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179-G-2021-02 – Instructions visant à faciliter le vote par bulletin de vote spécial des électeurs locaux et, dans certaines circonstances, à permettre à un électeur local dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée de voter à un bureau de scrutin le jour du scrutin

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Instructions visant à faciliter le vote par bulletin de vote spécial des électeurs locaux et, dans certaines circonstances, à permettre à un électeur local dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée de voter à un bureau de scrutin le jour du scrutin

Date de prise : 18 août 2021

Numéro : 179-G-2021-02

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que la Loi électorale du Canada (« la Loi ») à la section 4 de la partie 11 permet aux électeurs résidant au Canada de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

Attendu que l'article 235 de la Loi prévoit, à l'égard de ces électeurs, qu'un électeur ne peut voter qu'en vertu des règles électorales spéciales une fois sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial approuvée;

Attendu qu'en application du paragraphe 239(2) de la Loi, l'électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription – soit un électeur local – et qui fait parvenir son bulletin de vote spécial au bureau de ce directeur du scrutin doit veiller à ce qu'il y parvienne avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin;

Attendu que la section 7 de la partie 11 de la Loi prévoit que les bulletins de vote spéciaux des électeurs locaux qui sont reçus au bureau du directeur du scrutin de leur circonscription sont dépouillés à ce bureau;

Attendu qu'en application de l'alinéa 277(1)(d) de la Loi, l'enveloppe intérieure d'un électeur local est mise de côté lorsque l'enveloppe extérieure est reçue après le délai fixé au paragraphe 239(2) de la Loi;

Attendu que, dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le directeur général des élections anticipe une hausse importante des demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial présentées par des électeurs locaux;

Attendu que cette hausse pourrait entraîner des retards dans la réception des enveloppes extérieures aux bureaux des directeurs du scrutin et que, dans ces circonstances particulières, le directeur général des élections souhaite faciliter le vote par bulletin de vote spécial des électeurs locaux leur donnant l'option de retourner leur enveloppe extérieure à leur bureau de scrutin, le jour du scrutin;

Attendu que, malgré ce qui précède, cette option ne peut pas être offerte dans les bureaux de scrutin éloignés de certaines circonscriptions désignées et, par conséquent, que le directeur général des élections souhaite préserver le droit de vote des électeurs locaux desservis par ces bureaux de scrutin éloignés;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent lors de la 44e élection générale.

2. Sous réserve du paragraphe 7, le directeur du scrutin met à la disposition des électeurs locaux, le jour du scrutin, à chaque bureau de scrutin, une urne destinée à recueillir des enveloppes extérieures.

3. Sous réserve du paragraphe 8, l'électeur dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription peut, pour que son bulletin de vote spécial soit compté, faire parvenir son bulletin de vote spécial au bureau de ce directeur du scrutin en remettant celui-ci à un fonctionnaire électoral à un bureau de scrutin de la circonscription, le jour du scrutin, avant la fermeture du bureau de scrutin.

4. Le fonctionnaire électoral à qui un électeur local remet une enveloppe extérieure, conformément au paragraphe 3, dépose cette enveloppe dans l'urne visée au paragraphe 2.

5. À la fermeture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, sous le regard des candidats ou de leurs représentants qui sont sur les lieux prend, en conformité avec les instructions opérationnelles que le directeur général des élections estime indiquées pour assurer l'intégrité du vote, les mesures précisées dans celles-ci à l'égard des enveloppes extérieures déposées dans l'urne visée au paragraphe 2. Ces mesures exigent notamment qu'un fonctionnaire électoral livre en personne au bureau du directeur du scrutin les enveloppes extérieures reçues dans cette urne.

6. Aux fins de l'alinéa 277(1)(d) de la Loi, une enveloppe intérieure ne peut être mise de côté du seul fait que l'enveloppe extérieure a été reçue au bureau du directeur de scrutin après la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, si cette enveloppe extérieure a été reçue par un fonctionnaire électoral conformément au paragraphe 3.

7. Un directeur du scrutin ne doit pas mettre à la disposition des électeurs une urne destinée à recueillir des enveloppes extérieures aux bureaux de scrutin établis dans les localités à l'égard desquelles le directeur général des élections est d'avis qu'il est pratiquement impossible pour un fonctionnaire électoral de livrer en personne au bureau du directeur du scrutin les enveloppes extérieures qui seraient reçues dans cette urne. Le directeur général des élections publie la liste de ces localités sur son site Internet.

8. L'électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription peut, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, présenter au fonctionnaire électoral désigné, à l'aide du formulaire prescrit, une demande d'annulation de sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial lorsque, à la fois :

a) l'électeur se présente à un bureau de scrutin établi dans une localité figurant sur la liste publiée au titre du paragraphe 7;

b) le nom de l'électeur est inscrit sur la liste électorale de ce bureau de scrutin.

9. Le fonctionnaire électoral qui reçoit une demande conforme au paragraphe 8 accepte celle-ci et annule la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial faite par l'électeur.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault