4 901 | 746 | - | (124) | 5 523 | 914 | 730 |
| Logiciels | 48 483 | 244 | 771 | - | 49 498 | 5 622 | 6 822 |
| Logiciels en développement | 4 217 | 7 700 | (771) | (198) | 10 948 | 10 948 | 4 217 |
| Ameublement et accessoires | 3 683 | 12 | (49) | - | 3 646 | 1 294 | 1 583 |
| Véhicules et matériel motorisé | 225 | - | - | - | 225 | 24 | 35 |
| Améliorations locatives | 12 302 | - | - | - | 12 302 | 6 000 | 7 201 |
| Total | 75 227 $ | 9 029 $ | - $ | (886) $ | 83 370 $ | 25 366 $ | 20 982 $ |
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Virements | Amortissement | Cession et radiation | Solde de fermeture |
|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) | 1 022 $ | 3 $ | 114 $ | (475) $ | 664 $ |
| Matériel informatique | 4 171 | - | 562 | (124) | 4 609 |
| Logiciels | 41 661 | - | 2 215 | - | 43 876 |
| Ameublement et accessoires | 2 100 | (3) | 255 | - | 2 352 |
| Véhicules et matériel motorisé | 190 | - | 11 | - | 201 |
| Améliorations locatives | 5 101 | - | 1 201 | - | 6 302 |
| Total | 54 245 $ | - | 4 358 $ | (599) $ | 58 004 $ |
Les montants des acquisitions d'immobilisations corporelles, l'augmentation des salaires et avantages sociaux ainsi que l'augmentation des créditeurs et charges à payer présentés dans l'état des flux de trésorerie ne tiennent pas compte d'un montant de 264 210 $ pour les nouveaux contrats de location acquisitions et 1 348 256 $ lié à l'acquisition d'immobilisations corporelles, puisque ce montant découle d'activités d'investissement menées en 2017-2018 qui demeuraient impayées au 31 mars 2018. Toutefois, un ajustement de 926 462 $ a été inclus pour tenir compte du montant afférent à l'exercice 2016-2017 qui a été payé après le 31 mars 2017.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
| 2019 | 66 714 $ |
|---|---|
| 2020 | 87 863 |
| 2021 | 27 708 |
| 2022 | 18 105 |
| 2023 et les exercices ultérieurs | 26 496 |
| Total | 226 886 $ |
12. Passif éventuel
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 18 110 $ (17 000 $ en 2016-2017) étaient toujours en instance au 31 mars 2018. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Aucun montant n'a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 (17 000 $ en 2016-2017).
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants où un membre de la proche famille de ces personnes. Les principaux dirigeants inclus le Directeur général des élections et les Sous-directeurs généraux des élections. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il n'y a pas de transactions qui ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées.
-
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit et indemnisation des accidentés du travail.
Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
(en milliers de dollars)
2018 2017 Installations 5 960 $ 5 881 $ Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 812 4 053 Services d'audit 230 271 Indemnisation des accidentés au travail 5 5 Total 11 007 $ 10 210 $ Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
-
Services fournis gratuitement à d'autres ministères
En 2017-2018, le Bureau a fourni gratuitement au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) des services informatiques d'une valeur de 6 736 $ (75 309 $ en 2016-2017). Aucun service fourni au Commissariat à l'information du Canada en 2017-2018 pour des services de locaux (45 600 $ en 2016-2017).
-
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
2018 2017 Débiteurs – autres ministères et organismes 2 154 $ 1 470 $ Créditeurs – autres ministères et organismes 1 345 469 Charges – autres ministères et organismes 10 339 10 402 Les charges inscrites à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
14. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. Pour des raisons d'efficacité dans le traitement des paiements, les dépenses comme celles engagées pour obtenir des biens et des services informatiques peuvent initialement être imputées aux Services internes. Certaines dépenses sont réaffectées aux programmes à la fin de l'exercice financier afin d'améliorer la transparence des activités opérationnelles. Les dépenses de fonctionnement sont réparties en fonction du ratio des dépenses de programme sur les dépenses hors programme qui sont engagées par centre de coûts, une subdivision de la structure organisationnelle du Bureau, ou par projet.
La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus.
Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)
| 2018 | 2017 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations électorales | Régulation des activités électorales | Engagement électoral | Services internes | Total | Total | |
| Paiements de transfert | ||||||
| Remboursement des dépenses des candidats et des partis | - | 2 232 $ | - | - | 2 232 $ | 5 090 $ |
| Total – paiements de transfert | - | 2 232 | - | - | 2 232 | 5 090 |
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux | 35 552 $ | 8 237 | 7 853 $ | 19 620 $ | 71 262 | 56 519 |
| Services professionnels | 11 234 | 3 713 | 1 567 | 13 712 | 30 226 | 23 388 |
| Location de matériel et de locaux | 7 337 | 629 | 148 | 10 078 | 18 192 | 17 134 |
| Déplacements et communications | 3 860 | 54 | 205 | 2 068 | 6 187 | 5 371 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 286 | - | - | 2 072 | 4 358 | 5 089 |
| Publicité, publications et impression | 1 475 | 2 | 1 482 | 415 | 3 374 | 1 891 |
| Matériel léger | 445 | 15 | 46 | 418 | 924 | 324 |
| Services publics, approvisionnements et fournitures | 631 | 24 | 77 | 88 | 820 | 356 |
| Réparation et entretien du matériel | 65 | 1 | 12 | 198 | 276 | 146 |
| Radiation d’immobilisations | - | - | - | 198 | 198 | - |
| Intérêts et autres charges | - | - | - | 125 | 125 | 147 |
| Perte sur cession d’immobilisations corporelles | - | - | - | 89 | 89 | 420 |
| Total – charges de fonctionnement | 62 885 | 12 675 | 11 390 | 49 081 | 136 031 | 110 785 |
| Revenus | ||||||
| Dons et contributions excédentaires | - | 203 | - | - | 203 | 313 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | 3 |
- | - | 3 | 2 |
| Revenus divers | - | - | - | 25 | 25 | 18 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (206) | - | (25) | (231) | (333) |
| Total – revenus | - | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 62 885 $ | 14 907 $ | 11 390 $ | 49 081 $ | 138 263 $ | 115 875 $ |