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179-G-2021-09 – Instructions visant à permettre la tenue de jours de vote additionnels sous le régime de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Instructions visant à permettre la tenue de jours de vote additionnels sous le régime de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada

Date de prise : 16 septembre 2021

Numéro : 179-G-2021-09

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») permet à chaque électeur incarcéré qui désire voter de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

Attendu que le paragraphe 245(1) de la Loi prévoit que tout électeur incarcéré a le droit de voter par bulletin de vote spécial le douzième jour précédant le jour du scrutin et que le paragraphe 250(2) de la Loi prévoit les heures d'ouverture des bureaux de scrutin dans les établissements correctionnels le douzième jour précédant le jour du scrutin;

Attendu que le directeur général des élections a été informé le 15 septembre 2021 que les établissements correctionnels suivants ont été incapables — en raison du nombre d'électeurs et de contraintes liées à la sécurité et à la COVID-19 — de faire voter en une seule journée tous les électeurs qui souhaitaient voter :

  1. le Edmonton Remand Centre, en Alberta;
  2. l'Établissement de détention de Sorel-Tracy, au Québec;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent lors de la 44e élection générale.

2. Des journées additionnelles de vote au titre de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada sont autorisées à l'égard des établissements correctionnels suivants :

  1. le Edmonton Remand Centre, en Alberta;
  2. l'Établissement de détention de Sorel-Tracy, au Québec;

3. Les journées additionnelles de vote autorisées en vertu du paragraphe 2 doivent être tenues au plus tard le samedi 18 septembre 2021.

4. Tout électeur détenu à l'un des établissements correctionnels visés au paragraphe 2, qui n'a pas voté à l'élection et qui désire voter peut, lors de la journée ou des journées additionnelles de vote tenues à l'établissement, remplir une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et voter par bulletin de vote spécial.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault