Menu du siteRapport sur les résultats ministériels 2016-2017
États financiers
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2017
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Une évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe. Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des avis et conseils indépendants et impartiaux, et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.
Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Bureau en matière de rapport financiers.
Le directeur général des élections du
Canada par intérim,
(Version originale signée par)
Stéphane Perrault
Le dirigeant principal des finances,
(Version originale signée par)
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 16 août 2017
Rapport de l'auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Bureau du directeur général des élections, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du directeur général des élections au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Bureau du directeur général des élections dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Pour le vérificateur général du Canada
(Version originale signée par)
Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal
Le 16 août 2017
Ottawa, Canada
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Montant à verser au Trésor | 1 474 $ | 1 761 $ |
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 10 652 | 65 583 |
| Salaires et avantages sociaux | 4 357 | 3 956 |
| Provision pour indemnités de vacances et autres avantages | 2 475 | 2 637 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) | 41 | 119 |
| Dépôts des candidats politiques (note 6) | 153 | 750 |
| Indemnités de départ (note 7b) | 1 681 | 1 944 |
| Total des passifs nets | 20 833 | 76 750 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 15 146 | 70 289 |
| Débiteurs et avances (note 8) | 5 748 | 12 325 |
| Total des actifs financiers bruts | 20 894 | 82 614 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs – tiers (note 8) | (62) | (52) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (62) | (52) |
| Total des actifs financiers nets | 20 832 | 82 562 |
| Actifs financiers nets (dette nette) | (1) | 5 812 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 1 505 | 1 282 |
| Stocks de fournitures | 3 870 | 3 163 |
| Immobilisations corporelles (note 9) | 20 982 | 21 776 |
| Total des actifs non financiers | 26 357 | 26 221 |
| Situation financière nette | 26 356 $ | 32 033 $ |
Obligations contractuelles (note 10) et passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
Le directeur général des élections du Canada par intérim,
(Version originale signée par)
Stéphane Perrault
Le dirigeant principal des finances
(Version originale signée par)
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Gatineau, Canada
Le 16 août 2017
| 2017 Résultats prévus (note 2a) |
2017 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Opérations électorales | 49 940 | 46 372 | 343 005 |
| Régulation des activités électorales | 12 562 | 17 549 | 113 759 |
| Engagement électoral | 9 457 | 9 237 | 8 728 |
| Services internes | 40 947 | 42 717 | 38 211 |
| Total des charges | 112 906 | 115 875 | 503 703 |
| Revenus | |||
| Dons et contributions excédentaires | 116 | 313 | 129 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | 2 | - |
| Revenus divers | 19 | 18 | 157 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (135) | (333) | (286) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 112 906 | 115 875 | 503 703 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 98 535 | 154 844 | 445 640 |
| Variations des montants à verser au Trésor | - | 287 | 592 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 775 | (55 143) | 45 985 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 10 017 | 10 210 | 10 917 |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) | - | - | (4) |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 3 579 | 5 677 | 573 |
| Situation financière nette – début de l'exercice | 32 033 | 32 033 | 32 606 |
| Situation financière nette – fin de l'exercice | 28 454 $ | 26 356 $ | 32 033 $ |
Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2017 Résultats prévus (note 2a) |
2017 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 3 579 $ | 5 677 $ | 573 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 785 | 4 715 | 1 782 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (5 229) | (5 089) | (5 008) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | (420) | (6) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | - | - | (3 312) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (4 444) | (794) | (6 544) |
| Variation due aux stocks de fournitures | |||
| Acquisition de stocks de fournitures | 179 | 1 012 | 1 991 |
| Utilisation des stocks de fournitures | (97) | (305) | (6 649) |
| Total de la variation due aux stocks de fournitures | 82 | 707 | (4 658) |
| Variation due aux charges payées d'avance | |||
| Augmentation aux charges payées d'avance | 1 338 | 2 431 | 2 323 |
| Utilisation de charges payées d'avance | (1 818) | (2 208) | (1 904) |
| Total de la variation due aux charges payées d'avance | (480) | 223 | 419 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | (1 263) | 5 813 | (10 210) |
| Actifs financiers nets (dette nette) – début de l'exercice | 5 812 | 5 812 | (4 398) |
| Actifs financiers nets (dette nette) – fin de l'exercice | 7 075 $ | (1) $ | 5 812 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 115 875 $ | 503 703 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (5 089) | (5 008) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | (420) | (6) |
| Radiation d'immobilisations corporelles | - | (3 312) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (10 210) | (10 917) |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) | - | 4 |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| (Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (6 587) | 9 752 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 223 | 419 |
| Augmentation (diminution) des stocks de fournitures | 707 | (4 658) |
| Diminution (augmentation) des dépôts des candidats politiques | 597 | (651) |
| Diminution des indemnités de départ | 263 | 225 |
| Diminution (augmentation) de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages | 162 | (597) |
| Augmentation des salaires et avantages sociaux | (401) | (424) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 55 572 | (45 303) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 150 692 | 443 227 |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) | 4 074 | 2 336 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 4 074 | 2 336 |
| ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 78 | 77 |
| Encaisse utilisée pour les activités de financement | 78 | 77 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 154 844 $ | 445 640 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du directeur général des élections
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les objectifs du Bureau sont d'être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; d'administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada de surveiller l'observation de la législation électorale; de mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; de mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral; d'appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; de mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; et de fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.
Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, aux paiements de transfert à l'intention des entités politiques admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.
L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du Bureau comprend trois programmes ainsi que les services internes. Les programmes sont :
Opérations électorales
Ce programme permet à Élections Canada de conduire en tout temps des scrutins équitables et efficients. Il vise à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit démocratique de voter à une élection fédérale générale ou partielle ou à un référendum fédéral en leur offrant un processus électoral accessible et en constante amélioration, adapté aux besoins des électeurs.
Régulation des activités électorales
Ce programme offre aux Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce programme, il incombe à Élections Canada d'administrer les dispositions de la Loi en matière de financement politique : surveillance de la conformité, divulgation et reddition de comptes sur les activités financières.
Engagement électoral
Ce programme promeut et soutient le processus électoral du Canada. Il permet aux Canadiens de bénéficier de programmes d'éducation et d'information sur les élections afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées à propos de leur engagement dans le processus électoral. Il vise aussi à améliorer le cadre électoral par la consultation d'autres intervenants et par la mise en commun des pratiques électorales.
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information et des technologies, services de gestion des biens et du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Ces services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
-
Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2016-2017.
Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publié précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Bureau se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites de dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le Bureau présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt des projets de loi de crédit (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Bureau procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Bureau stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »
L'exposition au risque du Bureau, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
-
Montant à recevoir ou à verser au Trésor – Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.
-
Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
-
Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert, comme les remboursements versés aux partis politiques et aux candidats, sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions établies dans les dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions spécifiées dans la Loi se concrétisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Ce processus peut s'échelonner sur plusieurs exercices, en raison surtout du moment où une élection est déclenchée, des délais légaux dans lesquels les entités politiques doivent présenter leurs rapports électoraux et de la conduite d'un examen par Élections Canada.
Les indemnités de vacances et autres avantages sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
-
Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
-
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ – Avant 2012, des employés du Bureau pouvaient accumuler des indemnités de départ dans le cadre du régime des indemnités de départ des employés. Cet avantage a été éliminé en 2012. Les employés se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement la totalité ou une partie des indemnités accumulées à ce jour, ou de toucher le montant total ou restant de leurs indemnités au moment de quitter la fonction publique. Tous les montants qui n'avaient pas encore été versés à la fin de l'exercice ont été comptabilisés et sont réévalués chaque année à partir des résultats du calcul actuariel du passif associé aux indemnités de départ des employés pour l'ensemble du gouvernement.
Le Bureau continue de verser des indemnités de départ aux employés mis à pied.
Comme les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance, aucun actif n'est affecté au régime. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs.
-
Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Bureau n'est pas exposé à un risque de crédit important. Le Bureau fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances dues par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux représentent un risque de pertes minime. Les créances dues par des parties externes sont en grande partie des sommes à recevoir des candidats politiques de l'élection générale de 2015.
L'exposition maximale de l'entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
-
Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
-
Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
-
Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats et de la situation financière nette. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile Matériel de bureau 3 à 10 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels 3 à 5 ans Ameublement et agencements 10 ans Véhicules 5 ans Matériel motorisé 10 ans Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile -
Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.
Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et, pour 2015-2016, le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)
2017 2016 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 115 875 $ 503 703 $ Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Amortissement des immobilisations corporelles (5 089) (5 008) Radiation d'immobilisations corporelles - (3 312) Perte sur cession d'immobilisations corporelles (420) (6) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (10 210) (10 917) Diminution (augmentation) de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages 162 (597) Diminution du passif au titre des indemnités de départ 263 225 Dépenses pour mauvaises créances (122) 2 Charges payées d'avance (2 208) (1 904) Stocks de fournitures 707 (4 658) Ajustements aux comptes à payer (4 169) 4 515 Ajustement des courus des salaires de l'année précédente 52 38 Autres 59 80 Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (20 975) (21 542) Ajustement des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations Augmentation (diminution) : Acquisition d'immobilisations corporelles 4 715 1 782 Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 78 77 Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) - 4 Autres 308 59 Charges payées d'avance 2 431 2 323 Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 7 532 4 245 Autorisations de l'exercice en cours utilisées 102 432 $ 486 406 $ -
Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice en cours utilisées :
(en milliers de dollars)
2017 2016 Autorisations fournies : Dépenses de programme (Crédit 1) 30 714 31 294 Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 555 8 771 Autres dépenses prévues par la loi 67 589 448 259 104 858 488 324 Moins : Autorisations périmées – Dépenses de programme (Crédit 1) (2 426) (1 918) Autorisations de l'exercice en cours utilisées 102 432 $ 486 406 $
4. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau.
(en milliers de dollars)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 469 $ | 1 439 $ |
| Créditeurs – parties externes | 2 906 | 1 419 |
| Total des créditeurs | 3 375 | 2 858 |
| Charges à payer | 7 277 | 62 725 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 10 652 $ | 65 583 $ |
5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 310 476 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 270 426 $ au 31 mars 2017 (310 476 $ et 194 029 $ respectivement au 31 mars 2016). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :
(en milliers de dollars)
| Exercice d'échéance | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| 2017 | - | 79 |
| 2018 | 40 | 40 |
| 2019 | 2 | 2 |
| 2020 et les exercices ultérieurs | - | - |
| Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition | 42 | 121 |
| Moins : intérêts théoriques (1,43 % à 1,61 %) | 1 | 2 |
| Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 41 $ | 119 $ |
6. Dépôts des candidats politiques
Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le directeur général des élections est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.
7. Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
Pour 2016-2017, les charges s'élèvent à 4 566 922 $ (6 045 741 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.
-
Indemnités de départ
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)
2017 2016 Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 944 $ 2 169 $ Charge pour l'exercice (14) (11) Prestations versées pendant l'exercice (249) (214) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 681 $ 1 944 $
8. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :
(en milliers de dollars)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 1 470 | 1 767 |
| Débiteurs – parties externes | 4 458 | 10 662 |
| Avances aux employés | 64 | 18 |
| Sous-total | 5 992 | 12 447 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (244) | (122) |
| Débiteurs bruts et avances | 5 748 | 12 325 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (62) | (52) |
| Débiteurs nets et avances | 5 686 $ | 12 273 $ |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Virements | Cession et radiation | Solde de fermeture | 2017 Valeur comptable nette | 2016 Valeur comptable nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisitions) | 1 416 | - $ | - $ | - $ | 1 416 $ | 394 $ | 548 $ |
| Matériel informatique | 12 609 | 429 | - | (8 137) | 4 901 | 730 | 908 |
| Logiciels | 50 590 | 10 | - | (2 117) | 48 483 | 6 822 | 10 052 |
| Logiciels en développement | - | 4 217 | - | - | 4 217 | 4 217 | - |
| Ameublement et accessoires | 3 830 | 49 | - | (196) | 3 683 | 1 583 | 1 822 |
| Véhicules et matériel motorisé | 225 | - | - | - | 225 | 35 | 56 |
| Améliorations locatives | 12 292 | 10 | - | - | 12 302 | 7 201 | 8 390 |
| Total | 80 962 $ | 4 715 $ | - $ | (10 450) $ | 75 227 $ | 20 982 $ | 21 776 $ |
(en milliers de dollars)
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Cession et radiation | Solde de fermeture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) | 868 $ | 154 $ | - $ | 1 022 $ |
| Matériel informatique | 11 701 | 499 | (8 029) | 4 171 |
| Logiciels | 40 538 | 2 947 | (1 824) | 41 661 |
| Ameublement et accessoires | 2 008 | 269 | (177) | 2 100 |
| Véhicules et matériel motorisé | 169 | 21 | - | 190 |
| Améliorations locatives | 3 902 | 1 199 | - | 5 101 |
| Total | 59 186 $ | 5 089 $ | (10 030) $ | 54 245 $ |
Les montants des acquisitions d'immobilisations corporelles ainsi que la baisse des créditeurs et charges à payer présentés dans l'état des flux de trésorerie ne tiennent pas compte d'un montant de 926 462 $ lié à l'acquisition d'immobilisations corporelles, puisque ce montant découle d'activités d'investissement menées en 2016-2017 qui demeuraient impayées au 31 mars 2017. Toutefois, un ajustement de 284 793 $ a été inclus pour tenir compte du montant afférent à l'exercice 2015-2016 qui a été payé après le 31 mars 2016.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
| 2018 | 36 905 |
|---|---|
| 2019 | 4 887 |
| 2020 | 4 558 |
| 2021 | 3 144 |
| 2022 et les exercices ultérieurs | 6 570 |
| Total | 56 064 $ |
11. Passif éventuel
Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 17 000 $ (67 360 $ en 2015-2016) étaient toujours en instance au 31 mars 2017. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Un montant de 17 000 $ a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 (montant nul en 2015-2016).
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
-
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail.
Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
(en milliers de dollars)
2017 2016 Installations 5 881 5 840 Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 053 4 861 Services d'audit 271 211 Indemnisation des accidentés au travail 5 5 Total 10 210 $ 10 917 $ Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette.
-
Services fournis gratuitement à d'autres ministères
En 2016-2017, le Bureau a fourni gratuitement au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) des services informatiques et des services liés au centre de renseignements pour l'élection générale, d'une valeur de 75 309 $ (351 693 $ en 2015-2016). Il a aussi fourni des services de locaux au Commissariat à l'information du Canada, d'une valeur de 45 600 $ (montant nul en 2015-2016).
-
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
2017 2016 Débiteurs – autres ministères et organismes 1 470 1 767 Créditeurs – autres ministères et organismes 469 1 439 Charges – autres ministères et organismes 10 402 41 860 Les charges inscrites à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
13. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Bureau. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement. En 2016-2017, le Bureau n'a engagé aucuns frais relativement aux paiements de transition (3 823 $ en 2015-2016).
14. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Bureau. Pour des raisons d'efficacité dans le traitement des paiements, les dépenses comme celles engagées pour obtenir des biens et des services informatiques peuvent initialement être imputées aux Services internes. Certaines dépenses sont réaffectées aux programmes à la fin de l'exercice financier afin d'améliorer la transparence des activités opérationnelles. Les dépenses de fonctionnement sont réparties en fonction du ratio des dépenses de programme sur les dépenses hors programme qui sont engagées par centre de coûts (une subdivision de la structure organisationnelle du Bureau) ou par projet.
La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus.
Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars)
| 2017 | 2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations électorales | Régulation des activités électorales | Engagement électoral | Services internes | Total | Total | |
| Paiements de transfert | ||||||
| Remboursement des dépenses des candidats et des partis | 5 090 $ | 5 090 $ | 100 959 $ | |||
| Total – paiements de transfert | 5 090 | 5 090 | 100 959 | |||
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux | 26 769 $ | 7 774 | 6 633 $ | 15 343 $ | 56 519 | 225 803 |
| Services professionnels | 6 169 | 3 533 | 1 550 | 12 136 | 23 388 | 40 760 |
| Location de matériel et de locaux | 6 894 | 612 | 177 | 9 451 | 17 134 | 52 648 |
| Déplacements et communications | 2 946 | 52 | 234 | 2 139 | 5 371 | 46 129 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 608 | 434 | - | 2 047 | 5 089 | 5 008 |
| Publicité, publications et impression | 705 | 13 | 544 | 629 | 1 891 | 25 747 |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | - | - | 420 | 420 | 6 |
| Services publics, approvisionnements et fournitures | 199 | 31 | 44 | 82 | 356 | 1 526 |
| Matériel léger | 15 | 9 | 38 | 262 | 324 | 676 |
| Intérêts et autres charges | 20 | - | - | 127 | 147 | (145) |
| Réparation et entretien du matériel | 47 | 1 | 17 | 81 | 146 | 1 274 |
| Radiation d'immobilisations | - | - | - | - | - | 3 312 |
| Total – charges de fonctionnement | 46 372 | 12 459 | 9 237 | 42 717 | 110 785 | 402 744 |
| Revenus | ||||||
| Dons et contributions excédentaires | - | 313 | - | - | 313 | 129 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | 2 | - | - | 2 | - |
| Revenus divers | - | - | - | 18 | 18 | 157 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (315) | - | (18) | (333) | (286) |
| Total – revenus | - | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 46 372 $ | 17 549 $ | 9 237 $ | 42 717 $ | 115 875 $ | 503 703 $ |