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179-G-2021-01 – Instructions visant à la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe et d'administratrices des règles électorales spéciales supplémentaires

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Instructions visant à la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe et d'administratrices des règles électorales spéciales supplémentaires

Date de prise : 18 août 2021

Numéro : 179-G-2021-01

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que l'article 181 de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») exige que le directeur général des élections nomme l'administrateur des règles électorales spéciales;

Attendu que l'article 182 de la Loi énumère les fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales, parmi lesquelles figure celle de procéder au décompte des votes donnés par les électeurs;

Attendu que deux dispositions de la section 6 de la partie 11 de la Loi – les paragraphes 267(3.2) et 269(3) – attribuent à l'administrateur des règles électorales spéciales des fonctions qui ne peuvent pas être déléguées;

Attendu que l'étendue des tâches confiées à l'administrateur des règles électorales spéciales par le directeur général des élections s'est accrue et qu'il convient d'attribuer à plus d'un fonctionnaire électoral les tâches spécifiques énoncées aux paragraphes 267(3.2) et 269(3) de la loi;

Attendu que, dans le contexte de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le directeur général des élections anticipe une hausse importante des demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial présentés en vertu de la Partie 11 de la Loi;

Attendu que le nombre anticipé d'électeurs qui voteront sous le régime des règles électorales spéciales rend pratiquement impossible l'accomplissement par une seule personne de toutes les tâches attribuées par la partie 11 de la Loi à l'administrateur des règles électorales spéciales;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent à l'occasion de la 44e élection générale.

2. Danielle Duquette est nommée au poste d'administratrice des règles électorales spéciales adjointe pour la période débutant ce jour et se terminant le jour où cesse d'occuper de manière intérimaire le poste de directrice, Méthodes de votes alternatives au sein du secteur des Scrutins et de l'innovation d'Élections Canada.

3. Mariann Canning et Christine Nadeau sont chacune nommée administratrice des règles électorales spéciales supplémentaire pour la période débutant ce jour et se terminant le cinquième jour suivant le jour du scrutin.

4. Avant d'assumer ses fonctions, l'administratrice des règles électorales spéciales adjointe et l'administratrice des règles électorales spéciales supplémentaire font par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 23(1) de la Loi.

5. L'administratrice des règles électorales spéciales adjointe peut exercer en cette capacité les fonctions attribuées par la partie 11 de la Loi à l'administrateur des règles électorales spéciales.

6. L'administratrice des règles électorales spéciales supplémentaire peut exercer en cette capacité les fonctions attribuées par la section 6 de la partie 11 de la Loi à l'administrateur des règles électorales spéciales.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault