Menu du siteRèglement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
Enregistrement DORS/2010-20 Le 2 février 2010
LOI RÉFÉRENDAIRE
En vertu des paragraphes 7(3) et 7(4) de la Loi référendaire, le directeur général des élections abroge le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum pris le 20 décembre 2001 et enregistré sous DORS/2002-25 et prend le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum, ci-après.
Ottawa, le 2 février 2010
Le directeur général des élections du Canada,
MARC MAYRAND
Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
Annexe
- 1. Les dispositions de la Loi électorale du Canada énumérées à l'annexe sont adaptées en vue de leur application à la tenue d'un référendum.
Interprétation
- 2. (1) Dans l'annexe, l'expression « non applicable » suivant une disposition de la Loi électorale du Canada désigne une disposition qui ne s'applique pas à un référendum.
Interprétation
- (2) Dans l'annexe, les expressions « la loi » ou « la présente loi » s'entendent de cette annexe.
Entrée en vigueur
- 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.