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6. Autres considérationsRapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 43e élection générale

Les points ci-après étaient expressément inclus dans l'étendue des éléments à communiquer à la demande d'EC, mais ils n'ont aucune incidence sur notre conclusion globale.

6.1 Comparaison entre les 42e et 43e élections générales

Depuis la 42e élection générale, EC a apporté et mis à l'essai de nombreux ajouts et changements en réponse aux constatations et recommandations exposées dans notre rapport de vérification relatif à la 42e élection générale ou par suite de changements d'ordre législatif et administratif (se reporter à la section 1.5 pour une description détaillée des changements). Comme la stratégie retenue pour la vérification des deux élections est demeurée la même, nous avons procédé à une comparaison entre les résultats de la vérification de la 43e élection générale et ceux de la 42e élection générale pour évaluer, dans la mesure du possible, l'incidence de ces changements.

Dans l'ensemble, les changements adoptés depuis la 42e élection générale ont entraîné de nombreuses améliorations, et permis aux fonctionnaires électoraux de gagner du temps dans l'exercice des attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi. Les comparaisons détaillées des divers points entre les 42e et 43e élections générales sont intégrées tout au long de la section 4 du présent rapport. Le tableau qui suit présente un sommaire de la comparaison des résultats obtenus pour les deux vérifications.

Constatations importantes et autres observations
Catégorie 42e élection générale Statut 43e élection générale
Constatations importantes
  • Une (1) constatation importante en ce qui a trait à l'application des procédures spéciales liée à la tenue des documents, plus particulièrement la signature à obtenir pour les certificats et les formulaires.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 2) de clarifier et simplifier les certificats et les formulaires relatifs aux procédures spéciales.
 Ce n'est plus un problème; des améliorations ont été observées.
  • En réponse à la recommandation formulée dans notre rapport sur la 42e élection générale, EC a simplifié les certificats et les formulaires dans le cadre de son initiative d'optimisation. Nous n'avons aucune constatation importante à formuler par suite de l'application de nos tests.
Autres observations
  • Absence d'éléments probants quant à la façon dont les agents d'inscription ont vérifié le lieu de scrutin approprié pour l'inscription des nouveaux électeurs.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 2) de simplifier le processus de vote par anticipation.
 Ce n'est plus un problème.
  • Les fonctionnaires électoraux ont vérifié adéquatement l'adresse avant de remplir les certificats d'inscription.
  • Dans le cadre de la simplification du processus de vote, il n'est plus exigé que l'agent d'inscription vérifie que l'électeur se trouve dans la section de vote appropriée.
  • Il a été observé que ce processus figure parmi les étapes à suivre dans les guides pour l'inscription des nouveaux électeurs aux bureaux de vote.
  • Les greffiers n'indiquaient pas que l'électeur avait voté en cochant la case prévue au moment approprié du processus de vote.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 3) d'améliorer le programme de formation existant, lequel traitait de la nécessité d'indiquer que l'électeur a voté en cochant la case prévue au moment approprié du processus.
 En cours; il y a encore des progrès à faire.
  • Les résultats des tests mettent en relief une augmentation des cas où la case prévue n'est pas cochée au moment approprié du processus pour indiquer que l'électeur a voté; dans la plupart des cas, cette case a été cochée avant que l'électeur ait déposé son bulletin de vote dans la boite.
  • La recommandation 1 du présent rapport porte sur cette constatation.
  • Les certificats, formulaires et listes de contrôle ne sont pas toujours remplis correctement ou complètement, y compris la prestation des serments prescrits.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 2) de clarifier et simplifier les certificats et les formulaires liés aux procédures spéciales.
 Des progrès ont été observés, mais il y a encore des progrès à faire.
  • Les certificats et formulaires ont été simplifiés en réponse à la recommandation que nous avions formulée dans notre rapport sur la 42e élection générale. Nous avons relevé, lors de l'application de nos tests, que les certificats, formulaires et listes de contrôle étaient remplis avec exactitude dans l'ensemble, exception faite de la déclaration associée au Formulaire de correction, où les erreurs sont devenues plus fréquentes.
  • La recommandation 3 du présent rapport porte sur cette constatation.
Sans objet pour la 42e élection générale. Nouvelle possibilité d'amélioration observée.
  • Nouvelle observation en ce qui a trait à l'exigence relative à l'avis de confidentialité, qui n'est pas appliquée de façon uniforme.
  • La recommandation 3 du présent rapport porte sur cette constatation.
Contrôles administratifs
Catégorie 42e élection générale Statut 43e élection générale
Procédures de vote par anticipation
  • Observation liée au manque d'efficience du service aux électeurs attribuable au degré de détail des renseignements à consigner dans le Registre du vote.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 2) de simplifier le processus de vote par anticipation.
 Nous avons observé une amélioration.
  • Le processus de vote par anticipation a été amélioré le plus possible en réponse à la recommandation que nous avions formulée dans notre rapport sur la 42e élection générale.
  • Nous avons relevé que le Registre des électeurs révisé remplace le Registre du vote. Ce formulaire a réduit la quantité de travail à effectuer par les fonctionnaires électoraux et n'a plus à être signé par l'électeur, ce qui améliore l'efficience du formulaire dans l'ensemble.
Programme de formation

Les observations suivantes avaient été formulées sur le programme de formation :

  • Une bonne part du programme de formation était consacrée aux renseignements généraux/de base, ce qui laisse peu de temps pour traiter des attributions spécifiques des fonctionnaires électoraux.
  • Très peu de temps était consacré aux exercices de simulation, ce qui a eu une incidence sur le degré de préparation des fonctionnaires électoraux sur le terrain.
  • Nous avions recommandé dans notre rapport (recommandation 3) d'améliorer le programme de formation pour que l'on consacre suffisamment d'attention/de temps à l'application des procédures spéciales.
 Des progrès ont été observés, mais il y a encore des progrès à faire.
  • Le programme de formation a été amélioré en réponse à notre recommandation, mais il y a encore des progrès à faire.
  • Les points suivants ont été relevés en ce qui concerne le programme de formation révisé, et ont été inclus dans la recommandation 1 du présent rapport :
    • Le contenu et le déroulement du programme de formation ont été améliorés.
    • Le programme de formation consacre encore beaucoup de temps aux renseignements généraux/de base.
    • Bien qu'EC ait prévu plus de temps pour les exercices de simulation des procédures spéciales, il a dû retirer la présentation des scénarios pour le faire. Par conséquent, les participants n'avaient aucune exposition aux procédures spéciales qu'ils n'ont pas eu l'occasion de mettre en pratique en classe.
    • Le temps consacré aux exercices de simulation n'était pas suffisant pour couvrir tous les scénarios prévus. Dans certaines séances de formation observées, les participants n'ont pu terminer que 2 ou 3 exercices de simulation.
    • La recommandation 1 du présent rapport porte sur cette constatation.
Autres contrôles administratifs Des occasions d'améliorer le processus de vote dans son ensemble ont été relevées. Ces occasions se reflètent dans toutes les recommandations formulées dans le rapport sur la 42e élection générale. Des améliorations ont été observées.
  • EC a exploré la possibilité d'automatiser des aspects spécifiques du processus électoral aux bureaux de vote. Compte tenu des risques liés à la sécurité, les plans d'automatisation n'ont pas été mis en œuvre pour la 43e élection générale. Nous encourageons toutefois EC à persévérer dans cette voie, dans la mesure où les risques applicables peuvent être atténués.
  • Selon les commentaires obtenus auprès des fonctionnaires électoraux, les guides ont été grandement améliorés grâce au recours dans une plus large mesure à des moyens visuels et à des instructions plus claires. Des instructions détaillées ont été fournies au début des guides sur la marche à suivre lorsque des procédures spéciales doivent être appliquées – même s'ils n'étaient pas sûrs de la procédure spéciale à appliquer.
  • Le rôle du superviseur de centre de scrutin a été élargi. Cet élargissement a été très bien accueilli par les fonctionnaires électoraux de la 43e élection générale.
  • Les certificats et formulaires ont été optimisés afin d'alléger le fardeau des fonctionnaires électoraux. Les commentaires recueillis auprès des fonctionnaires électoraux indiquent que ces efforts ont permis de gagner du temps et accru la facilité d'utilisation des documents.

6.2 Utilisation de la carte d'identification de l'électeur en tant que pièce d'identité

Suite à l'adoption du projet de loi C-76 et à l'élargissement des pouvoirs discrétionnaires conférés au DGE, il a été décidé de permettre l'utilisation de la CIE en tant que pièce d'identité valide si elle est produite conjointement avec une autre pièce d'identité pour prouver l'identité et l'adresse d'un électeur.

Le DGE a demandé qu'on lui fasse part de nos observations sur l'utilisation de la CIE en tant que pièce d'identité par les électeurs. Selon les résultats de notre vérification, la CIE a été utilisée comme preuve de l'adresse, de concert avec une deuxième pièce d'identité, dans 10 % des 10 000 interactions avec les électeurs comprises dans notre échantillon. Bien que la majorité des électeurs aient continué de présenter une pièce d'identité délivrée par un gouvernement comportant une photo ainsi que leur nom et leur adresse comme preuve de leur habilité à voter (identité et adresse), notre vérification a révélé qu'un bon nombre des électeurs ont apporté leur CIE au bureau de vote pour faciliter le processus de vote, même s'ils n'ont pas présenté cette CIE en tant que pièce d'identité.